Plus values mobilières

  • Imposition des plus values de cessions d'actions (2015)

     

    mise à jour novembre 2015

    Comment vous faire rembourser en partie l’impôt sur les plus-values ?

     Marie-Christine Sonkin / Chef Du Service Patrimoine

    Le Conseil d’Etat vient de juger  que l’abattement pour durée de détention ne s’applique pas aux moins-values de cession de valeurs mobilières, contrairement à la position de l’administration. Il annule par conséquent toutes les références correspondantes figurant dans le Bofip. 

    Rappel Depuis le 1er janvier 2013, les gains nets de cession ou de rachat de titres sont imposables l’année suivant la cession ou le rachat à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif après application d’un abattement pour durée de détention (CGI art. 150-0 D, 1). L’abattement pratiqué est égal à :

    50 % du montant des gains nets lorsque les titres ou droits sont détenus depuis au moins deux ans et moins de huit ans à la date de la cession ;

    65 % de leur montant lorsque les titres ou droits sont détenus depuis au moins huit ans 

    Art. 17 Loi de finances pour 2014

    Le rapport de la commission des finances

     Attention  les précisions de l’administration selon lesquelles l’abattement pour durée de détention ne s’applique pas aux plus-values réalisées avant le 1er janvier 2013 et placées en report d’impositionse bornent, selon le Conseil d’Etat, à expliciter la loi sans y ajouter aucune règle nouvelle, et ne peuvent donc pas être annulées (les précisions figuraient aux BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10 n° 130 : RM-VI-10550 ; BOI-RPPM-PVBMI-30-10-30-10 n° 370 : RM-VI-25990 ; BOI-RPPM-PVBMI-30-10-30-20 n° 480 : RM-VI-25840 s.).

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     Dans une décision du 12 novembre 2015 (n° 390265), la haute juridiction vient d’annuler purement et simplement l’interprétation de l’Administration quant au mode d’imputation des abattements pour durée de détention.

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  • Plus values d'actions ; consultation publique sur le nouveau BOFIP

    avis a la population.jpgLes nouveaux commentaires mentionnés ci-après sous la rubrique "documents liés soumis à consultation publique" font l'objet d'une consultation publique du 14 octobre 2014 au 14 novembre 2014 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leur remarques éventuelles à l'administration.

     Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : bureau.c2-dlf@dgfip.finances.gouv.fr.

    Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.

    Le Bulletin officiel des finances publiques - Impôts est mis à jour des dispositions de l'article 10 de la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 et de l'article 17 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 réformant le régime d’imposition des gains nets de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par les particuliers dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé.

    Les documents soumis a consultation

     Pour info autre consultation publique complémentaire

    Déductibilité partielle de la contribution sociale généralisée (CSG)
     sur les PV mobilières 

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  • Réforme des plus values mobilières

     plus value rapport.jpgLors de son discours de clôture des assises de l’entrepreneuriat lundi 29 avril  le Chef de l’Etat a proposé une profonde réforme du régime de taxation des plus-values de cession des valeurs mobilières dont les grandes lignes sont les suivantes
    En tout cas le bon sens fiscal, la simplicité et la lisibilité sembleraient revenir.  L'esprit de Pompidou -celui du Cantal - serait il en train de descendre sur la Corrèze voisine ??Le meilleur endroit pour pécher au toc avec nos présidents  ne serait il pas ce lieu- connu d'Homère-ou se rejoindraient la triouzoune et l'allagnon ?

    Mais gardons à l’esprit que le diable –bon  ou méchant – peut se trouver dans le détail

    Plus values ;la réforme de décembre 2012:

    L’intervention de François Hollande

      

    les mesures proposées en pdf

     

    L’esprit de cette réforme ressemble a celui  de la loi de Pompidou du 12 juillet 1965 qui avait établi la distinction entre plus value court terme et la plus value long terme ; le projet actuel crée une nouvelle catégorie : la plus value moyen terme.

    Par ailleurs la barémisation est assouplie par des abattements tenant compte de la nature de la plus value enfin de nombreux régimes vont être supprimées

     

     

    Date  d’application (sous toutes réserves)

    Régime de droit commun : à partir du 1er janvier 2013

    Régime incitatif à partir du 1er janvier 2014

    En l’état actuel des informations reçues ;

    Droit commun Trois catégories de plus values

     

    Durée de détention de l’investissement

     % d’abattement

    sur le barème IR

    PV à Court terme< 2 ans

    0 %

    PV à Moyen terme > 2 ans et < 8 ans

    50%

    PV à Long terme > 8 ans

    65%

     

    De nombreux régimes vont être créés avec un objectif incitatif , d'autres vont êtrre abrogés

     

     

    les mesures proposées en pdf

     

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  • imposition des Plus value à court terme ou long terme des entreprises

    plus value.jpg Pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, les plus-values et moins-values de cession de l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé sont soumises à un régime spécial, prévu aux articles 39 duodecies du code général des impôts (CGI) à 39 quindecies du CGI, fondé sur une distinction entre les plus-values et moins-values à long terme qui font l'objet d'une imposition atténuée et les plus-values et moins-values à court terme qui sont traitées comme un résultat ordinaire sous réserve de la possibilité d'étalement sur trois ans. Cette distinction repose sur un double critère de durée de détention (+/- de deux ans) et de nature de l'élément d'actif cédé (amortissable ou non).

