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Réunion du 23.10.13 à la DNVSF 
à l'invitation de Mme GABET,

Directrice de la Direction Nationale des vérifcations des situations fiscales
 BOFIP du 18 octobre 2013

 Les amis d’EFI ont assisté nombreux à cette réunion de travail sur une proposition de l'IACF et aimablement organisée  par Mme GABET qui préparerait un compte rendu
                   COMPTE RENDU DE LA REUNION DU 23 OCTOBRE 2013 IACF  STDR / DNVSF

IACF compte rendu 23 10 13.pdf

ATTENTION ce document préparé par des avocats de l’INSTITUT des AVOCATS CONSEILS FISCAUX n’a qu’une valeur d’information faite à la suite d’une réunion non publique Il peut être modifié à tout instant

 Ce compte rendu est diffusé par EFI dans un but d’intérêt général  uniquement didactique

Pour recevoir des informations juridiques il et nécessaire de contacter

Ø      soit le service STDR / DNVSF

Ø      soit votre banque

Ø      soit votre avocat fiscaliste

 Une autre réunion  élargie et en présence de Mme GABET est prévue le 18 novembre.organisée par l'IACF et la commission fiscale du barreau de Paris   A SUIVRE

les point étudiés  les plus  importants sont les suivants

 - déposer des dossiers complets (à définir dans une note de synthèse ,??

- les droits d’ISF et de mutation à titre gratuit doivent accompagnés les déclarations rectificatives  comme dans la première cellule –« et non dans la non cellule » -et ce conformément au droit commun qui prévoit que la liquidation de l'impôt est faite par le déposant

-En cas d’absence de justificatifs : Notamment de plus values ou de propriété de comptes

Faire des demandes pressantes et renouvelées aux banques

-Article 123 bis application de la loi et non de la pratique antérieure de l’ancienne cellule

- recommandation de liquidations des structures interposées avant le 31 décembre
-Rapport des donations non déclarées  La prescription expire en même temps que celle de la succession par ex. une donation faite en 2002 doit être déclaré en cas d’absence de décès ou de décès postérieur au 1er janvier 2007
-Attention à la prescription de 10 ans pour les activités occultes au sens propre (ART 169 CGI)
-plafonnement de l’  amende  de 10.000 € selon barème cazeneuve (compte inférieur  à 500.000 €
-fraude fiscale couverte par le dépôt des dossier  mais pas pour ABS ou gros blanchiment organisé 

Le service du Traitement des déclarations rectificatives des contribuables détenant des avoirs à l’étranger : 

transparence et droit commun cliquer

Les dossiers doivent être déposés à

LA DNVSF 34 rue AMPERE 75017

ou à votre centre des impôts

Le téléphone est le 0144897502

Par ailleurs les droits d'ISF, de succession et de donation doivent accompagnés
la déclaration rectificative

Rectifier une situation erronée est un droit

Première phase La première opération à effectuer est d’obtenir l’ensemble des documents de votre banque

modele_de_lettre_de demande de comptes à adresser à votre banque v3  pdf

Deuxième phase analyse fiscale des documents et financière de la régularisation

Le vadémécum pratique de la régularisation Cazeneuve v3 

Régularisation cazeneuve et entités interposées- le 123 bis

Troisième phase  établissement de la totalité des déclarations fiscales rectificatives 

La régularisation oblige à établir des déclarations rectificatives pour l’ensemble des revenus, de la fortune, de successions des donations  non déclarées depuis 2006 et ce aussi pour les structures interposées.

