Le TA de PARIS du 21 janvier dit il Non au CE ???
Les premiers commentaires d'O Fouquet ci dessous
Depuis de nombreux mois, nous informons les contribuables de ce pays en contestant le droit de l’administration d être à la fois juge et partie pour la remise des pénalités fiscales.Le jugement DOGGIDOG sera t il inscrit dans les grands arrêts...?
TA PARIS 21 janvier 2013 N°1101024 Doggidog
les commentaires d'Olivier Fouquet (cliquer)
"Autrement dit, ce n’est pas parce que le juge n’a pas le pouvoir de moduler les sanctions fiscales prévues par le législateur, qu’il n’est pas habilité à contrôler si le montant de la sanction instituée par le législateur est proportionné à la gravité des faits réprimés".
les conclusions de Mr Carrère rapporteur public
Nous sommes parfaitement conscients des difficultés pratiques d’une telle proposition mais nous ne comprenons pas la position du conseil d’état et de la cedH interdisant à nos tribunaux de moduler les sanctions suivant les caractéristiques de l’infraction et donc de bafouer l'obligation de personnaliser la sanction ce qui est le droit de nos concitoyens depuis 1789.
Le TA de PARIS a donné raison à un contribuable courageux en refusant de moduler mais en ordonnant le dégrevement total et surtout en visant l'article 6 de la CEDH