Exit tax ou l’imposition
des plus values latentes
en cas de départ fiscal
Le législateur a rétabli une imposition des plus values latentes sur des valeurs mobilières en cas de départ à l'étranger.La plus value doit être déclarée, calculée et recouvrée mais des procédures de sursis de paiement ont été prévues...
le decret sur l'EXIT TAX est publié au JO du 7 avril
1er Commentaires EFI sur le décret "EXIT TAX"
EXIT TAX le tableau de synthese
Fraude fiscale et plus values cliquer
La non déclaration, la sous évaluation ou les montages hasardeux peuvent être constitutifs du délit de fraude fiscale.
La période « pas vu, pas pris » est finie
RESUME PRATIQUE (cliquer)
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