• IMPOSITION DES PLUS VALUES D’ENTREPRISE EN CAS DE DEPART A LA RETRAITE

    PATRICK MICHAUD 

    Avocat fiscaliste, ancien inspecteur des impôts

    conseiller fiscal particulier et entreprise

    Conseil, assistance et contentieux juridique et fiscal

    24 rue de Madrid  Paris 75008  

    Tél 01 43 87 88 91 

    06 07 26 97 08

     

    Le dirigeant qui cède son entreprise pour partir à la retraite peut bénéficier d’un régime favorable en matière de plus-values.

    En réalité, il existe deux dispositifs distincts : un système d’exonération et un mécanisme d’abattement. Le régime juridique et fiscal de l’entreprise cédée permet de savoir lequel des deux est potentiellement applicable.

    Pour la cession d'une entreprise individuelle soumise à l’IR :
    une totale exonération
     

    Pour la cession d’une entreprise soumises à l’IS) :
    un abattement de 500 000 €

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