
Résidence principale ; délai de revente pour être exonéré de PV imposable
L’aff SCI La Lieutenance CE 7 mai 14
Le Conseil d'Etat s'est prononcé, à nouveau par une décision du mercredi 7 mai 2014, sur une question importante:pour de nombreux propriétaires immobiliers
Nous savons que la plus value de cession d’une résidence principale est exonérée de toute imposition
Mais quid en cas de cession postérieurement au déménagement du propriétaire avant la cession définitive ?
Un immeuble perd-il sa qualité de résidence principale du cédant au jour de la cession du seul fait que celui-ci a libéré les lieux avant ce jour ?