Le ministére des finances a mis en ligne un site pour faciliter le calcul du bouclier fiscal 2008

LE SITE DU BOUCLIER  FISCAL AVEC SIMULATEUR

Le « bouclier fiscal » est un dispositif de plafonnement des impôts directs qui bénéficie aux particuliers.  Le principe est défini à l’article 1 du code général des impôts :

Le droit à restitution des impositions qui excède le seuil de 50 % des revenus est acquis au 1er janvier de la deuxième année qui suit celle de la réalisation des revenus pris en compte (année de référence)

ATTENTION  il s 'agit toujours d'un droit à restitution c'est à dire que le contribuable doit demander le remboursement du trop payé;les amendements parlementaires ayant  toujours été refusés par le ministre malgré des promesses!

Les impôts concernés par le plafonnement sont :

• l’impôt sur le revenu (imposition au barème progressif ou à un taux forfaitaire),
•  les contributions et prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, d’activité et de remplacement ou sur les produits de placements (contribution sociale généralisée -CSG-, contribution pour le remboursement de la dette sociale -CRDS-, prélèvement social de 2% et contribution additionnelle de 0,3 % à ce prélèvement),
•  l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF),
•  la taxe d’habitation et la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties concernant la résidence principale et certaines taxes additionnelles à celles-ci.

Les revenus pris en compte sont ceux de l’année de référence.

Le plafonnement doit être demandé par le contribuable au service des impôts dont il dépend au moyen de l’imprimé n° 2041 DRID “ demande de plafonnement des impôts directs à 50 % des revenus de l’année 2006 ”. Cette demande doit parvenir au service des impôts avant le 31 décembre de l’année au cours de laquelle le droit à restitution a été acquis.

Exemple : le contribuable pourra déposer, entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2008, une demande de plafonnement des impositions excédant le seuil de 50 %, pour l’impôt sur le revenu et les contributions et prélèvements sociaux acquittés en 2006 ou 2007 au titre des revenus de 2006 et pour l’ISF et les impôts locaux établis au titre de l’année 2007.

Avant de remplir le formulaire, il est conseillé de consulter toutes les informations présentées ici et d’utiliser le simulateur de calcul pour vérifier si vous pouvez bénéficier du bouclier fiscal.

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rediffusion pour forte lecture certainement un peu tardive 

  LA CELLULE DE REGULARISATION

Des journalistes ont testé la cellule 

Attention les intérêts et pénalités sont assis sur les droits en principal et non sur le capital et ce contrairement à une méchante rumeur ...étrangére mais  européenne

Rappel du principe 

La cellule n’a pas pout objet de pratiquer une réduction des droits en principal mais de régulariser une déclaration spontanée des sommes non déclarées en modulant les sanctions

La modulation des sanctions  est faite en tenant compte de la position passive ou active du contribuable

-Les documents demandés sont les suivants

-La propriété des comptes.

-L’origine des sommes : succession, cession, revenus professionnels non déclarés etc..en effet sont exclus de la régularisation les sommes de provenance illicite (drogue, trafic d’armes, terrorisme etc )

-La  situation du contribuable : a t il été passif ou actif dans l’organisation du placement notamment en cas de placement au travers d’un organisme (trust, fondation etc) ?

En clair pour une succession non déclarée pour une période prescrite (date du décès de plus de 6 ans), les droits dus sont l’ISF et l’impôt sur le revenu  majorés des intérêts de retard et d’une amende qui est comprise entre 5% et un peu plus sur les  droits en principal et non sur le  capital.

Pa r ailleurs, en pratique , la régularisation s'effectue par le dépot de déclarations  rectificatives d'impot sur le revenu (trois ans), d'ISF (6ans) et de droit de sucession ( six ans) et éventuellement de donation  manuelle.

les droits en principal qui sont dus dans toutes les situations seront majorés des intérêts de retard qui peuvent être plafonnés ainsi que les pénalités dont le taux varienr entre 5%  si le contribuable a été passif à 20%  en cas de "fort activisme fiscal" .

Le régime  de régularisation américain est beaucoup plus sévère

A  PRESCRIPTIONS FISCALES

LES TRIBUNES EFI SUR LES SUCCESSIONS

MISE A JOUR NOVEMBRE 2009

• La doctrine administrative Précis de fiscalité
  
• Chapitre IV : Les délais de prescription.en matière fiscale
  
• CJCE Prescription : de nouveaux délais à prévoir ? 
  
• Attention délai de 10 ans dans certains cas : art.169 LPF

RAPPEL Nouveau délai de reprise  ISF  et droits de sucession à compter du 1^er juin 2008 :

6 ans à la place de 10 années

L’article L186 du L.P.F. est   ainsi rédigé

« Dans tous les cas où il n’est pas prévu un délai de prescription plus court, le délai de reprise de  l’administration s’exerce jusqu’à l’expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur de l’impôt ».