    Pour les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés, l'article 219 du CGI I a quater  exclut de régime des plus ou moins-values à long terme, les plus ou moins-values provenant de la cession de l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé, à l’exception des parts ou actions visées aux premier et troisième alinéas du a ter de ce même article (titres de participation), des titres de certains fonds communs de placement à risque ou de sociétés de capital-risque détenus depuis au moins cinq ans, et de certains produits de la propriété industrielle.

    ATTENTION Les plus ou moins-values provenant de la cession de l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé sont prises en compte dans le résultat imposable dans les conditions et au taux de droit commun.

    Ces plus-values ne peuvent bénéficier du régime d'étalement prévu au 1 de l'article 39 quaterdecies du CGI réservé aux plus-values à court terme réalisées par les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu.

    Source DGFIP cliquer

    L’assiette imposable et le régime d'imposition des plus-values ou moins-values

     

    Le régime fiscal des plus-values et moins-values à long terme réalisées par les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés

     

    les régimes particuliers applicables aux plus-values et moins-values
    réalisées par ces sociétés 

    la suite ci dessous

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  • Plus values sur cession de titre : la baremisation 2013

    plus value rapport.jpgLE rapport sur l'imposition des plus values
    ( documentation francaise 1975)

    Le rapport P Marini sur la baremisation (2007)  

     

    Le régime fiscal des plus values mobilières non professionnelles en Europe  Source : Direction de la législation fiscale

    en HTLM          en PDF

    Baremisation des plus-values : Peut-on croire à sa pérennité ?  

    le nouveau régime des plus values mobilières

     

     

    les-exceptions-à-la-baremisation-des-plus-values-de-cessions.

     

    la situation des entrepreneurs pigeons

     

     

    L’article 10 de la  loi de finances pour 2013 pose le principe d'un alignement de la fiscalité des revenus du capital sur ceux du travail.

     À ce titre, le régime d'imposition des plus-values sur valeurs mobilières ou droits sociaux réalisées par les particuliers qui se caractérisait par une taxation forfaitaire au taux de 19 % majoré des prélèvements sociaux  est abandonné.

     Sauf exceptions, tous les gains et profits réalisés à compter du 1er janvier 2013 sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu et s’ajoutent alors à l’ensemble des autres revenus du contribuable. Il n'est pas prévu de système de quotient semblable à celui qui existe pour les revenus exceptionnels. Toutefois, pour limiter la progressivité de 'impôt sur le revenu, les plus-values réalisées à compter de 2013 peuvent bénéficier d'un abattement pour durée de détention de m^me que certains entrepreneurs en société de capitaux.

    Enfin ce régime ne concerne pas les plus values à long terme (> à deux ans ) réalisées par les entrepreneurs individuels

  • Le collectionneur peut il être un commercant occulte ?

    encheres 2.jpg

     

    Les conclusions didactiques de Mr Jean Eric Soyer, rapporteur public devant la CAA de Versailles (22 mars 2012) sur la question du régime fiscal des « plus values réalisées » par un collectionneur permettent de faire une rapide synthèse sur l’imposition des collectionneurs   

     

    CAA de Versailles, 6ème chambre, 22/03/2012, 10VE01277,

     

    Pour lire et imprimer la tribune cliquer   

    Les critères définis par le conseil d’état

    Conseil d’État N° 306956 27 janvier 2010

    ‘pour juger que  qu’un particulier se  livre à titre habituel à des opérations, présentant un caractère spéculatif, d’achat et de vente d’objets d’art et d’antiquités à titre professionnel et non dans le cadre de la gestion et de la liquidation de son patrimoine privé, la jurisprudence se fonde   sur le nombre, l’importance et la fréquence des opérations effectuées durant les années en litige ainsi que la brièveté des délais séparant certains achats de leur revente’

    • Le régime de droit commun : l’imposition forfaitaire. 1
    • Le régime d’exception : l’imposition commerciale. 2
    • La jurisprudence sur l’activité habituelle d’un collectionneur. 2
    • Les critères définis par le conseil d etat. 2
    • Fréquence des transactions. 2
    • Durée de conservation des objets. 3
    • Importance des transactions. 3
    • Définition d’une activité occulte  Article L16-0 BA.. 3
    • Délai de prescription 10 ans. 4
    • Mesures conservatoires. 4
  • Plus values d'actions : quelques exonérations

     LE CERCLE DES FISCALISTES corrige.jpg

     

    Les plus values de cession  d’actions sont en principe imposables  à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 19% et aux prélèvements sociaux dont le taux au 1er novembre est de 13.5%

     

    Cependant, il existe des régimes spéciaux d’exonération d’impôt sur le revenu  

     

     

    I Plus values réalisées par un associé passif

    d’une société de personnes

    Ordonnance n°2011-915 du 1er août 2011

     

     

    II Plus values provenant de cessions

    au sein d'un groupe familial

     

     

    Abattement sur la plus value de cession pour durée de détention

     

    III Dispositif général

     

     

    IV  Départ à la retraite