Nouvelle convention franco suisse sur les successions
La convention de 1953 a fait de nombreux héritiers suisses et français heureux : du moins financièrement:::!!!
Les droits de succession en France
Les héritiers suisses bénéficiaient de l’avantageux système suisse et ce même pour les immeubles situes en France si ceux-ci était détenus au travers notamment des sociétés civiles françaises dont les parts étaient considérées comme des valeurs mobilières et non comme des SPI cliquer
Attention ce type de clause existe dans un certain nombre de traités politiquement importants…sont ils dans le viseur ??? cliquer
Les héritiers domiciliés en France de défunt domicilie en suisse n’étaient pas imposables en France et ce contrairement au principe de la loi de finances pour 1999 (art 19 et 23)
Les principes de base de la fiscalité successorale internationale française
Devant cette nouvelle mais maintenant habituelle instabilité et insécurité fiscales françaises, nous avions proposé la création d’une clause grand père –à la Juncker- c'est-à-dire d’une date d’application uniquement pour les nouvelles situations
Par ailleurs comme la confirmé la conseillère fédérale , ce traité s’appliquera AUSSI pour l’échange de renseignements
Le protocole additionnel prévoit en effet une entraide administrative renforcée entre les deux pays sur l'ensemble des questions fiscales. Le ministre français a ajouté que cet accord est un premier pas vers la "révolution" que constitue l'échange automatique d'information. Lire la suite
La nouvelle convention franco-suisse contre les doubles impositions sur les successions signée à Paris le 11 juillet cliquer
Déclaration commune l’occasion de la signature de la nouvelle convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions entre la France et la Suisse
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La nouvelle convention du 11 juillet 2013
Analyse par un expert de la BCV.pdf
Attention cet accord mettra fin à l’échange de lettres du 11 février 2010 et renforcera la coopération mutuelle entre la France et la Suisse concernant l’échange de renseignements au regard de l’identification tant du contribuable que du détenteur de l’information. Les nouvelles mesures seront applicables dès la date d’entrée en vigueur du nouveau texte.
L’échange de lettres du 11 février 2010
Après la signature, la résistance s’organise contre la convention
Par Alexis Favre cliquer
Une ratification par le parlement semble difficile.
Le cas échéant, un référendum des cantons se profile
L'accord sur les successions entre la Suisse et la France suscite beaucoup de scepticisme dans les partis. Bon nombre de politiciens suisses prévoient déjà un rejet dans les deux Chambres du Parlement . /lire la suite
Le protocole additionnel prévoit une entraide administrative renforcée entre les deux pays sur l'ensemble des questions fiscales. Le ministre français a ajouté que cet accord est un premier pas vers la "révolution" que constitue l'échange automatique d'information. Lire la suite