Les impôts en principal sont donc dus, seule une +ou -  petite remise est accordée sur les pénalités  

Par ailleurs les droits d'ISF, de succession et de donation doivent accompagnées la déclaration rectificative

  Brochure pratique 2013 Impôts sur le revenu (revenus 2012) 

les imprimés fiscaux 

Déclarations rectificatives des revenus n° 2042  

barème de l'IR de  2006 à 2013 

 0 Déclaration  2047 des revenus encaissés à l’étranger 

Notice explicative 

Déclarations rectificatives d’impôt sur la fortune (le cas échéant) 

Déclaration des comptes et assurances ouverts  à l'étranger  

Déclaration rectificative de succession 

déclaration des dons manuels

 SUISSE : contrôle des avoirs non fiscalisés /

L’opération HEXAGONELien permanent 

Le sort que les banques suisses réservent 
aux évadés fiscaux français  est détestable.
Par Pierre Veya Le Temps 01.07.13  CLIQUER 

D’anciens clients sont contraints de régulariser leur situation sans délai et, faute d’obtempérer,  ils seront littéralement chassés.   Cette  situation est déshonorante, pour tout dire absurde.    Dans toute démocratie qui se respecte, la forme, les délais   et les solutions comptent  autant que les principes. Or, avec le fisc français, la situation est binaire, sans compromis. CLIQUER  

Comme envisagée dans notre tribune du 29 octobre 2007,

Le parlement a modifié  la taxe de 3%

• LE  NOUVEAU TEXTE VOTE PAR L’ASSEMBLEE NATIONALE

• LE RAPPORT DU SENATEUR MARINI

Aménagement de la taxe sur la valeur vénale des immeubles
possédés par des personnes morales

Le texte est à la fois plus souple mais aussi plus contraignant surtout au niveau des obligations. Attention de bien respecter les conditions de forme !!!

La loi de finances rectificative pour 2007 en ligne

Tribune EFI sur  la notion de "siège"  cliquer

Note de P Michaud

Les travaux du Sénat laissent penser que la taxe de 3% est un moyen de lutter contre la fraude à l’ISF.Notre position est que cette taxe est d’abord une taxe sur l’anonymat de la propriété immobilière comme l’a précisé la cour de droit public de Lausanne dans son arrêt du 4 avril 2006  similaire à  la taxe de 2% sur les bons anonymes.

Le nouveau texte est un modèle d’habile pureté rédactionnelle ,à lire entre les lignes et mot par mot.
A titre d’exemple que signifie le mot « siège », s’agit il su siège statutaire, du siège de direction, ou du siège économique, c’est à le centre d’intérêt économique, lieu de situation de l’immeuble ?

Nouveau texte

La taxe ne s'applique pas:

3° Aux entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qui ont leur siège en France, dans un État membre de l’Union européenne ou dans un pays ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ou dans un État ayant conclu avec la France un traité leur permettant de bénéficier du même traitement que les entités qui ont leur siège en France :

sous certaines conditions....

Les mots "de direction" ont été supprimés !!!!

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Assistance personnalisée en cas de contrôle fiscal 

Face à une Administration fiscale de plus en plus performante en termes d'équipement, de recoupements informatiques et d'inspecteurs spécialisés, les contribuables sont de plus en plus exposés au risque de contrôle fiscal.

Patrick Michaud, avocat fiscaliste est présent pour vous assister  et vous conseiller dans cette épreuve.

Patrick Michaud, avocat fiscaliste  intervient  en amont en vous conseillant pour minimiser les risques de contrôle, en vous aidant à remplir vos déclarations pour supprimer les risques d'erreur.

Patrick Michaud, avocat fiscaliste, est présent dans de nombreux domaines.

Assistance à contrôle fiscal
    ESFP (Examen de la Situation Fiscale Personnelle),
    Vérification de comptabilité
Requalification fiscale
    Marchand de biens
    Opérations de bourse
Notification de redressement dite à présent proposition de rectification.
Contestation des redressements fiscaux
Négociation et transaction avec l'Administration fiscale
Pénalités fiscales

Patrick Michaud, avocat fiscaliste, vous aide à prévenir le risque de contrôle fiscal en vous donnant des conseils professionnels. Cependant, nul n'est à l'abri d'un contrôle fiscal.

Seul un professionnel ,avocat fiscaliste, du Droit fiscal peut vous faire partager son expérience et son professionnalisme pour vous assister et minimiser, voire faire annuler dans la mesure du possible les conséquences financières retenues par l'administration fiscale.

