La nouvelle fiscalite du trust en France
L'imposition des biens ou droits composant un trust
à l’impôt de solidarité sur la fortune
et aux droits de mutation à titre gratuit
les tribunes EFI sur les Trusts
La nouvelle fiscalité du trust en France cliquer
5éme mise à jour
TEXTES DU CODE GENERAL DES IMPOTS VISANT LE TRUST.pdf
le trust en droit civil français
l'article 14 de la loi de finances rectificative pour 2011 publiée le 29 juillet 2011 a créé un nouveau regime d'imposition des trusts en France.Cette nouvelle taxation des trusts-et assimilés- est fondée sur une étroite collaboration administrative et aussi financière des trustees - définis comme administrateurs.Cette fiscalité des trusts en France est totalement nouvelle et vise tant à prévenir une source d'évasion fiscale mais aussi à une reconnaisance des situations antérieures à la loi dont l'application n'est pas rétroactive pour les situations antérieures au 11 mai 2011.
Pour le futur, la loi nouvelle , qui necessitera certainement des modifications , permettra une utilisation intelligente des subtilités du trust tout en respectant la législation fiscale francaise.
Ce texte incitera aussi nos pouvoirs publics à ratifier -sous certaines réserves-la convention de la Haye.
Tracfin et le bénéficiaire effectif d'un trust
Si les trusts officieux du passé seront sur la sellette du fisc français, la nouvelle législation fiscale en régularisant, sans conséquences rétroactives pour les donations et décès antérieurs au 11 mai 2011 la définition et la situation fiscales du trust en France pourra permettre une utilisation intelligente et fiscalement régulière de certains trusts étrangers
L’OCDE face aux trusts
Par David Wallace Wilson*( septembre 2009
les accords d'echange de renseignements fiscaux
au 1er janvier 2011