• CONSEIL FISCAL, ANCIEN INSPECTEUR DES IMPÔTS PATRICK MICHAUD,

    CONSEIL FISCAL par un  ANCIEN INSPECTEUR DES IMPOTS 

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  • LA MÉDIATION FISCALE / LA PRATIQUE

    mediation fiscalePRATIQUE DE LA MÉDIATION FISCALE

    Patrick MICHAUD

    avocat ancien inspecteur des impôts 

    24 RUE DE MADRID  75008 PARIS

    00 33 1 4687881

    patrickmichaud@orange.fr  

     

    VOUS DÉSIREZ TROUVER UN ACCORD AVEC LES IMPÔTS 

    vous ne voulez pas faire des procédures chères et longues

    vous pouvez rechercher une médiation fiscale 

     

    Le médiateur du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie a été institué par le décret n°2002-612 du 26 avril 2002

    Le domaine d’intervention du médiateur comprend l’ensemble des directions et services placés sous l’autorité des ministères économiques et financiers.

     Les demandes de médiation relèvent, dans une majorité de cas, du domaine de compétence de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) s’agissant de la fiscalité et des autres recettes de l’État, des collectivités locales et hospitalières et, dans une moindre mesure, notamment de celui de la direction générale des Douanes et Droits indirects (DGDDI), de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF), de la direction générale du Trésor et de la direction générale des Entreprises.

    PRATIQUE DE LA MÉDIATION FISCALE

    pour lire  et imprimer avec les liens cliquez

     

    Les caractéristiques du médiateur 1

    La nature des demandes de médiation  fiscale. 1

    Les conditions de recevabilité des demandes de médiation. 2

    Le cas général hors fiscalité. 2

    Nécessité d’une première démarche préalable. 2

    La demande de médiation sans formalisme. 3

    Le cas des demandes de médiation fiscale. 3

    La recevabilité des demandes de médiation en matière fiscale D abord le conciliateur départemental 3

    Comment faire une demande de médiation. 4

    Où déposer une demande de médiation. 4

    Déroulement d’une médiation. 5

    Suite de la médiation. 6

    CHARTE DES MÉDIATEURS DE SERVICES AU PUBLIC.. 7

    mediation fiscale le cercle des fiscalsite.doc

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