LA CIRCULAIRE ADMINISTRATIVE DU 3 JANVIER 2008

Cette nouvelle règle s'applique notamment en matière d 'ISF et de droit de succession

délais d'exercice du droit de contrôle et de reprise de l'administration

DB 13 L 121

b   PRESCRIPTIONS CIVILES 

En matière mobilière et personnelle, le délai de prescription extinctive de droit commun passe à cinq ans, contre trente ans auparavant.

Les prescriptions particulières prévues par le Code civil sont ainsi modifiées : — La responsabilité pour dommage corporel (uniquement corporel) se prescrit par dix ans, vingt ans en cas de crime commis sur un mineur, du jour de la survenance du dommage. Ce ne sont pas les mêmes règles pour la prescription de l'action publique, (art. 2226 nouveau) — La prescription acquisitive de droit commun en matière immobilière reste à trente ans, l'imprescriptibilité extinctive est réaffirmée. Art. 2227 nouveau.

— La prescription acquisitive abrégée par vingt ans disparaît. Désormais, on usucape par trente ans, ou par dix ans en cas de possession de bonne foi et par juste titre.

• LA LOI DU 17 JUIN 2008
  
• LE DOSSIER PARLEMENTAIRE

LISTE DES DOCUMENTS NON EXHAUSTIFS  POUR PREPARER

UN DOSSIER DE REGULARISATIONFISCALE

Régulariser une situation erronée est un droit

Arrêter des erreurs du passé est une obligation

ATTENTION la régularisation n’est pas une transaction, c’est une rectification du passé c’est dire que le contribuable doit déposer des déclarations rectificatives  pour  toutes  les impositions qui pourraient être concernées (IR ISF Succession, donation, trust etc), seules les pénalités sont négociables suivant les circonstances propres à chaque situation.

Il est donc indispensable de faire une véritable balance de trésorerie des comptes à l’étranger sur une longue période, en tout cas depuis 2006.comme le ferait un inspecteur spécialisé des finances publiques

La procédure de régularisation n'est donc  pas "a tea time party" mais une activite professionnelle à effectuer avec sérieux  ,n'en déplaise au professeur Tournesol

•  un historique de la situation d'ouverture et d'alimentation de ce compte, votre profession, celles de vos parents en cas de succession,
• relevé des comptes à régulariser
• une attestation sur l'honneur décrivant votre situation et surtout l'absence d'apport, de versement de sommes sur le compte étranger depuis le 1 ^er janvier 2003
• une attestation de la banque confirmant ces faits et que le compte numéro est votre propriété
• déclarations initiales d'ISF depuis 2006 et les déclarations rectificatives
• les déclarations initiales d'IRPP depuis 2006(n°2042) et les déclarations rectificatives (2042)
• les déclarations n°3916 qui n'avaient pas été souscrites au titre de 2006 à 2013
• déclaration des assurances à l’étranger depuis 2006
• les imprimés n°2047 depuis 2006 (revenus de source étrangère)
• un état des avoirs depuis le 31/12/2003 
• les revenus dividendes et plus values non déclarés depuis 2006

 Le démembrement de la propriété immobilière et mobilière est à la mode tant pour les particuliers que pour les entreprises notamment pour les avantagesd économiques et financiers que ce régime   légal peut apporter à défaut de financement bancaire

Un usufruit très temporaire mais abusif

Nous analysons ce régime aves les précautions à prendre notamment vis à vis de l'ISF et de l'abus de droit fiscal

lire ci dessous

Usufruit temporaire : un point civil et fiscal d’étape

pour lire et imprimer cliquer

Code Civil : De l'usufruit11

Section 1 : Des droits de l'usufruitier. 11

Section 2 : Des obligations de l'usufruitier. 13

Section 3 : Comment l'usufruit prend fin. 15

Droit fiscal et usufruit3

ISF et Usufruit. 3

Le principe ; imposition de l’usufruitier sur la valeur rn PP. 3

Les exceptions. 3

La jurisprudence sur l’usufruit temporaire abusive. 4

L’affaire Salvador Dali4

L’affaire Nationsbank Europe Limited. 4

L’affaire Bank of Scotland. 4

Démembrement et plus values de cession. 5

Régime mère fille et usufruit : la suite. 5

Le comité des abus de droit fiscal et l’usufruit abusif5

Cession d'usufruit temporaire de titres ou part sociales de société. 5

Donation d'usufruit temporaire de titres ou parts sociales de société. 5

Cession de l'usufruit temporaire de titres a une société étrangère afin d'échapper a la taxation des revenus distribués. 6

