La fiscalité des plus values immobilières est souvent plus favorable que celle de la plus value des valeurs mobilières, le régime le plus lourd est celui de la cession d’actif –immeuble ou titres- détenu par une structure imposée à l’IS et suivi de la distribution du bénéfice net à des associés personnes physiques
Attention le montage analysé par notre conseil d état n’est pas un cas isolé ; la décote sur les actions étant utilisée pour contrebalance la fiscalité latente qui serait du en cas de cession de l’immeuble .Mais la question soulevée dans le cas de l’espèce est celle l’utilisation de l’abus de droit dans le cadre d ‘un montage dont l’objectif exclusivement fiscal était d’éviter la fiscalité de la distribution in fine
Par deux décisions (n°354174 et n°354173 en date du 12 mars 2014, le Conseil d'Etat vient de faire application de la procédure d'abus de droit à une structuration destinée à transformer une société en société à prépondérance immobilière afin de bénéficier du régime des plus-values applicable en matière de plus-value immobilière des particuliers.
7. 'alors même que les cessions de titres représentent une modalité habituelle de transmission des sociétés, la cour a pu, sans commettre d'erreur sur la qualification juridique des faits, estimer qu'en l'espèce, la cession des titres de la société SDP, opérée dans le cadre du montage décrit au point 4 et qui n'avait pas pour objet la cession d'un immeuble, avait un but exclusivement fiscal et qu'elle était, dès lors, constitutive d'un abus de droit
Conseil d'État, 12/03/2014, 354174,
M. Olivier Japiot, rapporteur M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public ;
La société anonyme Studio des Plantes (SDP), fondée en 1977, a cessé toute activité en 1999 et avait pour unique actif un immeuble ;