Patrick Michaud, avocat fiscaliste,  peut vous aider sous de nombreux aspects.

Votre Avocat fiscaliste est l'interlocuteur privilégié entre l'Administration fiscale et vous.

Une véritable coopération entre votre Avocat fiscaliste et vous est nécessaire pour mener à bien votre défense et obtenir des résultats efficients.

Il est recommandé de vous faire représenter par un professionnel spécialisé en fiscalité devant les autorités fiscales et les juridictions.

Patrick Michaud, avocat fiscaliste, vous conseille, vous assiste et vous défend à tous les stades de la procédure face aux interlocuteurs de l'Administration fiscale :

•  Demande de rescrit
• chef de brigade
  Interlocuteur départemental Administration centrale , SLF
  Commission Départementale de conciliation en matière de droit d’enregistrement , de droits de succession, d ISF et de taxe de 3%
  Commission Départementale des Impôts Directs et des Taxes sur le chiffre d'affaires
  Commission des Infractions Fiscales (CIF) et tribunal correctionnel en cas de plainte pour fraude fiscale
  Tribunal administratif
  Tribunal de Grande Instance
  Cour d'appel et Cour administrative d'appel

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 mise à jour avril 2012

Conformément à la réglementation européenne, les personnes domiciliées  en France ont le droit d'investir librement dans tous les pays étrangers, ils peuvent ouvrir les comptes qu'ils souhaitent et transférer librement leurs avoirs  et ce conformément au principe européen de la liberté de circulation des capitaux.

Mais ils sont soumis à l'obligation de déclarer les revenus de source étrangère, de déclarer les actifs situés à l'étranger dans le cadre des droits de succession et de l'ISF et aussi de déclarer les comptes à l étranger  et ce sous les sanctions de droit commun

La France a mis en place un système de déclaration obligatoire des comptes bancaires, assurances  et trusts ouverts ou utilisés à l étranger par des résidents fiscaux français 

Par ailleurs les banques ont une obligation de communiquer à la demande du  fisc et des douanes les transferts à l’étranger.

la prescription spéciale de 10 ans

les possibilités de régularisation

Les obligations de déclaration des comptes  à l'étranger
 cliquer

I/Déclaration des comptes financiers souscrits  hors de France.

Les sommes transférées sont présumées être un revenu.

Sur le fait générateur de l’imposition.

Sur la preuve de la réalité du transfert

La majoration de 40 %.

L’amende de 5%  du capital en cas de  défaut de déclaration.

II/ Déclaration des contrats d'assurance-vie souscrits hors de France.

Sanctions du défaut de déclaration. 5

La présomption de revenu. 5

L’amende de 5 % du capital5

III / Déclaration des trusts.

Amende de 5% pour défaut de déclaration. 6

Responsable du paiement  de l’amende. 6

IV/ Déclaration des  transferts physiques de valeur papier. 6

Les pouvoirs des agents des douanes. 6

Les sanctions en cas de non déclarations. 7

Un transfert  non déclaré à la douane est une infraction pénale. 7

La sanction de 25 % de la somme non déclarée. 7

La sanction de 40% du montant des impôts. 8

V/Obligations de communication des sommes transférées à l’étranger. 8

declaration des comptes a l etranger.doc

De la TVA sociale à la TVA emploi  

Philippe Le Cœur  journaliste au Monde nous a livré une tribune la veille de Noel sur cette délicate question politique dans son remarquable blog.

 L’option de la TVA emploi, qui est autre façon moins sujet à polémique politicienne  de parler de la TVA sociale est avancée par la Fondation Concorde, un “think tank”, créé en 1997, qui se définit comme “proche de la majorité gouvernementale actuelle”.  

Le débat sur la TVA Sociale 

 
 Selon les dernières analyses de la Cour des Comptes, la composition de notre déficit public est en effet pour près de 2/3 de nature structurelle. 

