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Avocat Fiscaliste Paris, conseil fiscal, Patrick Michaud, avocat spécialisé en droit fiscal Paris
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  • dimanche 09 octobre 2022 18h25

    AVOCAT FISCALISTE ,ANCIEN INSPECTEUR DES IMPÔTS ,PATRICK MICHAUD ,0607269708

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    PATRICK MICHAUD 

    Avocat fiscaliste, ancien inspecteur des impôts

    conseiller fiscal particulier et entreprise

    Conseil, assistance et contentieux juridique et fiscal

    24 rue de Madrid  Paris 75008  

    06 07 269 708

    Tél 01 43 87 88 91 Fax 01 43 87 60 65 

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    patrickmichaud@orange.fr 

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    LA JURISPRUDENCE   

    ci dessous

     

    Par un arrêt du 8 juin 2017, la CAA de Lyon rappelle que, dans le cadre de l'ESFP, doivent également être produits les comptes sur lesquels le contribuable bénéficie d'une procuration. Même si le contribuable n'a pas cherché à dissimuler l'existence d'un tel compte, sa production doit être réalisé dans le délai de 60 jours, à peine de prorogation du délai de l'ESFP. 

    Dans le cadre d'un examen de la situation fiscale personnelle, l'administration peut examiner les comptes bancaires d'un tiers sur lesquels le contribuable a procuration, afin de contrôler la cohérence entre les revenus déclarés par ce contribuable et les opérations qu'il a personnellement réalisées  

    CAA de LYON, 2ème ch 08/06/2017, 15LY03771, Inédit au recueil Lebon

    En l’espèce, il s’agissait d’une procuration sur le compte français d’une société suisse ..

     

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    Réforme du droit des contrats depuis le 1er octobre 2016

    : modernisation des obligations contractuelles

    Des cas pratiques

    Dons manuels - notion de révélation spontanée 

    La Cour de cassation prend position sur le caractère imposable d'un don manuel découvert par l'administration au cours d'une vérification de comptabilité. 

    Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 décembre 2016, 15-19.966 

    La Cour de cassation juge ainsi notamment que: 

    Qu'en statuant ainsi, alors que la découverte d'un don manuel lors d'une vérification de comptabilité, résulterait-elle de la réponse apportée
    par le contribuable à une question de l'administration formée à cette occasion, ne peut constituer une révélation par le donataire
    au sens de l'article 757 du code général des impôts, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  

     

    REVIREMENT

    XXXXX

    L'administration fiscale doit apporter la preuve du manquement délibéré Art L195A du LPF

    D’une manière quasi systématiques, l’administration applique la pénalité de 40% pour manquement dits délibérés.Le conseil d état vient de mettre un frein à cette propension répressive qui entraine une augmentation d’un contentieux chronophagique ??? 

     Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 20/10/2016, 388067, Inédit au recueil Lebon

     En jugeant que l'administration établissait le caractère délibéré de l'inexactitude relevée dans la déclaration de la SARL La Cressonière du seul fait qu'il s'agissait d'un acte anormal de gestion et que la requérante et le preneur étaient dirigés par la même personne, par ailleurs associée de la société requérante, la cour a commis une erreur de droit.

    xxxxxx

     Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 23/11/2016, 387485

     Eu égard aux exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'administration fiscale ne saurait se prévaloir, pour établir une imposition, de pièces ou documents obtenus par une autorité administrative ou judiciaire dans des conditions déclarées ultérieurement illégales par le juge.

    En particulier, l'administration fiscale ne saurait se fonder, pour établir une imposition, sur des éléments qu'elle a recueillis au cours d'une opération de visite et de saisie conduite par ses soins en application des dispositions précitées de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales dans des conditions ultérieurement déclarées illégales, que cette opération ait été conduite à l'égard du contribuable lui-même ou d'un tiers.,,,En l'espèce, le juge judiciaire ayant annulé une saisie de documents d'une société effectuée sur le fondement de l'article . 16 B du LPF, l'administration ne peut se prévaloir de ces documents pour redresser l'imposition du directeur général et administrateur de cette société. 

     Des pièces illégales ne peuvent pas servir de preuves CE 15 Avril 2015

    Lien permanent

    NOTE P MICHAUD  cette jurisprudence peut avoir une portée considérable il s’agit en effet d’un revirement de la JP Jean de Bonnot

    En effet, le conseil d’état vise ET applique la Décision n° 2013-679 DC du 04 décembre 2013 sur la Loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière que nous reprenons ci-dessous (lire §33) 

    Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 15/04/2015, 373269, 

    Les 10 pays qui attirent le plus de retraités 

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  • dimanche 09 octobre 2022 18h16

    DEPART A LA RETRAITE DU DIRIGEANT ET IMPOSITION DE LA PLUS VALUE /EXONERATION OU ABATTEMENT

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    PATRICK MICHAUD 

    Avocat fiscaliste, ancien inspecteur des impôts

    24 rue de Madrid  Paris 75008  

    Tél 01 43 87 88 91   06 07 26 97 08

     

    Le dirigeant qui cède son entreprise pour partir à la retraite peut bénéficier d’un régime favorable en matière de plus-values.

    il existe deux dispositifs distincts : un système d’exonération et un mécanisme d’abattement. Le régime juridique et fiscal de l’entreprise cédée permet de savoir lequel des deux est potentiellement applicable.

