Le gouvernement a déposé des amendements à la FR n°4 allongeant les délais de prescription en cas d’absence de déclarations de comptes à l’étranger et les délais d’action de la police fiscale .Les textes ont été votés en commisson le 2.12.11
quelle est la position de la Cour de Luxembourg ??
La ministre a indiqué lors du rapide débat