IR 09 et bouclier fiscal

9d15b474a39669ba84b7bf485fb40897.jpgLe ministére des finances a mis en ligne un site pour faciliter le calcul du bouclier fiscal 2009

LE SIMULATEUR FISCAL DE LA DGI 2009

LE SIMULATEUR FISCAL DE LA DGI 2008

LE SITE DU BOUCLIER  FISCAL AVEC SIMULATEUR

Le « bouclier fiscal » est un dispositif de plafonnement des impôts directs qui bénéficie aux particuliers.  Le principe est défini à l’article 1 du code général des impôts :

« Les impôts directs payés par un contribuable
ne peuvent être supérieurs à 50 % de ses revenus ».

Le droit à restitution des impositions qui excède le seuil de 50 % des revenus est acquis au 1er janvier de la deuxième année qui suit celle de la réalisation des revenus pris en compte (année de référence)

ATTENTION  A partit de 2009 le plafonnement peut se faire soit par remboursement soit par imputation directe (cf in fine)

LE NOUVEAU PLAFONNEMENT 2009

Les impôts concernés par le plafonnement sont :

  • l’impôt sur le revenu (imposition au barème progressif ou à un taux forfaitaire),
  •  les contributions et prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, d’activité et de remplacement ou sur les produits de placements (contribution sociale généralisée -CSG-, contribution pour le remboursement de la dette sociale -CRDS-, prélèvement social de 2% et contribution additionnelle de 0,3 % à ce prélèvement),
  •  l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF),
  •  la taxe d’habitation et la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties concernant la résidence principale et certaines taxes additionnelles à celles-ci.

Les revenus pris en compte sont ceux de l’année de référence.

Le plafonnement doit être demandé par le contribuable au service des impôts dont il dépend au moyen de l’imprimé n° 2041 DRID “ demande de plafonnement des impôts directs à 50 % des revenus de l’année 2006 ”. Cette demande doit parvenir au service des impôts avant le 31 décembre de l’année au cours de laquelle le droit à restitution a été acquis.

Exemple : Vous pouvez déposer, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009, une demande de plafonnement des impositions excédant le seuil de 50 %, pour l’impôt sur le revenu et les contributions et prélèvements sociaux acquittés en 2007 ou 2008 au titre des revenus de 2007 et pour l’ISF et les impôts locaux établis au titre de l’année 2008.

NOUVEAU  2009-


Le contribuable peut également désormais exercer son droit à restitution par une imputation directe sur l’impôt de solidarité sur la fortune, les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, la taxe foncière ou d’habitation relatives à la résidence principale, établis au titre de l’année 2009. Les modalités d’exercice de ce nouveau droit sont en cours de définition.

Avant de remplir le formulaire, il est conseillé de consulter toutes les informations présentées ici et d’utiliser le simulateur de calcul pour vérifier si vous pouvez bénéficier du bouclier fiscal.

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