Nous savons tous que des transmissions à titre gratuit –succession ou donation- ont le mérite de purger les plus values potentielles existantes au moment de la transmission
Les tribunes sur la fiscalité du démembrement
La pratique conseille donc de procéder à des donations, purgeant le plus value fiscale et de procéder ensuite à des cessions à la valeur de la donation c'est-à-dire ne dégageant aucune plus value imposable
Le fisc rejette ce type d’opération en soutenant qu’il s’agit d’un montage fictif relevant de la procédure de l’abus de droit fiscal
La CAA de Lyon vient de confirmer cette pratique dans une situation délicate certes mais dans la quelle la dépossession des nu propriétaires était en fait inexistante
Mais que ve donc décider le conseil d’état?
Dans un arrêt en date du 16 décembre 2014 relatif à une donation-cession, la CAA de Lyon rejette l'argument selon lequel la donation serait fictive aux motifs,
- d'une part, que "la circonstance qu'un acte de disposition soit assorti d'une clause d'inaliénabilité durant la vie du donateur ne lui ôte pas son caractère de donation au sens des dispositions de l'article 894 du code civil", et,
- d'autre part, "que l'octroi au donateur usufruitier de pouvoirs étendus de gestion et de décision au sein de la société civile Guisanga n'altére pas l'obligation de restitution en fin d'usufruit en vertu de l'article 578 du code civil et n'est pas de nature, par lui-même, à remettre en cause le constat de son dépouillement immédiat et irrévocable dès la signature des actes de donation"
C.A.A. DE LYON, 2ème ch 16/12/2014, 13LY02119, Inédit au recueil Lebon
Mme Dominique BOUISSAC, rapporteur M. LEVY BEN CHETON, rapporteur public
M.A a, par acte notarié du 15 janvier 2003, enregistré le 28 janvier 2003, fait donation à ses trois enfants de la nue-propriété de 4 599 de ces actions ; son épouse a fait de même pour 400 parts lui appartenant le 17 janvier 2003, l'ensemble des titres initialement détenus par M. et Mme A...ont fait l'objet, selon les termes d'un protocole d'accord négocié et arrêté le 25 octobre 2002, d'une cession en pleine propriété à la société SICAE VS
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