Patrick Michaud Avocat fiscaliste
Ancien inspecteur des finances publiques
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Le droit de choisir la voie la moins imposée est il abusif ?
Si la procédure de répression des abus de droit a été formellement instituée par la loi du 13 janvier 1941, la loi du 13 juillet 1925 en matière d'enregistrement avait déjà défini les fondements de cette procédure qui a été codifiée sous l’article L 64 du LPF. cette procedure est devenu pénale par la loi du 23 octobre 2018 qui oblige l administration à dénoncer au parquet les redressements supérieurs à 100.000 € en droits et assortis des majorations fiscales les plus importantes ((LPF) livre des procédures fiscales, art. L 228 au I).
Par ailleurs le même législateur de 2018 a crée en application de directives européennes deux autres procédures d’abus de droit , sans dénonciation obligatoire au parquet : une réservée aux sociétés sous l’article 205 A du LPF et l’autre réservée aux autres impositions notamment aux droits d’enregistrement codifiée sous l’article L 64 A du LPF
Dénonciations obligatoires de faits de fraude fiscale au parquet
BOFIP du 26 juin 2019
Circulaire signée des deux ministres du 19 mars 2019r
elative à la réforme de la procédure de poursuite pénale de la fraude fiscale et au renforcement de la coopération entre l'administration fiscale et la Justice en matière de lutte contre la fraude fiscale
Les trois procédures d abus de droit fiscal
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I
L’abus de droit classique à but exclusivement fiscal article 64 LPF
AVEC TRANSMISSION OBLIGATOIRE AU PARQUET
II
nouveau applicable depuis le 1er janvier 2019
III
Nouveau applicable depuis le 1er janvier 2020
L’ abus de droit à titre principalement fiscal
pour l ensemble des impôts excepté IS
SANS DENONCIATION OBLIGATOIRE AU PARQUET