• Résidence principale ; délai de revente pour être exonéré de PV imposable

    residence principale.jpg
    Résidence principale ; délai de revente pour être exonéré  de PV imposable
    L’aff SCI La Lieutenance CE 7 mai 14 

     

    Le Conseil d'Etat s'est prononcé, à nouveau  par une décision du mercredi 7 mai 2014, sur une question importante:pour de nombreux propriétaires immobiliers   

    Nous savons que la plus value de cession d’une résidence principale est exonérée de toute imposition 

    Mais quid en cas de cession postérieurement au déménagement du propriétaire avant la cession définitive ? 

    Un immeuble perd-il sa qualité de résidence principale du cédant au jour de la cession du seul fait que celui-ci a libéré les lieux avant ce jour ?

    Lire la suite