Demandes gracieuses de transaction, modération ou remise
BOI-CTX-GCX-10-
MISE à JOUR au 03.03.2014
Modulation des sanctions fiscales :
un combat démocratique en cours
Le comité du contentieux fiscal: la modulation des sanctions :
La sanction fiscale : une évolution en cours ?
O FOUQUET Sécurité fiscale et Fraude fiscale
O FOUQUET a notamment insisté sur le fait que contrairement aux idées reçues, la sécurité fiscale et la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale sont parfaitement compatibles. A cet égard il a déploré l’instabilité fiscale qui conduit à complexifier le système fiscal français et à introduire davantage d’inégalités entre les contribuables.et ce dans le cadre de son rapport de 2009
Aux termes de l'article L247 du LPF, l'Administration peut accorder sur la demande du contribuable :