L'horreur fiscale 

Irène Inchauspé    Sylvie Hattemer 

publiée chez  FAYARD (

Où acheter le livre l'horreur fiscale" ?

L’horreur fiscale, ce n’est pas seulement le taux d’imposition élevé qui touche les Français. C’est un système déréglé, incohérent, opaque et, qui plus est, injuste.

Irène Inchauspé et Sylvie Hattemer, journalistes économiques, ont mené l’enquête, épluché des rapports, rencontré des experts, soulevé les tapis, débusquant les idées reçues, les démonstrations biaisées, les fausses solutions. Et elles ont découvert que la préférence française pour l’impôt a abouti à une situation bien pire encore que ce que l’on pouvait imaginer. Classes moyennes, chefs d’entreprise, héritiers, retraités : personne n’échappe à la tonte généralisée. Et le pire, c’est que cette rafle fiscale ne sert à rien, puisque la dette continue à progresser.

Alors, oui, les Français sont en colère, et ils expriment leur ras-le-bol avec les armes à leur portée : les plus riches s’exilent, les grands groupes délocalisent une partie de leurs équipes dirigeantes, les patrons créent leur entreprise à l’étranger. Ceux qui restent manifestent dans les rues, et les autres se révoltent en silence, soit en travaillant moins, soit en basculant dans la fraude.

Il va falloir faire preuve de courage et d’imagination pour nous sortir de là. En étudiant non seulement les recettes utilisées par les pays qui s’en sont sortis, mais aussi ce qui s’est fait en France dans le passé, au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, lorsqu’il s’agissait de reconstruire le pays. Rien ne nous empêche de monter sur des épaules de géants pour voir plus loin…

Sylvie Hattemer a été grand reporter au Nouvel Économiste, puis à Challenges. Irène Inchauspé est journaliste à L’Opinion. Elle a notamment coécrit avec François de Closets L’Échéance (Fayard, 2011).

Commission des finances : 19 février 2014

M. Bernard Cazeneuve,

, sur les résultats de la procédure de mise en conformité

l intervention complète  en video du ministre

le compte rendu Monde

Le ministre chargé du budget, Bernard Cazeneuve, a fourni à la commission des finances de l'Assemblée nationale, mercredi 19 février, le bilan du processus de régularisation des avoirs non déclarés détenus à l'étranger, mis en œuvre après la circulaire ministérielle de juin 2013.  

La démarche citoyenne de régularisation fiscale peut être réalisée sans l’assistance d’un fiscaliste  Toutefois EFI conseille de demander l’avis d’un spécialiste de la fiscalité qui pourra auditer votre dossier avant que vous le déposiez  et ce tant dans votre intérêt que dans celui de la cellule débordée par des dossiers mal ficelés ou incomplets (plus de 80 %°

Cette régularisation dans l'esprit de la loi et afin de favoriser la réinsertion dans la légalité des contribuables comme l'a excellemment écrit la DGFIP dans le BOFIP du 12 09.2012  § 120 (cliquer

Les quatre étapes de la régularisation cazeneuve

 Note EFI la procédure cazeneuve est véritablement  républicaine mais tellement chronophage pour les banquiers , les contribuables et leurs chers conseils mais aussi pour  les inspecteurs  des finances publiques - compétents sans etre technocratiques mais débordés - de l'administration. Nous esperons que cette procédure utile pour la France-son budget mais aussi son économie-  et nos ecureuils cachottiers se transforme le moment venu en une amnistie républicaine c'est à dire progressive

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SUISSE : contrôle des avoirs non fiscalisés /
L’opération HEXAGONELien permanent 

Le sort que les banques suisses réservent aux évadés fiscaux français
est détestable.Par Pierre Veya Le Temps 01.07.13

D’anciens clients sont contraints de régulariser leur situation sans délai et, faute d’obtempérer,  ils seront littéralement chassés.   Cette  situation est déshonorante, pour tout dire absurde.    Dans toute démocratie qui se respecte, la forme, les délais   et les solutions comptent  autant que les principes. Or, avec le fisc français, la situation est binaire, sans compromis. CLIQUER  

Le service du Traitement des déclarations rectificatives des contribuables détenant des avoirs à l’étranger : 
transparence et droit commun cliquer

