Les techniques spéciales d’enquête
en matière de fraude fiscale
article 66 de la loi du 6.12.13
Historiquement la DGI a toujours refusé la pénalisation des méthodes de recherches de preuves de fraude fiscale. Après plusieurs lourdes déconvenues judiciaires dans les années 85, la DGI a recherché un haut degré de protection juridique pour le contribuable contrôlé, c'est dans cet esprit que la visite domiciliaire de l’article L16B du LPF a été voté
Mais les temps ayant changé, l’organisation de la fraude (cf TVAcom) s’est amplifiée tant au niveau des montants que des moyens, la DGI , sur recommandation de la cour des comptes, a élargi sa panoplie de techniques de recherche du renseignement au détriment des garanties des contribuables mais éventuellement avec une plus grande efficacité budgétaire et ce en se mettant au niveau des autres démocraties
La loi élargit considérablement la politique initiée par E Woerth en 2010
Celui-ci écrivait alors
La recherche est le premier maillon de la chaîne du contrôle fiscal
/par E Woerth
Cette politique a été poursuivie et consolidée