             Le déficit de la France aux critères de Maastricht depuis 1959 

 Dans une étude, intitulée  Maîtriser nos finances, assurer notre avenir”, publiée le 15 novembre, cette structure de réflexion souligne qu’il est urgent d’engager “une réflexion sur la structure de nos prélèvements», et pointe “deux sujets prioritaires” : l’harmonisation fiscale européenne, ainsi que ” la création d’une TVA emploi”.  

Cela signifie que même lorsque la croissance est à son niveau normal notre pays vit au-dessus de ses moyens et que la conjoncture n’est pas la principale responsable. 

Dès lors l’évolution spontanée des recettes et les mesures déjà prises de maîtrise des dépenses publiques ne seront pas suffisantes pour résorber notre déficit. La chasse aux niches fiscales menées actuellement apportera des résultats non négligeables, mais qui ne sont pas à la hauteur des enjeux. L’Etat doit montrer sa détermination à maîtriser ses finances en procédant en parallèle des réductions de dépenses à une hausse de ses recettes. Cet impératif doit s’accompagner d’une réflexion sur la structure de nos prélèvements et ne pas se borner à rechercher quelques ajustements qui, s’ils sont 46 productifs de recettes supplémentaires, ne feraient que chahuter un peu plus notre paysage fiscal.

Dans cette perspective, deux sujets, nous semblent prioritaires :

L’harmonisation fiscale européenne et la création d’une « TVA emploi ».

L’harmonisation fiscale France-Allemagne.

La recherche de l’harmonisation fiscale en Europe, et dans une première étape avec l’Allemagne, est une priorité. Cette ambition permettrait d’aborder la réforme de notre système fiscal de façon nouvelle, en sortant des débats franco-français dépassés, largement marqués par des antagonismes idéologiques ainsi qu’on le voit avec la question de l’ISF et du bouclier fiscal. Une telle approche a la vertu de nous placer en face de nos responsabilités, à la lueur des choix faits dans d’autres pays, qui sont aussi nos partenaires et alliés et qui sont confrontés à la même contrainte, l’ouverture au monde. Il conduit aussi à installer de manière pratique dans nos choix politiques

la question, centrale à nos yeux, du couplage économique et politique de notre pays avec l’Allemagne.

Parmi les conséquences logiques d’un tel mouvement d’harmonisation figurerait la disparition simultanée de l’ISF et du bouclier fiscal, le second n’étant qu’une mauvaise réponse au premier qui est un mauvais impôt. Ce double mouvement irait dans le sens de l’efficacité économique et de la compétitivité fiscale de notre territoire d’une part et d’un apaisement du débat fiscal, d’autre part.

La perte d’environ 3,5 milliards € de recettes qui résulterait de ce mouvement devrait être compensée par un retour de la TVA restauration au taux normal en incluant au passage la restauration rapide, pour éviter les distorsions de concurrence.

Il est donc essentiel que les réflexions voulues par la France sur le rapprochement fiscal avec l’Allemagne passent le plus rapidement d’une phase d’étude à une phase opérationnelle et que l’intérêt d’une telle démarche soit pleinement partagée de l’autre côté du Rhin.

L’augmentation de la TVA au bénéfice de l’emploi.

Les avantages de la TVA sont bien connus.

C’est un impôt neutre vis-à-vis de la chaîne économique et facile à recouvrer. Il présente la caractéristique de taxer indifféremment la production française et celle venue de l’étranger. L’analyse de la consommation des ménages français montre la part significative de produits importés dans le panier global. La part des importations est allée croissante à mesure de l’émergence de pays producteurs à coûts salariaux réduits et à l’efficacité commerciale accrue. Le décalage entre les prix de revient français et ceux de ces pays s’explique notamment par la différence de niveau de vie avec ces pays et la faiblesse de la protection sociale dont bénéficient les populations concernées par comparaison avec la nôtre. Améliorer notre compétitivité passe donc, entre autres, par la réduction de ce différentiel. Le coût de notre protection sociale est aujourd’hui, pour l’essentiel, supporté par le facteur travail à travers les cotisations sociales et la CSG qui pèse majoritairement sur les coûts salariaux, c’est-à-dire sur le travail en France. Il faut corriger ce déséquilibre en déplaçant une partie de ces coûts vers la consommation et donc les importations, ce qui revient à facturer une partie du coût de notre protection sociale aux pays d’origine des produits que nous importons.

Les pays scandinaves, reconnus pour leur système sophistiqué de protection sociale et leur niveau élevé de dépenses publiques l’ont bien  compris et pratiquent des taux de TVA proches de 25 %.

 Les agences de notation sont très attentives au taux de TVA, important levier fiscal.

L’Allemagne a procédé à une augmentation de 3 points de la TVA (TVA sociale en compensation d’une baisse des taux de cotisations sociales) dès 2007. La Grande Bretagne prévoit, quant à elle, une augmentation de 2,5 points de sa TVA en janvier 2011. Une augmentation de la TVA de 2 points rapporterait de l’ordre de 10 à 12 milliards d’euros, dont la moitié pourrait être utilisée à la réduction des charges sociales pour permettre à nos entreprises d’être plus compétitives et dont l’autre moitié serait consacrée à la réduction de notre déficit.

Ce dispositif contribuerait à la fois à garantir le respect de notre trajectoire d’assainissement financier, conformément aux engagements pris vis-à-vis de l’Union européenne et à améliorer notre compétitivité par la réduction des charges qui pèsent sur le travail.

Bien évidemment, l’interdiction du déficit social doit aller de pair avec l’augmentation de la TVA pour éviter que les recettes supplémentaires qui en résulteraient ne soit qu’une facilité de plus au profit d’un système de dépenses incontrôlé.

Assurance-vie en France ou au Luxembourg ?

Les Echos du 01.02.10 cliquer

obligation de déclaration des contrats étrangers

Les contrats d'assurance-vie haut de gamme relevant du droit luxembourgeois présentent des atouts par rapport aux contrats français, notamment en terme de gestion financière et de fiscalité. Étude comparée.

Pour les contrats d'assurance vie s'adressant aux épargnants, la France fait bonne figure. Peu chargés, ses produits sont relativement performants comme l'illustre les rendements pour 2009.

Mais dès qu'il s'agit de solutions haut de gamme destinées à une clientèle soucieuse de gérer sa fortune et/ou de transmettre son patrimoine, les contrats de droit luxembourgeois constituent de sérieux concurrents.

Une gestion financière plus fine

Le Commissariat aux assurances luxembourgeois distingue trois types de contrats sur la base des capitaux investis :

- Ceux à moins de 250.000 euros : possibilité d'investir dans un choix important de fonds. Par exemple des fonds monétaires, obligataires, convertibles, des fonds investis en actions, des fonds assortis ou non d'un capital garanti.

- De 250.000 à 2.500.000 euros : le souscripteur peut investir dans les fonds énumérés ci-dessus. De plus, il a la possibilité de transférer un portefeuille titres cotés, à condition de prendre la précaution de vendre dans un premier temps ses titres, puis de les racheter. Dans ce cas de figure, il loge son portefeuille titres dans l'enveloppe de l'assurance-vie luxembourgeoise. Quitte à donner un mandat de gestion au gérant d'actifs de son choix, implanté en France ou ailleurs, qui deviendra la banque dépositaire du contrat dédié. La réglementation française, elle, n'autorise pas de dissocier le dépositaire du contrat, de la compagnie d'assurance.

- Plus de 2.500.000 euros : le souscripteur dispose bien sûr des possibilités détaillées ci-dessous. De plus, il peut intégrer des titres non cotés dans son contrat. " Au Grand Duché, la philosophie est simple : plus le souscripteur dispose de moyens financiers significatifs, moins il a besoin de protection, analyse Philippe Baillot, directeur de la Banque Privée à la Bred. Cette souplesse peut constituer une opportunité par exemple pour les actionnaires de société dans le cadre d'une opération de rachat par les cadres ". En France, pas question d'intégrer des titres non cotés dans un fonds dédié. 

