• Régularisation ; le délai ??

    incomprehension.jpgUne panique s’étant développée chez nos écureuils cachottiers et leurs banquiers de confiance, à la suite  de propos juridiques dignes du café du commerce, nous faisons un point juridique sur cette nouvelle insécurité créée  par la mère Trouille   

    la lettre d 'EFI du 6 novembre 2013

     

    A partir de quelle date la loi fiscale pénale

     entre en application ?  

    Le jour de sa publication ou le jour de la commission d’une infraction ? 

     

    France: la fenêtre de régularisation fiscale ouverte jusqu’en mars 2014 
    Par Alexis Favre  Cliquer 

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  • Paying Taxes 2014

    paying taxes 2.jpgla Banque mondiale, PwC, et la SFI ont publié un nouveau rapport Paying Taxes 2014 qui montre comment les économies à travers le monde adoptent une série de politiques qui s'efforcent de trouver un équilibre entre l'augmentation des prélèvement  obligatoires  en encourageant la croissance.

    le site de la SFI


    Réforme fiscale; un pré projet

    Par Patrick Artus,  Antoine Bozio et Cecilia García-Peñalosa 

    Le Paying Taxes 2014 étude a révélé que 32 pays ont pris des mesures entre Juin l'année dernière et Juin 2013 pour rendre plus facile et moins coûteux pour les petites et moyennes entreprises à payer des impôts.  

    taxe in frane.jpg

    La France affiche un taux d'imposition global de 64,7% du résultat commercial des PME, indique l'étude annuelle «Paying taxes 2014» publiée par la Banque mondiale et le cabinet PwC. La moyenne mondiale s'établit à 43,1%, la moyenne européenne, à 41,1%. 

    La position de LA Tribune 

    Pour la troisième année consécutive, la réforme fiscale la plus fréquente était la mise en place ou l'amélioration des systèmes en ligne pour la conformité fiscale. 

    ATTENTION cette étude ne révèle pas les politiques de redistribution sociales familiales ou économiques qui sont les contreparties de prélèvements obligatoires

     

     Paying Taxes 2014  

       le comparateur

    Doing Business 2014