l’article 80 duodecies du code général des impôts, (CGI) pose le principe de l'assujettissement à l'impôt sur le revenu de l'ensemble des indemnités versées aux salariés à l'occasion de la rupture du contrat de travail, assorti d'un certain nombre d'exceptions tenant à la nature ou au montant des indemnités versées.
Dans un arrêt du 24 janvier 2014 le conseil d’etat apporte des précisions sur le regime fiscal de l’indemnité en cas de démission
Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 24/01/2014, 352949
M. Jean-Marie Deligne, rapporteur
Mme Claire Legras, rapporteur public
Dans quelles conditions une indemnité versée à la suite d’une démission
peut elle être regardée comme une indemnité de licenciement ?
Les faits