La Cour de cassation a jugé que les dons manuels découverts par l'administration, à l'occasion d'une vérification de comptabilité, ne sont pas révélés par le donataire au sens des dispositions de l'article 757 du CGI (Cass. Com, arrêt du 16 avril 2013 n° 12-17414, ).
MAJ JANVIER 2014
Le Bofip confirme
BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10 du 28.01.14
Cour de cassation,Chambre commerciale, 16 avril 2013, 12-17.414,
Cour de cassation,Chambre commerciale, 15 janvier 2013, 12-11.642,
La doctrine administrative le rescrit du 3 avril 2013
La Cour de cassation a rendu deux arrêts concernant la reconnaissance judiciaire des dons manuels.