Assistance au contrôle fiscal et l’avocat fiscaliste

Qui est Patrick Michaud ?

Avocat fiscaliste, ancien inspecteur des impôts,

24 rue de Madrid 75008 paris 

conseil, assistance et contentieux fiscal.

Tél 01 43 87 88 91  fax 0143876065

 en cas d'urgence me joindre à 
patrickmichaud@orange.fr

mes honoraires 

Face à une Administration fiscale de plus en plus performante en recoupements informatiques et d'inspecteurs spécialisés, les contribuables sont de plus en plus exposés au risque de contrôle fiscal.

l'organisation du controle fiscal par l'administration 

Votre Avocat fiscaliste est là pour vous soutenir et vous conseiller dans cette épreuve.

Votre avocat fiscaliste peut aussi  intervenir en amont en vous conseillant pour minimiser les risques de contrôle, en vous aidant à remplir vos déclarations pour réduire les risques d'erreur.

Assistance à contrôle fiscal

v     ESFP (Examen de la Situation Fiscale Personnelle), 

v      Vérification de comptabilité 

v     Contrôle des successions 

v     Assistance dans l’évaluation des valeurs immobilières

 Activité occulte
Requalification fiscale
Abus de droit
Acte de gestion anormale
Marchand de biens 

v     Assistance à la proposition de rectification (anct notification de redressement  

v     Contestation des redressements fiscaux 

v     Négociation et transaction avec l'Administration fiscale 

v     Négociation des Pénalités fiscales 

v     contentieux devant les commissions fiscales  

 Votre Avocat fiscaliste peut vous renseigner, vous assister, vous conseiller.

Consultation fiscale - Assistance à contrôle fiscal
Fiscalité des entreprises - Fiscalité des personnes - Fiscalité du patrimoine
Contentieux fiscal - Démarches fiscales - Défense du contribuable
Négociation et transaction avec l'Administration fiscale
Déclarations fiscales - Impôt sur la fortune - Représentation fiscale

AVOCAT FISCALISTE, ANCIEN INSPECTEUR DES IMPOTS.

Lors d’un contrôle fiscal, le Fichier des Ecritures Comptables (FEC) est aujourd’hui systématiquement demandé par le vérificateur. Ce dernier conduit ensuite des tests de régularité tant formelle que fonctionnelle sur le fichier.

L'article L. 47 A I du livre des procédures fiscales (LPF) dans sa rédaction issue de l'article 14 de la loi de finances n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 rectificative pour 2012 prévoit, pour les contrôles pour lesquels l'avis de vérification est adressé à compter du 1er janvier 2014, que les contribuables qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés doivent la présenter sous forme de fichiers dématérialisés lors d'un contrôle de l'administration fiscale.

Il est donc essentiel pour les entreprises non seulement de disposer d’un FEC conforme aux exigences du CGI mais aussi de vérifier que le fichier ne recèle aucune anomalie susceptible de conduire à des redressements en base.
S’assurer de la pleine conformité de son Fichier des Ecritures Comptables préalablement à sa transmission à l’administration fiscale est indispensable d’autant qu’il faut vraisemblablement s’attendre à ce que la transmission du FEC s’opère à l’avenir en même temps que le dépôt de la liasse fiscale.

Ces fichiers doivent répondre à des normes fixées par l’arrêté du 29 juillet 2013 dont les dispositions sont codifiées à l’article A. 47 A-1 du LPF.

Les commentaires de ces dispositions sont publiés dans BOFiP-Impôts sous la référence BOI-CF-IOR-60-40 : CF – Procédures de rectification et d'imposition d'office – Contrôle des comptabilités informatisées.

Sont ainsi successivement commentées les règles relatives :

• à la présentation de la comptabilité par la remise d'une copie des fichiers des écritures comptables (BOI-CF-IOR-60-40-10) ;
• au format obligatoire des fichiers des écritures comptables (BOI-CF-IOR-60-40-20) ;

Bonjour et bienvenue sur ce blog d'informations fiscales , en ma qualité d'avocat et d'ancien inspecteur des impôts , n'hésitez pas à me contacter

l'avocat que je suis sera présent pour vous écouter

Pour votre protection fiscale et juridique

Le cabinet d’avocat fiscaliste de Patrick Michaud, ancien inspecteur des impôts, intervient pour toutes démarches dans le domaine de la  fiscalité des entreprises et des particuliers.  

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mes honoraires 

Notre cabinet d’avocat fiscaliste a pour objectif d’accompagner ses clients afin de leur assurer la plus grande sécurité juridique,financière et fiscale.  

Le cabinet d’avocat fiscaliste Patrick Michaud ,ancien inspecteur des impôts assure une expertise auprès de ses clients, entreprises et particuliers, dans les domaines du doit fiscale suivants :  

• conseil juridique et fiscal : organisation patrimoniale 
• Assistance devant l’administration dans le cadre d’un contentieux fiscal
• notamment en d'Examen de situation fiscale 

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