rediffusion pour actualité : réputation versus pognon!
- Attention la fraude fiscale et le blanchiment de fraude fiscale sont deux infractions totalement differentes,la premiere est poursuivie par la DGFIP après avis de la CIF, la deuxieme est ouverte en droit commun notamment par le parquet qui dans l'affaire actuelle a fait preuve d'indépendance ....
- Par ailleurs une forte réflexion est en cours pour permettre à l'administration fiscale de se porter partie civile d'infractions financières ayant des incidences fiscales (attendre le PLF14)
l
la circulaire de la chancellerie de 2010
Jurisprudence sur le délit de blanchiment
Un avocat fiscaliste condamné pour blanchiment
Cour de cassation, criminelle, 16 janvier 2013, 11-83.689, Publié au bulletin
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Dans le cadre de l’affaire des mirages chiliens, différentes commissions rogatoires internationales ont été lancées par des magistrats instructeurs belges et français en vertu de
Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale
du 20 avril 1959
Un contribuable français ayant été visé, l’administration française le redresse sur les sommes de son compte suisse qu’elle a obtenu par
le droit de communication « judicaire «
La cour de Versailles annule- en partie- le redressement sur la base du
principe de la spécialité exclusive des poursuites
défini par la réserve à la convention faite par la suisse
CAA VERSAILLES 25 MARS 2008 N° 07VE01277
( pour lire l’ensemble des réserves cliquer)
.Art. 2 bLa Suisse se réserve en outre le droit de n’accorder l’entraide judiciaire en vertu de la convention qu’à la condition expresse que les résultats des investigations faites en Suisse et les renseignements contenus dans les documents ou dossiers transmis soient utilisés exclusivement pour instruire et juger les infractions à raison desquelles l’entraide est fournie;