Calcul et simulation de l'impôt sur le revenu (IR)
Calcul et simulation de l'impôt sur la fortune (ISF)
Calcul des droits de succession
Calcul de l'impôt sur les plus-values immobilières
Simulateur ISF - Investissement PME
Calcul et simulation de l'impôt sur le revenu (IR)
Calcul et simulation de l'impôt sur la fortune (ISF)
Calcul des droits de succession
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ISF le nouveau bouclier fiscal:plus simple,plus fort !
Le conseil constitutionnel ayant censuré notamment l’intégration des revenus captifs dans le calcul du revenu de référence, un analyse rapide du nouveau texte montre que l’ISF 2013 pourrait être beaucoup beaucoup moins rigoureux que son apparence politique
En fait , le législateur a créé un bouclier fiscal autoliquidé par le contribuable comme l'avait proposé Mr Marini en novembre 2008 (cliquer pour lire)
A notre avis ,avec cette réforme , l'ISF va devenir budgétairement marginal ,lourd et cher à gerer..par ailleurs attention au phénomène d'hibernation ,de rétention de l'épargne .et du travail il vaut mieux etre riche sans revenu que pauvre avec revenu !!!!!.
Nous continuons à penser R BARRE avait raison
Raymond BARRE et l'imposition de la fortune
Analyse de la réforme de l'ISF par la commission des finances de l'AN
Article 13 de la LdF 2013 après décision du conseil
« Art. 885 V bis. - I. ― L'impôt de solidarité sur la fortune du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre
,
-d'une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus et produits de l'année précédente, calculés avant imputation des seuls crédits d'impôt représentatifs d'une imposition acquittée à l'étranger et des retenues non libératoires et,
-d'autre part, 75 % du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l'année précédente, après déduction des seuls déficits catégoriels dont l'imputation est autorisée par l'article 156, ainsi que des revenus exonérés d'impôt sur le revenu et des produits soumis à un prélèvement libératoire réalisés au cours de la même année en France ou hors de France.
A titre d’exemple quel sera l’ISF net d un contribuable n’ayant aucun revenu en 2012 et ayant une fortune nette de 10.000.000 euros au 1er janvier 2013 soit un ISF brut 98 190 euros
L’ISF net à payer sera de
a) ISF brut 98 190
b) Diminué de la différence entre
-d'une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus et produits de l'année précédente, calculés avant imputation des seuls crédits d'impôt représentatifs d'une imposition acquittée à l'étranger et des retenues non libératoires soit 98 190
et
-d'autre part, 75 % du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l'année précédente, après déduction des seuls déficits catégoriels dont l'imputation est autorisée par l'article 156, ainsi que des revenus exonérés d'impôt sur le revenu et des produits soumis à un prélèvement libératoire réalisés au cours de la même année en France ou hors de France. Soit 0
bDifférence égale à 98.090 – 0 =98190
L’ISF net sera donc a –b = 0
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| 0 | ||||||||||||||||||||||||||||
Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 € | 0,50 | 2500 | ||||||||||||||||||||||||||||
Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 € | 0,70 | 8890 | ||||||||||||||||||||||||||||
Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 € | 1 | 24300 | ||||||||||||||||||||||||||||
Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 € | 1,25 | 62500 | ||||||||||||||||||||||||||||
Supérieure à 10 000 000 € | 1,50 |
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ISF brut à payer |
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avocat fiscaliste paris - déclarations fiscales
Préparation et établissement des déclarations fiscales Patrick Michaud, avocat fiscaliste à Paris, vous assiste pour préparer les déclarations fiscales
comment calculer son impot sur le revenu et son ISF ? les imprimés fiscaux à utiliser http://avocatfiscalisteparis.com/http://www.avocatfiscaliste-paris.com/
loi de finances rectificative pour 2011 à jour au 10 juillet( la réforme à pas très comptés ...>>>>>le rapport Raymond Barre en 1978LE RAPPORT MIGAUD SUR LA REFORME DE L'IMPOT SUR LE REVENU La loi votée par le parlement le 6 juillet
ISF taux et exemples de calcul
L’ISF sur les biens professionnels
La condition d’activité principale a été supprimée
L’ISF sur les comptes courants des non résidents
Droits de donations – Transmission de patrimoine
Le projet de reforme de l’imposition du patrimoine est AUSSI un grand outil d’amélioration du contrôle fiscal des grandes fortunes. La suppression de l’ISF pour 60% de » petits riches contribuables » va permettre à l’administration de concentrer ses efforts sur les autres avec des outils d’une grande finesse et notamment avec la redoutable brigade de police fiscale judicaire dont son insuffisance en fonctionnaires (20) est déjà déplorée . Depuis plusieurs années, les vrais professionnels de la fiscalité savaient que l’administration en parfaite osmose avec nos législateurs et la cour des comptes avaient les trusts de tout poil dans le collimateur et les nouveaux traités d’échange de renseignement vont être utilisés à plein . L’intelligence politique du projet est qu’il met en première ligne de responsabilité administrative et financière les trustee savamment appelé administrateurs A défaut de pouvoir responsabiliser les banques étrangères dépositaires de fonds non déclarés , les pouvoirs publics s’en prennent aux trustee non résidents. De même, la résurrection de l’exit tax permettra une imposition des « plus values mobilières de déménagement » sans modifier l’esprit de nos conventions fiscales .
En ce qui concerne, les droits de donation et succession, j'attends le vote final car le projet présente de nombreuses provocations économiques et fiscales .
Enfin la suppression du bouclier fiscal, une bonne idée morte née depuis le vote de discrets amendements en décembre 2007 ,entrainera une augmentation de l’ISF pour une minorité de nos riches concitoyens. Quant au débat sur les œuvres d’art, il s’agissait bien d’un piège provocateur le texte n a pas passé le vote de l'assemblée mais a déchainé des passions dans tous les partis en oubliant l'essentiel du projet ...comme en 1924 avec le Cartel des Gauches,
Tout ce théatre politicien montre bien que les conclusions du rapport BARRE restent toujours d'actualité et que cette imposition du capital (capital tax) est une hérésie économique comme Mme LAGARDE aimait à le répéter . Conclusion de R Barre : Le bilan des arguments pour et contre Projet de loi de finances rectificative pour 2011 n° 3406
le rapport de la commission des finances du 1er juin 2011
Interrogations sur l’équilibre financier, à terme,
rapport CARREZ rapport MARINI
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SUR L IMPOT SUR LE REVENU
LE RAPPORT MIGAUD SUR LA REFORME DE L'IMPOT SUR LE REVENU
le nouveau délai de reprise fiscaleLES TRIBUNES EFI SUR LES SUCCESSIONS RAPPEL Nouveau délai de reprise à compter du 1er juin 2008 : 6 ans à la place de 10 années L’article L186 du L.P.F. est désormais ainsi rédigé « Dans tous les cas où il n’est pas prévu un délai de prescription plus court, le délai de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à l’expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur de l’impôt ». LA CIRCULAIRE ADMINISTRATIVE DU 3 JANVIER 2008 Cette nouvelle règle s'applique notamment en matière d 'ISF et de droit de succession délais d'exercice du droit de contrôle et de reprise de l'administrationRégimes fiscaux de faveur pour certains investissements mobiliersPatrick MICHAUD ancien inspecteur des finances publiques cabinet d'avocats
REGIMES FISCAUX DE FAVEUR POUR CERTAINS INVESTISSEMENTS MOBILIERS
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