Controle fiscal ;les statistiques et les projets de reforme

dgi.jpg LE RAPPORT D ACTIVITE DE LA DGFIP

 

LES STATISTIQUES DU CONTROLE FISCAL

EN REDRESSEMENT CE QUI NE TIENT PAS COMPTE DU RECOUVREMENT

POUR IMPRIMER

Note P M ces chiffres ne sont que des chiffres similaires à ceux des 20 dernières années qui ne montrent aucune évolution géographique ou typologique de la lutte contre la fraude alors que les nombreux rapports de la cour des comptes ont informé les pouvoirs publics des gaps fiscaux significatifs qui existent soit par ignorance à la nimbus  souvent à cause des l'incompréhension des textes soit par volonté d'escroquerie fiscale on verra bien l'année prochaine 

Par ailleurs la ventilation des résultats -en droits  et en recouvrement entre contrôle interne et contrôle externe n'est  plus donné alors que c’était un indicateur de l'acceptation démocratique du controle et de son efficacité par type

Enfin le rapport ne parle qu'avec parcimonie du STDR qui serait  à mon avis et dans un cadre décentralisé une poule budgétaire -en droits et surtout en recouvrement dans les prochaines années .Attendons les prochains textes en gestation 

 

les projets de reforme du contrôle fiscal 

 

Le montant de l’impôt éludé et des sanctions (en M€

2011

2012

2013

Droits nets

13 479

14 369

14 286

Pénalités (y compris les intérêts de retard)

2 929

3 767

3 714

Total des droits et des pénalités          

16 408

18 136

18 000

Détail des droits nets par impôt :

 

 

 

 

Impôt sur les sociétés    (33%°

3 624

4 082

3 433

Impôt sur le revenu      (15% )

1 978

2 070

2 136

Taxes sur la valeur ajoutée

2 763

3 235

2 709

Remboursements de crédits de TVA

1 466

1 345

1 708

roits d’enregistrement

1 450

1 525

1 460

Impôt de solidarité sur la fortune

306

383

421

Impôts locaux

584

436

428

Impôts divers ** dont la contribution sociale généralisée, la contribution pour le remboursement de la dette sociale, la contribution à l’audiovisuel public et les taxes annexes sur le chiffre d’affaires à compter de 2011

 

1 309

 

1 293

 

1 992

 

La lutte contre les fraudes les plus graves

2011

2012

2013

Montant des droits et des pénalités des opérations sur place répressives (en M€)

4 850

 6 140

5 812

Part des opérations répressives par rapport au total du contrôle sur place

 29,9%

31,4%

31,4%

Nombre de perquisitions fiscales

 235

246

 221

Nombre de dossiers transmis à l’autorité judiciaire

1 131

 1 157

 1 192

dont : plaintes pour fraude fi scale

924

 927

939

procédure d’opposition à fonction

71

70

60

dossiers transmis à la «Police fi scale»

 42

60

79

 

 

 

 

La couverture du tissu fi scal (en nombre)

2011

2012

2013

Le contrôle des professionnels

 

 

 

Contrôles sur pièces des professionnels

197 361

197 052

188 904

Contrôles sur pièces des demandes de remboursement de crédit de TVA

117 642

124 991

122 782

Contrôles sur place de la contribution à l’audiovisuel public*

 65 825

 66 351

63 824

Vérifi cations de comptabilité**

47 408

48 178

48 219

Droits d’enquête (art. L. 80 F à L. 80 J du LPF)

2 851

2 627

 2 299

Le contrôle des particuliers

 

 

 

Contrôles sur pièces de l’impôt sur le revenu

981 682

926 093

883 491

Contrôles sur pièces des impôts patrimoniaux

129 483

134 207

142 922

Contrôles sur place de la contribution à l’audiovisuel public*

43 707

42 193

40 389

Examens de la situation fiscale personnelle**

4 033

 4 159

4 169

** examens sommaires inclus à compter de 2012 (hors examens sommaires, 47 548 vérifi cations de comptabilité et 3 904 examens de situation

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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