Le Bouclier fiscal 2009
La notice technique pour l'ISF 09
l'imprimé de demande de remboursement 2041 DRID
Plafonnement des impositions directes en fonction du revenu.
Autoliquidation du plafonnement par le contribuable
REDIFFUSION MISE A JOUR au 26 aout 2008
La question est de savoir si les revenus incorporés dans des contrats d’assurance vie doivent être inclus ou exclus du bouclier fiscal.
.L'administration a apporté sa réponse
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N° 83 du 26 AOÛT 2008
13 A-1-08
Bouclier fiscal .Droit à restitution des impositions en fonction du revenu. Prise en compte des contributions et prélèvements sociaux. Contrat multi support
Assurance vie rachetable ou non rachetable? : un point ISF cliquer
Les tribunes EFI sur l'ISF Le site de la FFSA
« Influence de la fiscalité sur les comportements d’épargne ». DGTPE –Diagnostics Prévisions et Analyses Economiques. Ministère de l’Economie
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Le code des impôts paraissait clair.
L’article 1649 0 A-4 du Code Général des Impôts dispose : « le revenu à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution s’entend de celui réalisé par le contribuable au titre de l’année qui précède celle du paiement des impositions (…) »
L’article 1649 0 A-6 du Code Général des Impôts précise que « les revenus des comptes d’épargne-logement mentionnés aux articles L.315-1 à 315-6 du code de la construction et de l’habitation, des plans d’épargne populaire mentionnés au 22° de l’article 157 ainsi que des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature, autres que ceux en unités de compte, sont réalisés, pour l’application du 4, à la date de leur inscription en compte ».
En conclusion :
DISTINCTION ENTRE CONTRAT EN UNITE DE COMPTE EN €UROS ET EN SUPPORT cliquer
La difficulté provient des contrats multi supports.
En effet, l’administration a publié une instruction 13 A-1-06 N° 207 du 15 DECEMBRE 2006 qui précise
« 52. Exceptions. Le 6 de l’article 1649-0 A du CGI prévoit toutefois une règle particulière pour les produits des comptes d’épargne logement, des plans d’épargne populaire et des contrats d’assurance-vie en euros.
Ainsi, les revenus xxxxxx des bons ou contrats de capitalisation et d’assurance-vie, autres que ceux en unités de compte, sont considérés, pour la détermination du droit à restitution, comme réalisés à la date de leur inscription en compte.
Pour l'application de ces dispositions, les contrats d’assurance-vie dits « multi-supports » qui sont à la fois en euros et en unités de compte sont assimilés à des contrats en unités de compte. »
Cette disposition visée dans la circulaire fait naitre un débat conflictuelle ente l’administration, les contribuables et les compagnies d’assurances
POSITION D'EFI ANTERIEURE A L INSTRUCTION D 'AOUT 2008
L’administration, qui a omis de « prorater » sa réponse, considèrerait dans le cadre des controle en cours, que seuls les contrats dont plus de 20% serait en unité de comptes pourraient bénéficier d’une exonération totale alors que les contribuables soutiennent que la circulaire devrait être interprétée stricto sensu quelque soit le pourcentage
Une poignée de conseils aimerait en découdre en utilisant la procédure du recours en excès de pouvoir.
Un recours pour excès de pouvoir déclaré irrecevable
CE 26 Mars 2008 n° 278858 Assoc Pro Musica conclusions F Séners Note O Fouquet
Ce n’est pas notre position
En supposant que la circulaire de décembre 2006 aille au-delà de la volonté du législateur et soit même illégale, l’article L 80 a du Livre des procédures fiscales dispose
Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente. »
Quelle sera la position du conseil d’état ; va il élargir la notion de fraude à la loi ou plutôt de fraude à une circulaire ?
D’autres conseils estiment que les compagnies d’assurance seraient responsables dans le cadre des nouvelles jurisprudences sur la responsabilité des conseils
Nous avons connu une situation similaire dans le cadre des fonds turbo pour lesquels l’administration avait publié une instruction 4K-I-83 du 13 janvier 1983 allant pour le moins audela de la volonte du legislateur ( circulaire dite des fonds turbo )
Mais le conseil d'etat a confirmé la stricte application de la loi dans les termes suivants
« ces dispositions "formelles"de l’instruction ne sont susceptibles d'être invoquées par les contribuables pour faire échec à l'application des dispositions précitées de l'article 199 ter A du code général des impôts, »
FRAUDE FISCALE A L ISF
SOUS EVALUATION FRAUDE FISCALE ET ISF
La jurisprudence sur l’application des sanctions correctionnelles de la fraude fiscale en matière d’enregistrement sont exceptionnelles sauf si il y a des preuves de manœuvres frauduleuses
L’article 1741 du code des impôts
La cour de cassation vient de confirmer l’application de l’article 1741 du code des impôts en cas de sous évaluation de biens dans le cadre de l’ISF et de donation partage
Cour de cassation,Chambre criminelle, 30 juin 2010, 09-86.249, Inédit
La cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle avait par arrêt du 10 septembre 2009 condamne pour fraude fiscale Michel X pour avoir souscrit des déclarations minorées relatives à l’ISF et pour avoir minoré la valeur déclarée des immeubles donnés au titre d’une donation-partage.
La cour de cassation a confirme l’arrêt
- Alors que les droits étaient contestés devant le « tribunal administratif « (note de Michaud il faut lire à mon avis du tribunal de grande instance )
aux motifs propres que le fait que Michel X... ait introduit une action en contestation devant le tribunal administratif n'interdit pas à la juridiction pénale de statuer en apportant sa propre appréciation sur l'existence et l'étendue de la dissimulation fiscale ;
-Il convient de préciser que le contribuable était un officier public
« la profession de Michel X..., visée par les premiers juges, est une circonstance de fait permettant de conclure que, mieux que tout autre, il était informé de la valeur réelle des biens composant son patrimoine et que, de ce fait, la minoration de leur valeur ne résultait pas d'une méconnaissance mais, au contraire, d'une volonté délibérée de fraude
Michel X... ne s'expliquait pas sur l'omission de déclarer des biens composant l'actif imposable ; que, étant notaire de longue date, il ne pouvait ignorer les prix pratiqués en 2004 et il n'ignorait pas les règles applicables en matière de déclaration fiscale ; que les minorations sont constantes et plurielles «
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FRAUDE FISCALE A L ISF
Les tribunes EFI sur le pénal fiscal
SOUS EVALUATION FRAUDE FISCALE ET ISF
La jurisprudence sur l’application des sanctions correctionnelles de la fraude fiscale en matière d’enregistrement sont exceptionnelles sauf si il y a des preuves de manœuvres frauduleuses
L’article 1741 du code des impôts
La cour de cassation vient de confirmer l’application de l’article 1741 du code des impôts
en cas de sous évaluation de biens
dans le cadre de l’ISF et de donation partage
Cour de cassation,Chambre criminelle, 30 juin 2010, 09-86.249, Inédit
La cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle avait par arrêt du 10 septembre 2009 condamné pour fraude fiscale Michel X pour avoir souscrit des déclarations minorées relatives à l’ISF et pour avoir minoré la valeur déclarée des immeubles donnés au titre d’une donation-partage.
La cour de cassation a confirme l’arrêt
- Alors que les droits étaient contestés devant le « tribunal administratif « (note deP. Michaud il faut lire à mon avis du tribunal de grande instance )
aux motifs propres que le fait que Michel X... ait introduit une action en contestation devant le tribunal administratif n'interdit pas à la juridiction pénale de statuer en apportant sa propre appréciation sur l'existence et l'étendue de la dissimulation fiscale ;
-Il convient de préciser que le contribuable était un officier public
« la profession de Michel X..., visée par les premiers juges, est une circonstance de fait permettant de conclure que, mieux que tout autre, il était informé de la valeur réelle des biens composant son patrimoine et que, de ce fait, la minoration de leur valeur ne résultait pas d'une méconnaissance mais, au contraire, d'une volonté délibérée de fraude
Michel X... ne s'expliquait pas sur l'omission de déclarer des biens composant l'actif imposable ; que, étant notaire de longue date, il ne pouvait ignorer les prix pratiqués en 2004 et il n'ignorait pas les règles applicables en matière de déclaration fiscale ; que les minorations sont constantes et plurielles «
Note de P Michaud :
L'objectif de cette tribune n'est pas d'affoler les populations alors que depuis de trés nombreuses années le nombre de condamnations pour fraude fiscale reste stable -environ 1000 par an- et que les sanctions ne sont pas "exhorbitantes ".
Mais nous savons tous que la sanction pénale a plusieurs objectifs, notamment celui de l'exemplarité .
Depuis un certain temps, la DGFIP recherchait des situations exemplaires de fraude fiscale aux droits d’enregistrements notamment en cas de sous évaluation de biens hors les situations de manœuvres frauduleuses ou déguisées.
La situation jugée par la cour de cassation est d’autant plus exemplaire que le contribuable était un notaire.
L’objectif politique de correctionnaliser cette sous évaluation n’est pas de renvoyer en correctionnel nos concitoyens cachotiers et sous évaluateurs mais de rendre public l’existence d’un risque fiscal potentiel et ce tant pour les contribuables que pour leurs conseils en matière de droits d'enregistrement et sans oublier la taxe de 3%
ISF et comptes courants
Quelle valeur pour une créance abandonnée
avec une clause de retour à meilleure fortune ?
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la tribune : les liquidités sont elles des biens professionnels?
ATTENTION zone d'insécurité juridique en cours de formation
mise a jour mars 2011
A quelle date la créance abandonnée redevient elle certaine ???
CA Versailles 3 février 2011 n° 09-7776, ch. 1 sect. 1
La question de la soumission ou non d’une créance abandonnée avec retour à meilleure fortune a été posée devant la cour de Versailles qui a pris une position favorable à l'administration .
Attention, la position de la cour est d’une grande finesse sur l’analyse du droit et des faits et la défense semble avoir été "gentille".
Mais pour la CAA de PARIS les créances détenues par la société Atochem sur sa filiale ALPHACAN, dont l'administration a remis en cause la déduction ne sont devenues certaines, dans leur principe et dans leur montant, qu'à la date du retour à meilleure fortune de la société requérante ;
Cour administrative d'appel de Paris,15 juin 2005, 00PA01225,
octobre 2010
l'administration fiscale a notifié à Mme X..., unique héritière de Mme Y..., décédée le 24 juin 1990, un redressement consécutif à la réintégration dans l'actif successoral d'une créance que la défunte détenait en compte courant au sein de la SARL Le Terminus ; Mme X... a contesté le rappel de droits ainsi mis à sa charge en soutenant que cette créance avait été abandonnée par Mme Y... au profit de la société ;
la cour de cassation lui a donné raison...
C Cas, Ch commerciale, du 27 juin 2000, 98-10.164, Publié au bulletin
Une clause de retour à meilleure fortune peut elle être pénalement abusive ?
Un de nos amis m’ a demandé de vous informer d’une décision peu connue de la chambre criminelle de la cour de cassation qui a condamné pénalement de contribuables pour avoir notamment utilisé abusivement des abandons de créances dans le but de rajeunir des pertes
Cour de Cassation, Ch crim, du 22 novembre 2006, 05-87.267, Inédit
Les comptes courants des associés dans des sociétés françaises sont ils imposés à l'impôt sur la fortune en France EFI fait un rapide tour d'horizon
La réponse ci-dessous ne fait que confirmer la position traditionnelle et économiquement sans fondement de nos ministres anciens et actuels.
Réponse du 28 septembre 2010 à Mme Isabelle Vasseur députée ( 45578
Les sommes placées au crédit d'un compte courant d'associé, alors même que le compte serait bloqué pour une période plus ou moins longue, ne constituent pas une augmentation de ces fonds propres, mais s'analysent en une simple opération de prêt à la société concernée. Aussi, et en application des règles d'imposition de droit commun de l'ISF, qu'il n'est pas envisagé de modifier sur ce point, la créance des associés titulaires de ces comptes sur la société est soumise à cet impôt
ISF Les comptes courants sont exonérés
Définition des placements financiers exonérés
Afin d'inciter les non-résidents à maintenir ou à accroître leurs placements financiers en France, l'article 885 L du CGI exonère ces placements de l'impôt de solidarité sur la fortune.
Ce dispositif est examiné DB 7 S 346.
Les placements financiers comprennent, sous la réserve des deux exceptions mentionnées ci-après, l'ensemble des placements effectués en France par une personne physique et dont les produits de toute nature, exceptés les gains en capital, relèvent ou relèveraient de la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
Il s'agit notamment des dépôts à vue ou à terme en francs ou en devises, des comptes courants d'associés détenus dans une société ou une personne morale qui a en France son siège social ou le siège de sa direction effective, des bons et titres de même nature, obligations, actions et droits sociaux, des contrats d'assurance-vie ou de capitalisation souscrits auprès de compagnies d'assurances établies en France.
Rappel titres n'ayant pas le caractère de placements financiers
Ne sont pas considérés comme des placements financiers, les titres représentatifs d'une participation et, en application des dispositions du 2e alinéa de l'article 885 L du CGI, les actions ou parts détenues par des non-résidents dans une société ou personne morale française ou étrangère, dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits réels immobiliers situés sur le territoire français et ce, à proportion de la valeur de ces biens par rapport à l'actif total de la société.
Clause de retour à meilleure fortune, régime international de l impôt sur la fortune, territorialité de ISF, examen de situation fiscale personnelle
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ISF ET CONTROLE FISCAL
Les méthodes et résultats du contrôle fiscal
Le patrimoine des ménages.
Les tribunes sur la réforme de l'ISF
Conseil des prélèvements obligatoires mars 2009
PRÉSENTATION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5
.I - Le patrimoine des ménages et son évolution . . . . . .7
.II - Les prélèvements assis sur la détention .du patrimoine . . . . . . .9 .
III - Les prélèvements assis sur la transmission .de patrimoine . . . 11 .
IV - Les prélèvements assis sur les revenus .du patrimoine . . . . . . . 13 .
V - Une évaluation d’ensemble des prélèvements .sur le patrimoine des ménages 15 .
CONCLUSION . ..17 .
O FOUQUET
Le patrimoine des ménages et son évolution .
En 1997, la richesse nette des .ménages s'élevait à un peu plus de .3 800 milliards en euros courants, soit .environ 160 000 euros par ménage. Fin .2007, elle s'élevait à près de .9 400 milliards d'euros, soit plus de .380 000 euros par ménage. Le rapport .entre le patrimoine net et le revenu .disponible brut des ménages, qui était .resté stable sur la période 1987-1997, a .fortement progressé après 1999 pour .atteindre, fin 2007, plus de 7 années et .demi de revenu disponible ; la .progression du patrimoine net a été .globalement plus forte en France que .dans les autres pays de l'OCDE. .Cette croissance exceptionnelle de la .richesse nette des ménages s'explique .d'abord par l'évolution des prix réels de .l'immobilier. . .
Le poids de l’immobilier.
La composante non financière du .patrimoine net représente environ deux .tiers du patrimoine net des ménages en .moyenne sur les deux décennies 1987- .2007. Ce patrimoine non financier .correspond pour l'essentiel à des .logements et à des terrains détenus à .titre privé, mais également, pour une .part plus faible, à des actifs physiques .détenus par les ménages au titre de leur .activité professionnelle. Au total, le . . patrimoine brut total des ménages est .composé d'immobilier pour environ la .moitié, d'épargne financière pour un peu .plus d'un tiers, et de biens .professionnels pour 15 %. Le poids de .l'immobilier s'explique principalement .par la résidence principale. .L'épargne financière est constituée .pour environ les deux-tiers de dépôts et .d'assurance-vie, qui a fortement .progressé en dix ans. Elle reste .relativement peu diversifiée, laissant en .particulier une place modeste aux .placements risqués en actions, sauf pour .les patrimoines les plus élevés. . .
Les inégalités de patrimoine . .
Si le patrimoine reste fortement .concentré, les 10 % de ménages les plus .riches possédant près de la moitié du .patrimoine brut total, les inég alités .semblent moins fortes qu'à l'étranger, et .sont restés stables depuis le début des .années 1990. Si les inégalités .s’expliquent d’abord par le revenu, l’âge .et le niveau social, les transmissions .intergénérationnelles jouent un rôle .croissant. . .
Deux impôts ont été étudiés ici : .l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), .la taxe foncière sur les propriétés bâties .et non bâties. ..
.L’ISF. .
Après avoir rappelé l'historique de .l'ISF, ses caractéristiques générales et .les aménagements récemment apportés .par le législateur, notamment par la loi .du 21 août 20 07 dite loi TEPA, le .conseil des prélèvements obligatoires .analyse les systèmes étrangers. Il .apparaît que la France est désormais le .seul pays, parmi ceux étudiés, à .conser ver une imposition sur la .fortune, avec cependant des .atténuations substantielles.
La plupart .des pays qui dispos aient d'une .imposition équivalente l'a abrogée au .cours de la dernière décennie, le plus .souvent en raison de son faible .rendement fis cal et des effets .considérés comme négatifs sur .l'économie. Dans le cas de l'Allemagne, .la suppression de l'impôt sur la fortune .est inter venue en 1 997 après une .décision de la Cour constitutionnelle .fédérale ; toutefois, le taux de la tranche .marginale de l'impôt sur le revenu a été .relevé en 2007 de 3 %. S'ils n'ont jamais .mis en place d'imposition s ur la .fortune, les pays anglo-saxons ont, au .niveau local, une imposition sur le .patrimoine, principalement la propriété .immobilière, relativement élevée. . .
L'impact de l'ISF sur la . .redistribution des richesses paraît limité, .le rendement modeste de cet impôt .(3,8 milliards d'euros en 2008, soit 1,5 % .de l'ensemble des recettes fiscales) .s'expliquant par les multiples mesures de .réduction de l'assiette engagées dès sa .création et amplifiées depuis lors, .surtout avec le bouclier fiscal et les .réductions d'impôt instaurées par la loi .du 21 août 2007. Ce rendement est .appelé à se contracter dans les .prochaines années du fait du .retournement des valeurs des actifs et de .l'impact de ces mesures d'atténuation .destinées à neutraliser les effets les plus .nocifs de l'impôt sur l'économie. Ces .évolutions aboutiront à brouiller .davantage encore l'analyse qu'il est .possible de porter sur une juste .répartition de cet impôt entre les .redevables. Cet impôt se rapproche de .plus en plus d'une imposition des .propriétés foncières, rôle que jouent .déjà les taxes foncières. . .
Méthode pour une réforme de la fiscalité du patrimoine
Remettre en perspective la fiscalité du patrimoine
Les constatations contenues dans le .rapport invitent à une remise en .perspective de l'ensemble de la fiscalité .du patrimoine.
En premier lieu, il est nécessaire de .suivre attentivement le poids et l'évolution des prélèvements sur le .patrimoine dans l'ensemble des prélèvements obligatoires. Cet effort de .mise en perspective permettrait de .mieux rendre compte de l'augmentation .sensible et continue des prélèvements .sur le patrimoine depuis dix ans par .rapport à la richesse nationale.
Se posera alors la question de la .maîtrise de cette évolution globale, ce .qui conduira à engager une réflexion sur .le niveau des prélèvements sur le .patrimoine par rapport à la croissance .du P IB et par rapport aux autres .catégories de prélèvements. Une telle .démarche implique que l'examen porte .sur l' ensemble de la fiscalité du .patrimoine, qu'il s'agisse d'impôts de .l'État, d'impôts locaux ou de .prélèvements sociaux.
L'amélioration de la connaissance des .prélèvements sur le patrimoine et de leurs .effets doit pouvoir s'appuyer sur des .instruments modernes dans le domaine .
Réfléchir aux objectifs à assigner à la fiscalité du patrimoine
Dans un schéma idéal, les .prélèvements sur le patrimoine doivent .assurer le meilleur rendement fiscal en .minimisant les effets négatifs sur .l'économie, voire en orientant l'épargne .vers le financement du développement .économique du pays, tout en .garantissant une juste répartition de .l' impôt en fonction des capacités .contributives.
Un système d'imposition fondée sur .des assiettes larges de revenus du .patrimoine et des taux modérés et .neutres entre les différents types d'actifs .paraît correspondre à un tel schéma. Le .développement progressif en Europe .de systèmes de prélèvements libératoires .sur les revenus du patrimoine en .constitue une illustration.
Avec les .contributions sociales, la France .pratique déjà une imposition à assiette .large et taux proportionnels et .uniformes, tout en conservant un impôt .progressif et des impôts sur le stock .relativement élevés.
ISF LE BIEN PROFESSIONNEL UNIQUE
Aux termes de l'article 885 O bis 2° du code général des impôts, les parts ou actions détenues par une même personne dans plusieurs sociétés sont présumées constituer un seul bien professionnel lorsque, compte tenu de l'importance des droits détenus et de la nature des fonctions exercées, chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues pour avoir la qualité de biens professionnels et que les sociétés en cause ont effectivement des activités, soit similaires, soit connexes et complémentaires.
Dans un premier arrêt, la cour de cassation a jugé que
Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 mai 2007, 06-13.087,
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déduit l'absence de connexité et de complémentarité des activités exercées par deux sociétés du seul défaut de participation entre elles
Cette affaire a été renvoyé devant la cour d’appel de Lyon qui a annule les avis de recouvrement en constant des les rapports économiques étroits entre les sociétés
La DGFIP s’est pourvue en cassation
Et la cour de cassation a donne raison au contribuable
sur une analyse économique de la situation
Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 septembre 2010, 09-68.574
l’arrêt constate que les sociétés P2G et GLD avaient des rapports économiques étroits,
- l’identité et la nature même des prestations fournies par la première à la seconde, s’agissant d’interventions de direction générale, financière, commerciale et stratégique, induisait une situation de dépendance économique de la société bénéficiaire ;
-l’activité de prestation en matière de direction générale et financière, qui donnait une impulsion en amont de l’activité de la société holding GLD, était une activité complémentaire de celle de cette dernière
- ces deux sociétés avaient donc des activités connexes et complémentaires ;
l’état de ces constatations et appréciations la cour d’appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n’est pas fondé ;
Le conseil valide la contribution exceptionnlle sur la fortune
MAIS en ajoutant
Une telle orientation serait inconstitutionnelle pour une imposition permanente du patrimoine.
Attention, la nouvelle taxe doit être déclarée et l impôt payé spontanément par le contribuable avant le 15 novembre 2012
Décision du conseil constitutionnel n° 2012-654 du 09 août 2012
L'article 4 de la LFR institue, au titre de l'année 2012, une contribution exceptionnelle sur la fortune (CEF) due par les personnes assujetties à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre de l'année 2012. Le montant dû au titre de l'ISF est déduit du montant dû au titre de cette CEF.
Les requérants développaient de nombreux griefs à l'encontre de cet article 4. Ils dénonçaient notamment son caractère confiscatoire et l'absence de dispositif de plafonnement.
En premier lieu, le Conseil constitutionnel a écarté le grief tiré de l'atteinte au principe d'égalité devant l'impôt.
le législateur de juillet 2011 avait élargi la définition du bien professionnel éxonéré d'ISF Cette législation a été maintenue
Les définitions du bien professionnel en matière d'ISF
Article 39 de la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011
Rapport Marini sur la nouvelle définition des biens professionnels
Depuis la création de l'impôt sur la fortune, le législateur avait prévu que les investissements professionnels dans des activités industrielles, commerciales agricoles, libérales ou artisanales étaient hors du champ d’application de cette imposition.
Afin d’éviter les conflits économiques dans le choix des investissements, le législateur de juillet 2011 a supprimé EN FAIT la condition d’exercice à titre principal pour l’ensemble des activités des entrepreneurs
Art. 885 N,Art. 885 O, Art. 885 O bis
Plusieurs conditions sont exigées
Le contribuable doit :
- exercer dans la société une fonction de direction donnant lieu à une rémunération normale représentant plus de 50 % de ses revenus professionnels suivant la notion d’exercice à titre principal
- détenir, lui ou sa famille, en principe, 25 % au moins des droits financiers et des droits de vote dans la société.
-cette condition du seuil minimum de 25 % n'étant pas exigée des gérants et associés visés à l'article 62 du CGI,
- et lorsque le seuil de 25 % n'est pas atteint, les parts ou actions ont néanmoins le caractère de biens professionnels dans la mesure ou les autres conditions étant remplies, leur valeur excède 50 % de la valeur brute de tous les biens imposables du redevable (CGI art. 885 O bis 2°).
