PATRICK MICHAUD 

Avocat fiscaliste, ancien inspecteur des impôts

Conseil, assistance et contentieux juridique et fiscal

24 rue de Madrid  Paris 75008  

Tél 01 43 87 88 91 Fax 01 43 87 60 65 

patrickmichaud@orange.fr 

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LA JURISPRUDENCE DU MOIS 

Par un arrêt du 8 juin 2017, la CAA de Lyon rappelle que, dans le cadre de l'ESFP, doivent également être produits les comptes sur lesquels le contribuable bénéficie d'une procuration. Même si le contribuable n'a pas cherché à dissimuler l'existence d'un tel compte, sa production doit être réalisé dans le délai de 60 jours, à peine de prorogation du délai de l'ESFP. 

Dans le cadre d'un examen de la situation fiscale personnelle, l'administration peut examiner les comptes bancaires d'un tiers sur lesquels le contribuable a procuration, afin de contrôler la cohérence entre les revenus déclarés par ce contribuable et les opérations qu'il a personnellement réalisées  

CAA de LYON, 2ème ch 08/06/2017, 15LY03771, Inédit au recueil Lebon

En l’espèce, il s’agissait d’une procuration sur le compte français d’une société suisse ..

REVIREMENT

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L'administration fiscale doit apporter la preuve du manquement délibéré Art L195A du LPF

D’une manière quasi systématiques, l’administration applique la pénalité de 40% pour manquement dits délibérés.Le conseil d état vient de mettre un frein à cette propension répressive qui entraine une augmentation d’un contentieux chronophagique ??? 

 Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 20/10/2016, 388067, Inédit au recueil Lebon

 En jugeant que l'administration établissait le caractère délibéré de l'inexactitude relevée dans la déclaration de la SARL La Cressonière du seul fait qu'il s'agissait d'un acte anormal de gestion et que la requérante et le preneur étaient dirigés par la même personne, par ailleurs associée de la société requérante, la cour a commis une erreur de droit.

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Vous avez une question de fiscalité internationale ? 

  Procédure fiscale devant le tribunal administratif 

Procedure devant la cour administrative d’appel 

Plus values immobilières des résidents /Les BOFIP du 10/9/14

Plus values de cessions d'actions

Les délais de prescriptions le BOFIP du 4 février 2015 

Patrick Michaud, avocat fiscaliste  de succession, vous apporte les réponses dont vous avez besoin

Avocat fiscal de succession

Patrick Michaud, avocat fiscaliste international, vous parle du droit de succession à l’échelle européenne. La libre circulation est un droit fondamental des citoyens de l’Union européenne. Ils sont quelque neuf millions d'Européens à profiter de ce droit en vivant hors des frontières de leur pays d'origine.

Chaque année, ce sont environ 450 000 successions internationales qui s'ouvrent dans l'Union européenne, pour un total de plus de 120 milliards d'euros.
En tant que propriétaires de biens, qu'il s'agisse de maisons ou de comptes bancaires, les familles sont confrontées à des règles différentes en matière de juridiction et de droit applicable dans les 27 États membres de l'UE. Sur le site Internet www.avocatfiscaliste-paris.fr de Patrick Michaud, avocat fiscal de succession, vous pourrez découvrir ces différentes règles.

Besoin d’un conseil personnalisé ? Patrick Michaud, avocat fiscal de succession, est là pour vous aider à trouver des aides et réponses adaptées à vos questions. Et en plus de vous soutenir dans vos successions, Patrick Michaud est également avocat pour contentieux fiscal, avocat contre l’abus de droit fiscal etc.

Avocat contentieux fiscal

Patrick Michaud, avocat en contentieux fiscal, est un ancien fonctionnaire au Ministère des Finances, il est actuellement avocat au Barreau de Paris et spécialisé dans le conseil et le contentieux fiscal et douanier. Créé par Patrick Michaud, www.avocatfiscaliste-paris.fr est un site qui vous fournit le conseil fiscal à Paris dont vous avez besoin : avis à tiers détenteurs, examen de situation fiscale personnelle, contentieux fiscal etc. 

Patrick Michaud, avocat fiscaliste  en contentieux fiscal

Les réclamations que les contribuables ont l'obligation d'adresser au service des impôts avant de pouvoir valablement saisir la juridiction compétente sont soumises à un certain nombre de règles. 

LES REGLES PRATIQUES 

L'article R*190-1 du livre de procédure fiscale (LPF) dispose que le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects dont dépend le lieu d'imposition.

ATTENTION ne jamais saisir immédiatement le tribunal administratif , et toujours demander dans la réclamation de bénéficier des règles protectrices  du sursis de paiement 

Vous avez besoin d’un avocat en contentieux fiscal ? Patrick Michaud vous conseille en termes de contentieux fiscal. Vous devez tout d’abord savoir qu’à défaut d’un accord ou d’une transaction entre le contribuable et le fisc, la phase contentieuse ne peut commencer qu’à partir de la mise en recouvrement des impositions contestées et ce sous peine d’irrecevabilité.

Quelle que soit la nature des impôts, contributions, droits ou taxes en cause, les contestations élevées par les contribuables sont d'abord obligatoirement soumises, par voie de réclamation, à l'administration des impôts, qui doit notifier sa décision au réclamant dans un délai de six mois. Enfin, le contribuable peut porter le litige devant la juridiction compétente après notification de cette décision ou à l'expiration du délai de six mois. Rendez-vous sur le site pour en savoir plus.
 

avocat fiscaliste et le  controle fiscal

Besoin d’un avocat en cas de contrôle fiscal ? Faites appel à Patrick Michaud !