Les dossiers doivent être déposés à

LA DNVSF 34 rue AMPERE 75017

ou à votre centre des impôts

Le téléphone est le 0144897502

Rectifier une situation erronée est un droit

Première phase La première opération à effectuer est d’obtenir l’ensemble des documents de votre banque

modele_de_lettre_de demande de comptes à adresser à votre banque v3  pdf

Deuxième phase analyse fiscale des documents et financière de la régularisation

Le vadémécum pratique de la régularisation Cazeneuve v3 

Régularisation cazeneuve et entités interposées- le 123 bis

Troisième phase  établissement de la totalité des déclarations fiscales rectificatives 

La régularisation oblige à établir des déclarations rectificatives pour l’ensemble des revenus, de la fortune, de successions des donations  non déclarées depuis 2006 et ce aussi pour les structures interposées.

Les impôts en principal sont donc dus, seule une +ou -  petite remise est accordée sur les pénalités  

  Brochure pratique 2013 Impôts sur le revenu (revenus 2012) 

les imprimés fiscaux 

Déclarations rectificatives des revenus n° 2042  

Déclaration  2047 des revenus encaissés à l’étranger 

Notice explicative

Déclarations rectificatives d’impôt sur la fortune (le cas échéant)

Déclaration des comptes et assurances ouverts  à l'étranger

Déclaration rectificatives de succession et/ou donation

La DGFIP vient de mettre en ligne la nouvelle instruction sur le droit pour les entreprises, toutes les entreprises ,quelque soit leur forme ou leur taille, de régulariser   sur demande mais en cours de contrôle et ce conformément à la loi du 30 décembre 2005 qui a modifié l’article L62 du LPF

Les entreprises repentantes de bonne foi  ont doit au bénéfice
d’une diminution de 30% de l’intérêt de retard  

Procédure de régularisation pour les entreprises

Le BOFIP du 26 aout 2013 

Au cours d'une vérification de comptabilité et pour les impôts sur lesquels porte cette vérification, le contribuable peut régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans les délais, moyennant le paiement d'un intérêt de retard égal à 70 % de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts.(art 62 lpf)

Pour qu’elles raisons, le principe de cette loi ne peut il pas ‘appliquer pour nos écureuils cachotiers repentis  ???

Pour quelles raisons, une telle inégalité de traitement entre des entreprises et des particuliers ? 

La pratique actuelle de la régularisation parait t elle s’effectuer 
au travers d’une certaine  inégalité  entre les particuliers et les entreprises ? 

CLIQUER POUR LIRE ET IMPRIMER LA TRIBUNE 

Par principe une déclaration rectificative n’entraine pas une modération des pénalités fiscale

La doctrine administrative

Cette doctrine ne fait que suivre la jurisprudence du conseil d état

Ces principes sont inadaptés à la situation budgétaire actuelle

Pour les entreprise une possibilité de modération sensible
des pénalités

La déclaration rectificative spontanée pour les entreprises (BOFIP 26.08.13)

Abandon conditionnel des majorations fiscales au profit des nouveaux adhérents à un centre de gestion ou une association agréés

Régularisation des contribuables ayant une activité occulte

Fusions et obligations déclaratives – faute avouée est désormais pardonnée

La régularisation en cours de contrôle de comptabilité

Pour les particules : la sévère circulaire cazeneuve

Vers une inégalité devant les charges publiques

Une inégalité peut elle constituer un droit ?

Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 29/10/2012, 337253

 La loi 2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 8  a codifié une nouvelle arme anti écureuils cachottiers  notamment avec l’article 755 du CGI

Article 755 CGI : Présomptions de propriété

(applicable sous réserve d'un décret en conseil d'etat))

ce texte sonne t il le glas de toute régularisation ???

Vers un retour de l’épargne cachée

Ce texte est d’une habileté exceptionnelle  qu’il peut s’assimiler à de la pêche fiscale  à l épervier à petite maille.

Il est donc INDISPENSABLE de conserver une tracabilite totale des flux

Traditionnellement, le législateur  fiscal français n’imposait que les flux  de capitaux ou de revenus (BOI 13k 2 12 )

En application des dispositions de l’article 1649 quater A du code général des impôts, les sommes, titres ou valeurs transférés vers l’étranger ou en  provenance de l’étranger constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables lorsque le contribuable n’a pas rempli les obligations déclaratives de transfert.

