La loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution a été modifiée par l’ordonnance du 16 novembre 11
Cette ordonnance a modifié l’article 3 en permettant de donner la force exécutoire aux accords et non seulement aux transactions
Article 3 ANCIEN.
Modifié par Loi n°99-957 du 22 novembre 1999 - art. 4 JORF 23 novembre 1999
Seuls constituent des titres exécutoires :
1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif ainsi que les transactions soumis
Article 3 nouveau
Modifié par Ordonnance n°2011-1540 du 16 novembre 2011 - art. 4
Seuls constituent des titres exécutoires :
1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ;