Vers un IRS à la française ?
lutte contre la fraude fiscale
et la grande délinquance économique et financière
le Gouvernement propose au Parlement de renforcer l'efficacité de la lutte contre la corruption et la fraude fiscale. Le présent projet de loi comporte ainsi plusieurs dispositions majeures, qui traduisent une plus grande sévérité et une plus grande détermination dans cette action, en complément des initiatives qui sont prises ou en préparation aux niveaux national, européen et international pour renforcer l'efficacité des outils. La réunion des ministres des finances du G20 a permis à cet égard de réaliser des progrès importants.
La réforme proposée vient compléter les dispositions déjà adoptées dans les deux dernières lois de finances rectificatives pour 2012. Elle permet des renforcements marqués du régime répressif de la fraude fiscale, et permettra d'apporter des réponses fortes en matière de lutte contre la fraude, qui est la condition pour faire respecter l'égalité devant l'impôt. Le champ de compétence de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale est étendu au blanchiment de fraude fiscale. Cette « police fiscale » agira désormais au sein du futur Office central de lutte contre la corruption et la fraude fiscale.
Yann Galut ,avocat a été nommé rapporteur
Rapport n° 1130 déposé le 12 juin 2013
Annexe 0 - texte de la commission
Avis n° 1125 déposé le 11 juin 2013 par Mme Sandrine Mazetier
Amendements significatifs acceptes
Le lanceur d’alerte est protégé
La tribune sur l’aviseur fiscal
Cet amendement vise à permettre la protection des lanceurs d’alerte en matière de lutte contre la fraude fiscale. En effet, afin d’assurer qu'un maximum de cas de fraude fiscale puisse être identifiés et poursuivis, il convient de protéger ceux qui informent les autorités compétentes de l’existence d’une fraude et qu'il est convenu d'appeler des « lanceurs d'alerte ».
Le délai de prescription est porté à six ans en cas de fraude fiscale
Cet amendement vise à renforcer la lutte contre la fraude fiscale en adaptant le délai de prescription au caractère particulier du délit de fraude fiscale. Cet amendement propose alors de passer le délai de prescription pour toute forme de fraude fiscale de trois à six ans compte tenu de la nature spéciale du délit de fraude fiscale.
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