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SUISSE : contrôle des avoirs non fiscalisés /
L’opération HEXAGONELien permanent
Le sort que les banques suisses réservent aux évadés fiscaux français
est détestable.Par Pierre Veya Le Temps 01.07.13
D’anciens clients sont contraints de régulariser leur situation sans délai et, faute d’obtempérer, ils seront littéralement chassés. Cette situation est déshonorante, pour tout dire absurde. Dans toute démocratie qui se respecte, la forme, les délais et les solutions comptent autant que les principes. Or, avec le fisc français, la situation est binaire, sans compromis. CLIQUER
Le service du Traitement des déclarations rectificatives des contribuables détenant des avoirs à l’étranger :
transparence et droit commun cliquer
Les dossiers doivent être déposés à
LA DNVSF 34 rue AMPERE 75017
ou à votre centre des impôts
Le téléphone est le 0144897502
Rectifier une situation erronée est un droit
Première phase La première opération à effectuer est d’obtenir l’ensemble des documents de votre banque
modele_de_lettre_de demande de comptes à adresser à votre banque v3 pdf
Deuxième phase analyse fiscale des documents et financière de la régularisation
Le vadémécum pratique de la régularisation Cazeneuve v3
Régularisation cazeneuve et entités interposées- le 123 bis
Troisième phase établissement de la totalité des déclarations fiscales rectificatives
La régularisation oblige à établir des déclarations rectificatives pour l’ensemble des revenus, de la fortune, de successions des donations non déclarées depuis 2006 et ce aussi pour les structures interposées.
Les impôts en principal sont donc dus, seule une +ou - petite remise est accordée sur les pénalités
Brochure pratique 2013 Impôts sur le revenu (revenus 2012)
Déclarations rectificatives des revenus n° 2042
Déclaration 2047 des revenus encaissés à l’étranger
Déclarations rectificatives d’impôt sur la fortune (le cas échéant)
Déclaration des comptes et assurances ouverts à l'étranger
Déclaration rectificatives de succession et/ou donation