Des avantages fiscaux pour les non résidents

A ce stade, il convient de distinguer si le souscripteur du contrat d'assurance vie de droit luxembourgeois réside en France ou non. " Si le souscripteur réside en France, un contrat d'assurance vie de droit luxembourgeois ne lui procure aucun avantage fiscal spécifique, poursuit Philippe Baillot. Comme pour un contrat français, il doit acquitter les prélèvements majorés des retenues sociales en cas de rachats ultérieurs, et en cas de décès, le contrat sera soumis à la fiscalité française ". Rappelons que ces ponctions se chiffrent à 25% + 12,1% pour tout rachat effectué avant 4 ans, à 15% + 12,1% pour tout rachat réalisé entre 4 et 8 ans, et à 7,5% + 12,1% pour les rachats opérés après 8 ans.

En revanche, si un contribuable français souscrit un contrat de droit luxembourgeois et devient non résident (il paie ses impôts ailleurs qu'en France), il profite à plein des conventions fiscales entre les deux pays, sachant qu'au Grand Duché, il n'existe pas de retenue à la source. Qu'il s'installe par exemple au Maroc ou en Grande- Bretagne, il pourra effectuer des rachats sur son contrat sans avoir à acquitter les prélèvements majorés des retenus sociales. Autre avantage : en tant qu'expatrié, le souscripteur n'a pas besoin de faire figurer l'actif de son contrat dans sa déclaration ISF.

Le match France-Luxembourg

Le must consiste à devenir non résident avant de souscrire. Par exemple en s'installant en Belgique, comme le font nombre d'entrepreneurs soucieux de céder leur affaire, sans supporter les prélèvements sociaux de 12,1% sur la plus-value. En souscrivant un contrat d'assurance-vie de droit luxembourgeois, leurs héritiers échapperont à la taxe de 20% applicable lorsque le capital dépasse 152.500 euros par bénéficiaire . Rien n'oblige d'être expatrié à vie. A condition de passer cinq années hors des frontières, le fisc français incite nos compatriotes à revenir dans l'Hexagone en leur proposant un régime impatrié. Avec à la clé, une exonération d'ISF pendant cinq ans, sous certaines conditions. L'assurance vie souscrite au Luxembourg ou dans tout autre pays étranger reste à l'abri de la fameuse taxe de 20% en cas de succession. Un avantage non négligeable.

Parmi les nombreuses mesures plus ou moins politiques, conjoncturelles ou structurantes de  la loi du 16 aout  2012 nous avons sélectionné quelques nouvelles mesures fiscales  celles qui suppriment un montage d’optimisation fiscale et celles qui ont une influence directe sur les investissements des non résident

LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)

Enregistrement des cessions d'actions depuis le 1er aout

Lien permanent

 Tarifs des droits d'Enregistrement  des cessions d'actions et de parts sociales depuis le 1er aout

 Pour lire et imprimer avec les liens cliquer

Mesures ayant des conséquences financières  pour les non résidents. 1

Non résident / une nouvelle imposition. 1

Succession et donation : les nouvelles règles. 1

Le projet de nouvelle convention de succession avec la suisse. 2

Le lourd complément ISF 2012. 2

Dividende : nouvelle taxe mais suppression de la retenue à la source. 2

Mesures ayant des conséquences pour les montages optimisants. 2

Élimination des distorsions fiscales entre subventions et apports. 2

Abus de droit et sursis d'imposition : la fin d’un mirage....2

Article 209 B / une profonde réforme votée. 3

Prix de transfert et abandon de créance : nouvelles règles. 3

La fin du coquillard fiscal3

Transfert "abusif" de déficit : les nouvelles règles. 3

Mesures ayant des conséquences financières  pour les non résidents

Non résident / une nouvelle imposition

Lien permanent |

Le nouveau législateur a suivi les pistes tracées par le précédent  en votant l’article 29 de la loi du 16 aout 2012 qui assujetti aux prélèvements sociaux sur le capital des revenus immobiliers de source française (revenus fonciers et plus-values immobilières) perçus par les non-résidents et ce en complément des autres imposions existantes ( IR ou prélèvements sur les plus values de 50% ,de  33%  ou de 19 %°ce dernier taux uniquement pour les résidents de l’UE )

