La nouvelle fiscalite du trust en France

L'imposition des biens ou droits composant un trust
à l’impôt de solidarité sur la fortune
et aux droits de mutation à titre gratuit

le dossier parlementaire   

les tribunes EFI sur les Trusts

La nouvelle fiscalité du trust en France  cliquer

5éme mise à jour   

TEXTES DU CODE GENERAL DES IMPOTS VISANT LE TRUST.pdf

Le plan de la tribune  

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le trust en droit civil français 

 l'article 14  de la loi de finances rectificative pour 2011  publiée le 29 juillet 2011 a créé un nouveau regime d'imposition des trusts en France.Cette nouvelle taxation des trusts-et assimilés- est fondée sur une étroite collaboration administrative et aussi financière des trustees - définis comme administrateurs.Cette fiscalité des trusts en France est totalement nouvelle et vise tant à prévenir une source d'évasion fiscale mais aussi à une reconnaisance des situations antérieures à la loi dont l'application n'est pas rétroactive pour les situations antérieures au 11 mai 2011.

Pour le futur, la loi nouvelle , qui necessitera certainement des modifications , permettra une utilisation intelligente des subtilités du trust tout en respectant la législation fiscale francaise.

Ce texte incitera aussi nos pouvoirs publics à ratifier -sous certaines réserves-la convention de la Haye. 

Tracfin et le bénéficiaire effectif d'un trust

Si les trusts officieux du passé seront sur la sellette du fisc français, la nouvelle législation fiscale en régularisant, sans conséquences rétroactives pour les donations et décès antérieurs  au 11 mai 2011 la définition et la situation fiscales du trust en France pourra  permettre une utilisation intelligente et  fiscalement régulière  de certains  trusts étrangers

L’OCDE face aux trusts

Par David Wallace Wilson*( septembre 2009

les accords d'echange de renseignements fiscaux
au 1er janvier 2011

le trust en droit fisccal 06.07.11.doc

  Le Forum global sur la transparence et l'échange d'informations fiscales de l'OCDE  vient de diffuser douze nouveaux rapports sur la fraude fiscale et le secret bancaire

Le communiqué de l’OCDE et le résumé des 12 rapports

Exchange of Tax Information Portal

Le Forum de l'OCDE a découvert des manquements dans les domaines «  de la disponibilité d'informations sur les trusts et les actions au porteur, des données comptables fournies par certaines formes de trusts et de fiducies y compris étrangers ou relatives à des entités internationales) ainsi que certaines limites inscrites dans les accords entre pays pour l'échange d'informations ».

 Les actions au porteur sont conservées par des intermédiaires financiers. Leurs détenteurs ne sont pas connus par la société auxquels ces titres se réfèrent. Parmi les douze pays concernés par les rapports, figurent le Royaume-Uni, la Belgique, l'Autriche, le Luxembourg et le Liechtenstein.

les rapports de septembre 2011

Les rapports sur  l'Andorre ,  Anguilla ,  Antigua et Barbuda ,  Autriche ,  Bahreïn ,  les Iles Vierges (britanniques) ,  à Curaçao ,  le Liechtenstein ,  le Luxembourg ,  Saint-Kitts-et-Nevis  et les  îles Turks et Caicos Islands se concentrer sur leurs cadres juridiques qui permettent la transparence et l'échange de l'impôt informations.

L'examen du  Royaume-Uni  considère également l'échange d'informations dans la pratique.

Les deux rapports supplémentaires - pour  la Belgique  et  les îles Caïmans - montrent qu'elles sont rapidement modifier leur législation nationale pour répondre aux recommandations faites par le Forum mondial dans les précédents commentaires.

Le rapport le plus attendu était celui du Royaume-Uni,

LE RAPPORT SUR LE ROYAUME UNI

Le Royaume-Uni a un des plus grands réseaux au monde de l'échange international d'instruments d'information et d'échanges d'un volume important d'informations chaque année. Il a un bon cadre juridique et réglementaire pour les Echanges d’informations, bien que des mécanismes soient insuffisants  pour identifier les propriétaires d'actions au porteur et il existe une condition restrictive à aux  pouvoirs réglementaires de collecte d'informations.

En outre, le rapport recommande des améliorations pour assurer des réponses plus rapides aux demandes d'information. Voir EOI Portail page pour le Royaume-Uni: http://www.eoi-tax.org/jurisdictions/GB

 Plus de détails sur tous les rapports sont fournis ci-dessous.