Controle fiscale des entreprises

  • Les délais de réponse du contribuable et du fisc

    Les délais de réponse du contribuable et du fisc

    Vous êtes nombreux à vous interroger sur os obligations de répondre à l'administration et sur celle de l'administration à vous répondre et dans quelle délais

    Le principe est que le défaut de réponse du contribuable vaut acceptation tandis que le défaut de réponse de l'administration vaut rejet sauf  dans certaines situations 

    A L’administration peut-elle notifier avant le délai de trente jours 
    laissé au contribuable pour répondre

     

    Vous recevez une demande de renseignement le 10 décembre, le fisc a t il le droit de vous redresser avant le délai d'un mois c'est à dire avant le 31 décembre pour suspendre la prescription ? 

     

    B L’administration a elle des délais pour répondre à un contribuable 

    En principe pas de délais légaux sauf dans le cas de vérifications de comptabilité de PME

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  • Message important de la DGFIP

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    Pour recevoir la lettre d’EFI inscrivez vous à droite en haut 

     

     

    Nous vous transmettons le message de la DGFIP concernant la mise aux normes des comptabilités informatiques 

     

    Pour aller plus loin

    LA TRIBUNE sur le contrôle des comptabilités informatisées

    le précédent italien 

    Italie le contrôle fiscal par un robot...le redditometro 

     

    Note EFI Ce message est d’une grande importance car il permettra  de prévenir les TRES nombreux rejets de comptabilité en cours surtout pour les TPE et les PME 

    De la part d’Olivier Sivieude, 
    chef de service du contr
    ôle fiscal à la DGFiP

    Madame, Monsieur,

    Comme vous le savez, depuis le 1er janvier 2014, les contribuables qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés doivent la présenter sous forme de fichiers dématérialisés lors d’un contrôle de l’administration fiscale (article L.47 A-I du livre des procédures fiscales).

    Ces fichiers des écritures comptables doivent répondre aux normes codifiées à l’article A.47 A-1 du livre des procédures fiscales.

    Afin d’accompagner les entreprises dans le cadre de ce nouveau dispositif, la DGFIP met à leur disposition un logiciel, disponible en téléchargement libre, leur permettant de contrôler le respect des normes édictées. 

    Cet outil, dénommé « Test compta Demat », vérifie la validité de la structure du fichier de l’entreprise et lui précise notamment les points d’anomalies détectées. L’entreprise est alors en mesure de mettre aux normes son fichier des écritures comptables en vue d’un éventuel contrôle. 

    L’utilisation de cet outil, dénommé « Test Compta Demat », est simple, sécurisée et confidentielle.

     Il fonctionne sur les ordinateurs équipés de Windows XP ou d’une version ultérieure.

    L'outil « Test Compta Demat » et sa notice d'utilisation sont accessibles dès maintenant à partir du lien suivant

     « Test compta Demat » vérifie la validité de la structure du fichier de l’entreprise et lui précise notamment les points d’anomalies détectées.

     L’entreprise est alors en mesure de mettre aux normes son fichier des écritures comptables en vue d’un éventuel contrôle.

    Les modalités d’installation et d’utilisation de « Test compta Demat » sont décrites dans la notice ci-dessous :

    en version 32 bits
    en version 64 bits

    Je vous remercie par avance de bien vouloir porter ces informations à la connaissance des professionnels et des entreprises.

    Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de ma considération distinguée.

    Le chef de service du contrôle fiscal 

    Olivier Sivieude