- la constatation et la preuve des infractions fiscales (chapitre 1, cf. BOI-CF-INF-30-10) ;

- l'application et la motivation des sanctions fiscales (chapitre 2, cf. BOI-CF-INF-30-20) ;

- le recouvrement, contentieux, prescription des pénalités fiscales et règles de solidarité dans le paiement des pénalités fiscales (chapitre 3, cf. BOI-CF-INF-30-30) ;

- les autres règles relatives à la mise en oeuvre des pénalités fiscales (chapitre 4, cf. BOI-CFINF-30-40).

Face à une Administration fiscale de plus en plus performante en termes d'équipement, de recoupements informatiques et d'inspecteurs spécialisés, les contribuables sont de plus en plus exposés au risque de contrôle fiscal.

Patrick Michaud, avocat pour votre contrôle fiscal, vous assiste dans cette épreuve. Mais il peut également intervenir en amont en vous conseillant pour minimiser les risques de contrôle, en vous aidant à remplir vos déclarations fiscales pour réduire les risques d'erreur. Patrick Michaud, avocat fiscaliste, vous aide à prévenir le risque de contrôle fiscal en vous donnant des conseils professionnels. Cependant, nul n'est à l'abri d'un contrôle fiscal !

Et en plus d’être un avocat qui vous aide lors d’un contrôle fiscal, Patrick Michaud vous propose ses services pour tous vos besoins en matière de fiscalité : impôt sur le revenu, revenus de capitaux mobiliers, revenus fonciers, professions libérales, régularisation de comptes à l’étranger, préparation de successions, droits de donation, impôt sur la fortune etc.
 

 Davos-La montée des inégalités menace la mondialisation-

Le forum de Davos en Suisse réunira des personnalités de la haute finance et de la politique du 23 au 27janvier.

Le forum de Davos se focalisera encore davantage cette année sur les failles de l'économie de marché et le futur incertain du capitalisme, des thèmes qui auraient été impensables avant la crise financière.

Le site du forum de Davos

La disparité des revenus, menace numéro un
Par Anouch Seydtaghia 

Le tableau des risques

L’étude Global Risks 2013
classe l’importance de 50 menaces au niveau mondial.

What do 1,300 CEOs worldwide say about today's business challenges and opportunities?

Verdict: les disparités de revenus sont le danger le plus immédiat, alors qu’un dysfonctionnement majeur du système financier est la menace qui, si elle se matérialise, aura le plus d’impact.

Le mouvement de réaction face au creusement des inégalités, symbolisé par le printemps arabe, les "indignés" ou "Occupy Wall Street", risque de faire dérailler la mondialisation et menace l'économie de la planète, selon un rapport préparatoire au prochain Forum économique mondial (FEM) de Davos

La très grande disparité des revenus et la précarité des finances publiques figurent parmi les principaux risques pour l'économie, selon le rapport 2012 sur les risques mondiaux, un document de 60 pages rédigé pour le FEM.

La montée du chômage des jeunes, les difficultés de retraités dont les pensions dépendent d'Etats surendettés et les écarts de richesse sèment les "germes de la dystopie" (le contraire de l'utopie, NDLR), met en garde le rapport, basé sur une enquête auprès de 469 experts et dirigeants.

Pour la première fois depuis des générations, les gens ne croient plus que leurs enfants auront une vie meilleure que la leur, affirme le document.

"Il faut que les dirigeants politiques s'en préoccupent immédiatement, sans quoi le discours politique visant à répondre à ce malaise social parlera de nationalisme, de protectionnisme et de recul du processus de mondialisation", juge Lee Howell, directeur général du FEM.

Concernant l'endettement public, deux précédents rapports du FEM avaient déjà mis en avant cette menace mais le caractère chronique des déficits budgétaires explique que cette question reste au premier plan.

"On voit les gouvernements remettre le problème à plus tard sans tenter de s'y atteler", poursuit Lee Howell.

Le forum de Davos se focalisera encore davantage cette année sur les failles de l'économie de marché et le futur incertain du capitalisme, des thèmes qui auraient été impensables avant la crise financière.

Dans un monde de plus en plus connecté, le rapport du FEM souligne également les risques que posent les cyberattaques contre des individus, des pays et des entreprises.

Le cercle  diffuse l’analyse d’un syndicat des impôts en opposition avec la politique actuelle

Notre objectif n’est pas de rentrer dans une polémique politicienne  mais comme nous le faisons régulièrement de vous apporter des faits constatés

 

l'analyse de la politique fiscale 2005-2012 par le SNUI

 

 A chacun des  amis de ce blog responsable  de se faire leur opinion personnelle 

 

Nous avons  assisté à de profonds changements dans la structure du système fiscal :

entre 2007 et 2012, certains prélèvements ont baissé (notamment en matière de fiscalité sur le stock de patrimoine ou d’imposition locale des entreprises) tandis que d’autres augmentaient (la TVA ou la contribution sociale généralisée par exemple).  

De tels changements structurels ne sont pas neutres 

Le présent bilan fiscal revient sur les principales décisions fiscales qui ont émaillé un quinquennat

 

Mais en fait qu’elle était la  politique économique et fiscale pour la France ??

Document d'orientation sur les évolutions

de la politique fiscale

Nouveautés fiscales 2012

Lois de finances et autres actualités 

Lundi 9 Janvier 2012     14h00

Chambre de commerce et d’industrie de Paris

27, avenue de Friedland – Paris 8^ème  

Présentation des nouveautés issues des lois de finances
et de la jurisprudence.  cliquer

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Conférence validée pour la Formation Continue Obligatoire des Avocats