Les perquisitions fiscales HSBC sont elles légales ?
une cour de cassation
deux arrêts contradictoires ??????
Tribune sur la loyauté de la preuve
Mise à jour du 1er février 2012
affaire HSBC / La chambre commerciale de la cour de cassation confirme l'ordonnance de la CA Paris annulant l'utilisation de fichier volé
Cas ch commerciale 31 janvier 2012 req N° 11.13097 Aff HSBC
Mais attendu que c’est à bon droit qu’après avoir constaté que des documents produits par l’administration au soutien de sa requête avaient une origine illicite, en ce qu’ils provenaient d’un vol, le premier président a annulé les autorisations obtenues sur la foi de ces documents, en retenant qu’il importait peu que l’administration en ait eu connaissance par la transmission d’un procureur de la République ou antérieurement ; que le moyen n’est pas fondé.
aff BETTENCOURT / la chambre criminelle confirme la validité de l'utilisation des entegistrements déloyaux même ceux concernant des entretiens avec des avocats
Chambre criminelle 31 janvier 2012 (11-85464) - Aff Bettencourt
la parade de la DGFIP va être simple
moins de visite civile
plus de visite pénale
Quels seront donc les amendements dans le PLFR du 8 février ????