Les tribunes sur l'abus de droit
Affaire n° 2012-39 régime des sociétés mères
Le régime fiscal des sociétés mères exige la détention des titres pendant deux ans, ce qui suppose, conformément à l’intention du législateur, une poursuite effective de l’activité des filiales pendant au moins cette même durée. Une distribution de la totalité des résultats est donc contraire à la volonté du législateur
Affaire n° 2012-41 un partage partiel non abusif
la cession, par les associés, des droits sociaux détenus dans la société T reste sans incidence sur la détermination du résultat fiscal de cette dernière société.et n’est donc pas abusive
Affaire n° 2012-29 impôt de solidarité sur la fortune
Un apport des parts d’une SCI en usufruit temporaire à une SCA, personne morale non assujettie à l’ISF est il un montage abusif pour faire échapper l’immeuble de rapport au principe de taxation de l’article 885 E en le plaçant artificiellement dans le champ de l’exception prévue à l’article 885 G ,
Affaire n° 2012-47 convention fiscale avec le Luxembourg
L’exonération des plus values de cessions d’immeubles possédés par des sociétés du Luxembourg entièrement managées de la France est elle abusive ?
(affaires n°2012-33 et 40 Des plus values immobilières non abusives
Dans le cadre de la fiscalité immobilière, un apport qui permettait de conserver l’ancien régime fiscal antérieur à l’article 10 de la LDF pour 2004 n’est pas abusif s’il n’est pas exclusivement fiscal
Affaire n° 2012-42 convention fiscale avec le Luxembourg
Un transfert de siège d’une société italienne propriétaire d’un immeuble en France d’Italie au Luxembourg peut être abusif (
Affaire N°2012-38 Des BSA peuvent ils être abusifs?
Une souscription de BSA ayant pour objectif la rémunération d’une activité est elle abusive ?