Le législateur de décembre 2012 a été beaucoup plus loin puisqu’il impose les stocks de capitaux non déclarés, en clair il rattrape l’oubli de la prescription fiscale

Pour l’instant, cette imposition ne vise que les capitaux étrangers mais il ne faut pas être grand devin pour comprendre que cette méthode pourrait prochainement s’appliquer à l’ensemble de l’épargne nationale cachée dans les bas de laine de nos écureuis nationaux

En plus  de l’imposition des flux de revenus vers ou depuis l'étranger, le législateur a créé le premier système d’imposition à 60% de stock d’actifs –pour l’instant étrangers -  non déclarés  en donnant au fisc français  la possibilité de taxer le stock qui demeure sur les comptes ou les contrats non déclarés ouverts à l'étranger et dont les flux qui en sont à l'origine n'auront pas pu être appréhendés au préalable du fait de la dissimulation des sommes figurant sur ces comptes par le contribuable. En outre, une fois identifié, ce stock est taxable chaque année au titre de l'ISF.

Par ailleurs , une nouvelle procédure de controle a été adoptée sans accorder au contribuable les garanties  de la procédure dite d'examen de situation fiscale personnelle ''ESFP°

Chacun de vous jugera ces textes selon sa conscience politique mais la conséquence certaine est que l’hibernation de l’épargne cachée va  s’amplifier au lieu d’irriguer notre économie.

Le débat entre morale publique  et efficacité économique se poursuit donc au détriment de nos finances publiques et de notre économie et au profit de tiers étrangers qui s'en frottent les mains

aministie ou régularisation fiscales

l'obligation de déclaration des comptes à l'étranger 

 pour lire et imprimer l'étude cliquer

I.Renforcement du droit de communication de l'administration fiscale

Absence de déclaration des comptes étrangers par le contribuable

Examen et contrôle des relevés de comptes par l'administration

Un droit de communication  aux conséquences lourdes

II.Nouvelle sanction du défaut de déclaration des avoirs détenus à l'étranger

Sanction actuelle pour non déclaration de compte

Sanction nouvelle /la présomption de donation

Envoi d'une demande d'informations ou de justifications

Taxation d'office pour défaut de réponse ou réponse insuffisante

Imposition  au titre des droits de mutation à titre gratuit

Présomption de patrimoine acquis à titre gratuit

Date d'exigibilité des droits et rétroactivité

Calcul de l'imposition

Preuve contraire

Possibilité de saisine de la commission départementale ? Asuivre

III.Allongement des délais de prescription à 10 ans

Droits d'enregistrement et ISF :

En matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés,

LISTE DES DOCUMENTS NON EXHAUSTIFS  POUR PREPARER

UN DOSSIER DE REGULARISATIONFISCALE

Régulariser une situation erronée est un droit

Arrêter des erreurs du passé est une obligation

ATTENTION la régularisation n’est pas une transaction, c’est une rectification du passé c’est dire que le contribuable doit déposer des déclarations rectificatives  pour  toutes  les impositions qui pourraient être concernées (IR ISF Succession, donation, trust etc), seules les pénalités sont négociables suivant les circonstances propres à chaque situation.

Il est donc indispensable de faire une véritable balance de trésorerie des comptes à l’étranger sur une longue période, en tout cas depuis 2006.comme le ferait un inspecteur spécialisé des finances publiques

La procédure de régularisation n'est donc  pas "a tea time party" mais une activite professionnelle à effectuer avec sérieux  ,n'en déplaise au professeur Tournesol

•  un historique de la situation d'ouverture et d'alimentation de ce compte, votre profession, celles de vos parents en cas de succession,
• relevé des comptes à régulariser
• une attestation sur l'honneur décrivant votre situation et surtout l'absence d'apport, de versement de sommes sur le compte étranger depuis le 1 ^er janvier 2003
• une attestation de la banque confirmant ces faits et que le compte numéro est votre propriété
• déclarations initiales d'ISF depuis 2006 et les déclarations rectificatives
• les déclarations initiales d'IRPP depuis 2006(n°2042) et les déclarations rectificatives (2042)
• les déclarations n°3916 qui n'avaient pas été souscrites au titre de 2006 à 2013
• déclaration des assurances à l’étranger depuis 2006
• les imprimés n°2047 depuis 2006 (revenus de source étrangère)
• un état des avoirs depuis le 31/12/2003 
• les revenus dividendes et plus values non déclarés depuis 2006