Patrick MICHAUD
Ancien inspecteur des finances publiques
Avocat
IFI Déduction des comptes courants d’associes d une société
En principe,les dettes contractées par la société s'entendent en principe de celles ayant fait l'objet d'une comptabilisation au passif de la société ou de l'organisme débiteur
Toutefois, la mise en œuvre des clauses anti-abus prévues par l'article 973, trouve à s'appliquer lorsqu'il est établi, notamment lors d'opérations de contrôle de l'administration, que le financement de l'actif imposable ou des dépenses y afférentes qui n'a pas été comptabilisé s'inscrit dans les situations expressément visées à l'article 973, II-1° à 4° du CGI.
Évaluation des actifs imposables à l IFI
Parts ou actions de sociétés ou d'organismes - Dettes contractées par la société ou l'organisme
Ne sont pas déductibles les dettes suivantes. 1
1-Dette contractée pour l'achat au redevable d’un actif immobilier imposable par une société ou un organisme qu'il contrôle. 2
2-Dette contractée auprès des membres du foyer fiscal ou du cercle familial du redevable pour l'acquisition d’un actif immobilier imposable ou pour certaines dépenses y afférentes. 2
3-Dette contractée auprès d'une société contrôlée par le redevable pour l'acquisition de l'actif immobilier imposable ou pour les dépenses y afférentes. 3
Exceptions à la non-déductibilité des dettes contractées directement ou indirectement par la société. 3
- Absence d'objectif principalement fiscal du prêt 3
- Éléments justifiant du caractère normal des conditions du prêt 4