• AUTOENTREPRENEUR : le nouveau régime pour 2018

    Le 5 septembre 2017, conformément aux engagements pris par le Président de la République, le Gouvernement a présenté un programme en faveur des travailleurs indépendants poursuivant quatre objectifs principaux :

    • garantir le pouvoir d’achat ;
      – soutenir la création d’entreprises ;
      – moderniser et améliorer la protection sociale, avec notamment l’adossement du Régime social des indépendants (RSI) au régime général ;
      – simplifier les démarches et la vie administrative des travailleurs indépendants.

    Rapport de M. Joël GIRAUD Rapporteur général ( AN    Projet de loi de finances pour 2018

    La comptabilité du micro entrepreneur

    Article 10
    Rehaussement des plafonds des régimes d’imposition des micro-entreprises
     cliquez

    PLAFONDS DES RÉGIMES « MICRO » DES INDÉPENDANTS(en euros)

    Activité

    Catégorie

    Droit existant

    Droit proposé

    en cours de votation 

    Plafond normal
    (CA HT N – 1)

    Plafond majoré
    (CA HT N – 2)

    Plafond 
    (CA HT N – 1 ou N – 2)

    Commerce et hébergement

    BIC

    82 800

    91 000

    170 000

    Prestations de services

    BIC

    33 200

    35 200

    70 000

    Activités non commerciales

    BNC

    33 200

    35 200

    70 000

    Les abattements applicables dans le cadre des régimes « micro-BIC » et « micro-BNC », respectivement de 71 %, 50 % et 34 %, ne sont pas modifiés.

    En revanche, le présent article étend le champ des activités éligibles au « micro-BIC », en y intégrant les opérations de location de matériels ou de bien de consommation durable (actuellement exclues expressément du régime par le f du 2 de l’article 50-0 du CGI, qu’abroge le ii du b du 1° du I du présent article (137)).

     AUTOENTRPENEURS.doc

  • Comptes bancaires étrangers : qui doit prouver ??? UBS , CREDIT SUISSE

    L’accroissement des résultats de l’assistance fiscale internationale notamment avec les listes UBS et CREDIT SUISSE amène les vérificateurs à aller à la pèche aux renseignements en demandant au contribuable la reconnaissance de fait dont la preuve n’est pas apporter 

    comment se passe le controle des comptes ubs luxembourg 
    avec la nouvelle brigade patrimoniale

    Comdedective.jpgptes bancaires étrangers : 
    qui doit prouver l'existence ???

     

    Dans le cadre des garanties actuellement accordées aux citoyens de notre pays, le conseil d état analyse avec protection de celles-ci les situations qui lui sont proposées 

    Les relevés bancaires que le contribuable n'a pas spontanément produits doivent lui être communiqués 

    Un exemple récent 

    Conseil d'État, 6ème chambre, 30/01/2017, 391844, Inédit au recueil Lebon 

    Lire la suite