Par ailleurs, les biens qui bénéficient de l’exonération doivent être nécessaires à l’activité de l entreprise
Cette condition a fait l'objet de plusieurs jurisprudences (cliquer)
Et le contribuable devait aussi exercer cette activité
à titre principal
– soit au niveau de l’activité
- soit au niveau de la rémunération
- Soit en présence d'activités multiples à condition que les différentes activités qu'il exerce aient un caractère soit similaire, soit connexe et complémentaire. Cette disposition, issue de la doctrine administrative, étant légalisée (loi art. 39-I et II) :
Le législateur de 2011 a considérablement élargi les possibilités d’être « hors champ »
Nouveau régime : exonération du conglomérat
Afin d’éviter les conflits économiques dans le choix des investissements, le législateur a supprimé EN FAIT la condition d’exercice à titre principal pour l’ ensemble des activités des entrepreneurs
Le nouvel article 885 O bis dispose en effet
Sont considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues par une même personne ( ndlr un entrepreneur individuel, un associé d’une société de personne , un dirigeant de société de capitaux) dans plusieurs sociétés lorsque chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues par le présent article pour avoir la qualité de biens professionnels. Toutefois, la condition de rémunération prévue à la seconde phrase du second alinéa du 1° est respectée si la somme des rémunérations perçues au titre des fonctions « de direction » ° dans les sociétés dont le redevable possède des parts ou actions représente plus de la moitié des revenus mentionnés à la même phrase.
À compter de l'ISF 2012, l'exonération au titre des biens professionnels est possible en présence d'activités multiples ne présentant pas un caractère soit de similitude, soit de connexité et de complémentarité
En effet le lien de similitude ou de connexité et de complémentarité ne sera plus exigé pour les parts ou actions de société détenues dans une société soumise à l'IS par les entrepreneurs individuels, les associés de sociétés de personnes ou les associés de capitaux.
Toutefois chaque participation prise isolément doit respecter les conditions pour avoir la qualité de biens professionnels (CGI art. 885 O bis).
Ainsi sans qu'un lien de similitude ou de connexité et de complémentarité soit exigé entre les activités le redevable peut détenir :
- plusieurs biens professionnels sous forme de parts ou actions de sociétés soumises à l'IS ;
- ou cumuler avec l'exonération de son entreprise individuelle ou des parts de sociétés de personnes celle des parts d'une société soumise à l'IS dans laquelle il exerce une fonction de direction.
Par ailleurs
Le seuil de détention minimale de 25 % s'apprécie au regard des seuls droits de vote et non plus des droits financiers
En cas d’augmentation de capital : le seuil de 25 % n’est plus exigé sous conditions
Pour l'ISF dû à compter de 2012, le respect de la condition de possession de 25 % au moins des droits de vote attachés aux titres de la société n'est pas exigé après une augmentation de capital si le redevable remplit les trois conditions suivantes
- il a respecté cette condition au cours des 5 années ayant précédé l'augmentation de capital ;
- il possède, à la suite de l'augmentation de capital, 12,5 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société, directement ou par l'intermédiaire de son conjoint, de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et soeurs ;
- il est partie à un pacte conclu avec d'autres associés ou actionnaires représentant au total 25 % au moins des droits de vote et exerçant un pouvoir d'orientation dans la société. Cette condition doit être remplie à compter de la date de l'augmentation de capital.
Appréciation de la condition de la rémunération
a)Lorsque les sociétés soumises à l'IS ont des activités soit similaires, soit connexes et complémentaires, la condition de rémunération normale s'apprécie au regard des fonctions exercées dans l'ensemble des sociétés dont les parts ou actions constituent un bien professionnel (BO 7 S-7-05 ). Cette modalité d'appréciation, reconnue par la doctrine, est légalisée (loi art. 39 ; CGI art. 885-0 V bis 2° modifié).
b) Lorsque les parts ou actions sont détenues dans des sociétés ne présentant pas de lien de similitude ou de connexité et de complémentarité, le caractère normal de la rémunération s'apprécie dans chaque structure. Les rémunérations tirées de l'exercice des fonctions de direction sont toutefois globalisées pour apprécier si elles représentent plus de la moitié des revenus professionnels.