Patrick MICHAUD avocat
24 Rue de Madrid 75008 PARIS 0607269708 patrickmichaud@orange.fr
Introduction : Face à une imposition jugée injustifiée - qu’il s’agisse d’un avis d’impôt reçu, d’un redressement après un contrôle fiscal, ou de toute taxation jugée erronée - le contribuable dispose de voies de recours bien établies pour faire valoir ses droits. Que l’on soit un particulier ou une entreprise, contester un impôt n’est pas un acte d’insoumission mais l’exercice légitime des garanties offertes par la loi fiscale. Encore faut-il connaître les démarches à entreprendre, respecter des délais stricts et préparer un dossier solide. De la réclamation contentieuse initiale jusqu’au recours devant le tribunal administratif ou judiciaire, en passant par des étapes intermédiaires comme le recours hiérarchique, le rescrit fiscal ou la saisine d’une commission départementale, chaque phase a son importance. Par ailleurs, des stratégies de négociation ou de défense peuvent être mises en œuvre pour résoudre le litige à l’amiable ou renforcer votre position, et le rôle de l’avocat fiscaliste y est souvent déterminant.
Dans cet article, nous détaillons les principales étapes pour contester une imposition, les recours possibles et les conseils pour se défendre efficacement face à l’administration fiscale. Le tout, avec un accent particulier sur l’apport précieux d’un avocat fiscaliste expérimenté dans ce processus.
Comment contester les impôts ?. 1
Le recours hiérarchique : faire appel à un supérieur en cas de contrôle fiscal 2
Dans quel contexte exercer un recours hiérarchique ?. 2
Intérêt et limites du recours hiérarchique. 3
La commission départementale des impôts : un avis impartial en cas de désaccord technique. 3
Rôle et compétences de la Commission départementale. 3
Composition et fonctionnement 4
Le rescrit fiscal : anticiper pour éviter les litiges. 5
Utilisation dans le cadre d’une contestation. 6
La réclamation contentieuse : première étape pour contester une imposition. 7
Motifs de contestation recevables et cas d’utilisation. 7
Délais de dépôt de la réclamation. 7
Forme et contenu de la réclamation : présentation et justificatifs. 8
Effets de la réclamation : suspension du paiement et suite de la procédure. 9
Le contentieux devant les tribunaux : tribunal administratif ou tribunal judiciaire. 10
Recours au juge administratif : le Tribunal Administratif 10
Recours au juge judiciaire : un cas limité à certains impôts. 11
Conseils stratégiques pour négocier et se défendre efficacement 12
L’accompagnement par un avocat fiscaliste : un atout indispensable. 14
Le rôle clé de l’avocat fiscaliste dans vos recours. 14
Un profil d’expert : l’avantage d’un ancien inspecteur des impôts. 15