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Rectifier une situation erronée est un droit
les tribunes sur la régularisation fiscale
RAPPEL la régularisation cazeneuve oblige à établir des déclarations rectificatives pour l’ensemble des revenus, de la fortune, de successions des donations non déclarées depuis 2006 et ce aussi pour les structures interposées .Les impots en principal sont donc dus , seule une petite remise est accordée
Par ailleurs les droits d'ISF, de succession et de donation doivent accompagnées la déclaration rectificative
Les amnisties fiscales en France cliquer
Le dossier parlementaire sur la fraude fiscale
Le vademecum pratique de la régularisation Cazeneuve v3
La circulaire cazeneuve sur les pénalités
modele_de_lettre_de_regularisation à adresser à votre banque v3 pdf
Le communiqué de presse sur les pénalités
Communication de M. Philippe Marini du 27 juin 2013 sur l’affaire Cahuzac
et les relations fiscales franco suisse
De la régularisation monarchique à la régularisation républicaine
la circulaire de B Cazeneuve est d’une colossale morale budgétaire républicaine mais sera-t-elle aussi économiquement et budgétairement efficace –en net net-compte tenue notamment de la préparation ,de l’analyse ,du contrôle des dossiers rectificatifs ainsi que de la rédaction des propositions de transaction dont certaines devront obtenir l’aval du trop discret comité du contentieux fiscal, modalités qui seront nécessairement chronophages tant pour l’administration que pour les contribuables et leurs non nécessaires conseils.
Indirectement ,cela empêchera t il alors l’Etat de contrôler la vraie fraude actuelle en matière de TVA comme l’a souligné la cour des comptes notamment à la suite du rapport Babusiaux-Cahuzac cliquerSans vouloir écrire le gros mot de la politique française , n’aurait il pas été envisageable de procéder à une amnistie républicaine similaire à celle de la première amnistie fiscale signée par Mr François Mitterrand en décembre 1981 ???
Question quelle est la date de fin de cette disposition ? Contrairement à une rumeur aucun délai n’a été annoncée et ce d’autant plus que les nouvelles dispositions pénales concernant la fraude fiscale ne seront jamais rétroactives et ce conformément à nos règles constitutionnelles actuelles ‘.En principe ces règles devraient s’appliquer pour les revenus ou la fortune de 2013 déclarables en 2014
Attention le texte votée par l’AN (cliquer) donc non définitif sur la fraude fiscale nous fait rentrer dans une nouvelle civilisation , celle de la délation officialisée et organisée et le conseil constitutionnel aura certainement à se prononcer sur question que notre histoire à déjà connue
Prescription des amendes pour non déclaration
Cette amende s'applique sur la période régularisée dans la limite de la prescription prévue à l'article L 188 al 2 du LPF et pour chaque manquement déclaratif
Pour les autres amendes fiscales, la prescription est atteinte à la fin de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle les infractions ont été commises.
Mise en place effective
Le service de régularisation se met progressivement en place dans les centres des impôts il sera complétement opérationnel en septembre