    Pour la cession d'une entreprise individuelle :  Une exonération

    Pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) : un abattement de 500 000 €

     

     I   Pour la cession d'une entreprise individuelle :

     Une exonération

     

    En application de l’article 151 septies A du code général des impôts (CGI), le bénéfice de l’exonération des plus-values professionnelles réalisées lors du départ à la retraite, est conditionné au respect de conditions tenant à la nature de l’activité cédée et à l’exercice à titre professionnel de l’activité par le cédant.

    Par ailleurs, l’exonération est réservée aux cessions réalisées à titre onéreux.

     

    Si l’entreprise cédée est une entreprise individuelle dont les résultats sont imposés comme bénéfices commerciaux (BIC),bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfice agricole (BA), le chef d’entreprise qui part en retraite peut profiter d’une exonération d’impôt sur le revenu.

    La cession doit porter sur l’ensemble de l’entreprise individuelle et pas seulement sur des éléments isolés.

    Cette exonération s’applique également aux plus-values professionnelles que le

    dirigeant réalise en vendant la totalité des droits sociaux qu’il détient dans une société non soumise à l’impôt sur les sociétés (SCP, SARL de famille, SNC notamment).

     

    - les conditions de l'exonération ) ;

    - les conditions de l'exonération relatives à la nature des éléments cédés  -  ;

    - les conditions de l'exonération tenant à la cessation des fonctions et à l'absence de contrôle capitalistique   ;

    - la portée de l'exonération et sa déchéance légale  -  ;

    - la combinaison du régime de l'exonération prévu à l'article 151 septies A du CGI avec les autres régimes d'exonération, d'abattement, ou de report d'imposition des plus-values (sous-section 5, BOI-BIC-PVMV-40-20-20-50).

     

     

    Les conditions d'application de l'exonération d'impôt sur le revenu

    Le bénéfice de l’exonération suppose le respect de nombreuses conditions.  

    r les principales sont les suivantes :

    l’activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans avant la cession,

    la cession doit être réalisée à titre onéreux (la donation et la transmission par décès sont exclues),

    le vendeur /dirigeant doit cesser toute fonction dans l’entreprise cédée et obtenir la liquidation des ses doits à la retraite dans les deux années qui précèdent ou qui suivent la cession,

    le vendeur / dirigeant ne doit pas détenir plus de 50 % des droits (de vote ou financiers) dans l’entreprise qui se porte acquéreur. Cette condition vise à éviter les schémas qui se rapprochent de la « vente à soi-même ».

    Si toutes les conditions sont remplies, l’intégralité des plus-values est exonérée d’impôt sur le revenu quel qu’en soit le montant.

    Une exception néanmoins : les plus-values constatées sur les immeubles restent taxables (pour certaines d’entre elles, il existe un régime d’abattement pour durée de détention).

    Par ailleurs, l’exonération ne s’étend pas aux prélèvements sociaux. Les plus-values restent soumises soit aux cotisations sociales des indépendants, soit aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine au taux de 17,2 % (le traitement social dépend de la nature de la plus-value).

    Pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) :

    un abattement de 500 000 €

     

    en application du 1 du I de l'article 150-0 D ter du code général des impôts (CGI),  , les gains nets retirés de la cession à titre onéreux ou du rachat par la société émettrice d'actions, de parts de sociétés, ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts, sont réduits, sous certaines conditions, d'un abattement fixe de 500 000 €.

     le dispositif d’abattement fixe prévu à l'article 150-0 D ter du CGI est applicable aux cessions et rachats réalisés du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2024 ainsi qu'aux compléments de prix afférents à ces mêmes opérations et perçus entre ces mêmes dates.

     

    section 1 du champ et des conditions d'application de l'abattement fixe  ;

     

    -sous-section 1,le champ d'application du dispositif d'abattement fixe prévu à l'article 150-0 D ter du code général des impôts (CGI)  ;

    - sous-section 2  les conditions d'application tenant à la société dont les titres ou droits sont cédés   ;

    - sous-section 3 les conditions d'application tenant aux titres ou droits cédés   ;

     

    - sous-section 4les conditions d'application tenant au cédant   .

     

     

    section 2,des modalités d'application de cet abattement fixe ).

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