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Régularisation fiscale: les nouvelles procédures 2018
Réunion du 23.10.13 à la DNVSF
à l'invitation de Mme GABET,
Directrice de la Direction Nationale des vérifcations des situations fiscales
BOFIP du 18 octobre 2013
Les amis d’EFI ont assisté nombreux à cette réunion de travail sur une proposition de l'IACF et aimablement organisée par Mme GABET qui préparerait un compte rendu
COMPTE RENDU DE LA REUNION DU 23 OCTOBRE 2013 IACF STDR / DNVSF
IACF compte rendu 23 10 13.pdf
ATTENTION ce document préparé par des avocats de l’INSTITUT des AVOCATS CONSEILS FISCAUX n’a qu’une valeur d’information faite à la suite d’une réunion non publique Il peut être modifié à tout instant
Ce compte rendu est diffusé par EFI dans un but d’intérêt général uniquement didactique
Pour recevoir des informations juridiques il et nécessaire de contacter
Ø soit le service STDR / DNVSF
Ø soit votre banque
Ø soit votre avocat fiscaliste
Une autre réunion élargie et en présence de Mme GABET est prévue le 18 novembre.organisée par l'IACF et la commission fiscale du barreau de Paris A SUIVRE
les point étudiés les plus importants sont les suivants