Attention le taux des prélèvements sociaux – actuellement de 15,5 %- a une forte tendance à augmenter régulièrement – en effet un point d’augmentation correspond à environ 13MM€ de recettes nouvelles . Nous sommes donc dans un domaine de très forte incertitude fiscale …tant au niveau des taux que de l assiette  

Succession et donation : les nouvelles règles

Lien permanent

 L’article 5 de la loi  n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012  a effectué  divers aménagements du régime des droits de mutation à titre gratuit, en particulier de ramener à 100 000 euros l'abattement applicable à celles de ces mutations qui s'effectuent en ligne directe, ainsi que de porter de dix à quinze ans le délai de reprise des donations. 

Le délai de reprise maximum  en matière de droit de succession est toujours fixé à  6 ans  à compter de la date du décès  

Le projet de nouvelle convention de succession avec la suisse

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Le projet de  nouvelle convention avec la suisse, paraphée le 9 juillet  remet en cause de nombreuses solutions favorables aux familles francaise mais aussi non françaises adoptées par les pouvoirs publics pour les non résidents depuis de nombreuses années .Il s’agit en fait d’un ballon d’essai pour modifier dans un sens défavorable ces règles qui aura des conséquences importantes sur le flux des investissements directs en France 

Le lourd complément ISF 2012

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Contribution exceptionnelle sur la fortune au titre de l’année 2012

Le texte de la loi institue un complément d’impôt qui sera calculé sur la base de l’ancien barème progressif en vigueur en 2011mais sans plafonnement ni bouclier

Dividende : nouvelle taxe mais suppression de la retenue à la source

Le rapport de la commission des finances du sénat

L’article 6 de la loi du 16 aout 2012vise principalement à tirer les conséquences de la décision de la rendue le 10 mai 2012 Il propose ainsi :

- d'une part, de supprimer la retenue à la source applicable aux distributions de dividendes de source française à des OPCVM, OPCI ou SICAF étrangers ;

- d'autre part, de créer une contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés sur les montants distribués afin de compenser la perte de recettes résultant de la mesure précédente.

Mesures ayant des conséquences pour les montages optimisants

 Transfert "abusif" de déficit : les nouvelles règles

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L’article 15 de la loi  n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 tend à limiter les possibilités d'exploitation des déficits à des fins d'optimisation fiscale. 
 Il durcit les conditions d'obtention de l'agrément autorisant le transfert de déficits en cas de restructurations d'entreprises ou de groupes.
Il définit également plus largement le changement d'activité réelle, lequel changement provoque une déchéance des déficits antérieurement accumulés.   

Nous remercions la commission des finances du sénat d’avoir largement utilisé et cité les travaux de réflexion d’Olivier Fouquet diffusés sur Etudes fiscales internationales.  

Élimination des distorsions fiscales entre subventions et apports

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L’article 18 de la  loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012a pour objet de mettre fin à des montages optimisants qui consistent, pour une société mère, à aider une filiale en difficulté par la voie d'une recapitalisation, afin de constater une moins-value déductible de son impôt sur les sociétés lors de la cession de ladite filiale.

Cet article  répond aussi à la nécessité de rétablir la neutralité fiscale entre les différentes modalités d'aide à une filiale en difficulté en modifiant partiellement le régime des moins values à court terme. 

Abus de droit et sursis d'imposition : la fin d’un mirage....

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Dans sa décision du 27 juillet 2012, le conseil a suivi sa position antérieure.L’application du sursis d’imposition des plus value d’apport peut  être soumise au contrôle de l’abus de droit fiscal comme l’était le report d’imposition ancien régime 

Article 209 B / une profonde réforme votée

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