Les plus-values réalisées par les particuliers ou les sociétés qui relèvent des articles 8 à 8 ter du code général des impôts (CGI), lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont imposables dans les conditions prévues à l'article 150 U du CGI. SOURCE DGFIP CLIQUER
Imprime 2013 des plus values immobilières 2048 IMM SD
Note de PMICHAUD nous sommes dans l’insécurité fiscale la plus grande et aucun ne peut assurer la pérennité des règles actuelles d’autant plus qu’il n’existe aucune politique fiscale officielle et publique
Attention non intégré dans le BOFIP
la LFR de décembre 2012 a instauré une surtaxe sur les plus values immobilières
Article 1609 nonies G nouveau CGI
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Montant de la plus-value taxable (après abattements) |
Taux de la surtaxe |
Taux global applicable |
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De 0 à 50 000 € |
0% |
19% |
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Supérieur à 50 000 € et inférieur ou égal à 100 000 € |
2% |
21% |
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Supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 150 000 € |
3% |
22% |
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Supérieur à 150 000 € et inférieur ou égal à 200 000 € |
4% |
23% |
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Supérieur à 200 000 € et inférieur ou égal à 250 000€ |
5% |
24% |
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Supérieur à 250 000 € |
6% |
25% |
Avec l'ajout des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc. soit 15,5% au total), le taux maximum de taxation sera de 40,5% au lieu de 34,5%. Initialement, le gouvernement avait prévu de fixer la surtaxe à 3% à partir de 100.000 euros et à 5% au-delà de 150.000 euros.
La cession d'immeubles ou de droits y afférent.
mise a jour PV Terrains à batir
RM M. Philippe Meunier Question N° : 13929: 05/03/2013 JO page : 2536
- titre 1 le champ d'application des plus-values immobilières;
-.Titre 2 la base d'imposition des plus-values immobilières
La cession de parts de sociétés à prépondérance immobilière
Les sociétés à prépondérance immobilière (S.P.I.)
Le régime des plus-values immobilières des particuliers résultant de la cession de parts de sociétés à prépondérance immobilière, prévu à l'article 150 UB du CGI,
La présente division se décompose de manière suivante :
· Titre 1, Champ d'application ;
· Titre 2 Détermination de la plus-value imposable ;
· Titre 3- Modalités d'imposition
· Titre 4, - Obligations déclaratives et de paiement
Le régime des plus-values immobilières des non-résidents,
Le régime des plus-values immobilières des non-résidents, prévu à l'article 244 bis A du CGI,
La présente division examine successivement :
- Titre 1 Le champ d'application du prélèvement
- Titre 2 la liquidation du prélèvement
- Titre 3 le recouvrement du prélèvement;
- Titre 4 le caractère libératoire du prélèvement