L’amortissement de la nue propriété. 6

L’amortissement de l’usufruit. 7

Détermination de la valeur fiscale de l’usufruit. 8

1. Usufruit viager :9

2. Usufruit temporaire :9

Usufruit temporaire d'immeuble. 9

Usufruit temporaire de valeurs mobilières. 10

Le démembrement final.doc

Bonjour et bienvenue sur ce blog d'informations fiscales , en ma qualité d'avocat et d'ancien inspecteur des impôts , n'hésitez pas à me contacter

l'avocat que je suis sera présent pour vous écouter

Pour votre protection fiscale et juridique

Le cabinet d’avocat fiscaliste de Patrick Michaud, ancien inspecteur des impôts, intervient pour toutes démarches dans le domaine de la  fiscalité des entreprises et des particuliers.  

en cas d'urgence me joindre à 
patrickmichaud@orange.fr

mes honoraires 

Notre cabinet d’avocat fiscaliste a pour objectif d’accompagner ses clients afin de leur assurer la plus grande sécurité juridique,financière et fiscale.  

Le cabinet d’avocat fiscaliste Patrick Michaud ,ancien inspecteur des impôts assure une expertise auprès de ses clients, entreprises et particuliers, dans les domaines du doit fiscale suivants :  

• conseil juridique et fiscal : organisation patrimoniale 
• Assistance devant l’administration dans le cadre d’un contentieux fiscal
• notamment en d'Examen de situation fiscale 

IR : la retenue a la source: les taux "par défaut "?????!!!!

Les conditions de forme et de fonds d’un avis à tiers détenteur fiscal

la jurisprudence du mois

Comptes non déclarés : l’amende de 5% non constitutionnelle

(QPC 22/07/2016)

UBS News Alert / HOT LINE la pratique de l'assistance par la SUISSE

Obligation du contradictoire : un nouvel arrêt protecteur
(CAA VERSAILLES 05.07.16 )

  les lettres précédentes 

 DOMAINES D’INTERVENTIONS

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 rediffusion à la suite d'une forte demande

assurance vie non rachetable

Vous être nombreux à rechercher des solutions légales à la francaise pour protéger des membres de votre famille ou autres sans creer des guerres familiales.Un de nos amis propose une réflexion sur la clause de non rachat -qui peut être temporaire

A En matière successorale :

En matière de fiscalité successorale, la spécificité du contrat diversifié non rachetable offre un avantage indéniable :

o Concernant les primes versées avant les 70 ans de l’assuré :

BOI-TCAS-AUT-60-20120912

article 990 I CGI

Seul le capital (uniquement les primes versées) est soumis au prélèvement forfaitaire de 20% après application de l’abattement de 100.000  € par bénéficiaire. Si le bénéficiaire du contrat est le conjoint survivant ou le partenaire lié par un PACS, aucune taxation n’est appliquée.
Les intérêts et plus-values réalisés sont donc totalement exonérés de droits de succession quel
que soit le bénéficiaire.

o Concernant les primes versées après les 70 ans de l’assuré :

BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20-20121220

'article 757 B du Code Général des Impôts 

Seules les primes versées excédant 30.500 € tous contrats confondus sont soumises aux droits de succession en fonction du lien de parenté entre l’assuré et le bénéficiaire (exonération au profit du conjoint ou du partenaire lié par un Pacs). Les intérêts et plus-values réalisés sont donc totalement exonérés de droits de succession quel que soit le bénéficiaire.
A compter du 1er janvier 2010, les intérêts et produits des contrats d’assurance vie dénoués par le décès de l’assuré sont soumis aux prélèvements sociaux, sous réserve qu’ils n’aient pas été soumis à ces prélèvements du vivant de l’assuré. Loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.

ATTENTION le § 4 de l’article 990I  CGI a été profondément modifié par la loi du 29 juillet 2011 sur la fiscalité des contrats d’assurance vie établis par des non résidents de moins de 70 ans 

"Le bénéficiaire est assujetti au prélèvement prévu au premier alinéa dès lors qu'il a, au moment du décès, son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B et qu'il l'a eu pendant au moins six années au cours des dix années précédant le décès ou dès lors que l'assuré a, au moment du décès, son domicile fiscal en France au sens du même article 4 B."

 

Les travaux de la commission des finances du sénat 

Par ailleurs, les companies  d'assurances  ont des obligations administratives notamment d'informer l'administration 

ATTENTION renforcement des sanctions dans la loi de finances de mars 2012

Dans le cadre de l'ISF

Les dispositions de l'article 885 F du CGI prévoient que les primes versées après l'âge de soixante dix ans au titre des contrats d'assurance non rachetables souscrits à compter du 20 novembre 1991 et la valeur de rachat des contrats d'assurance rachetables sont ajoutées au patrimoine du souscripteur. 

LE BOFIP ISF et Assurance sur la vie.pdf

Lorsque le contrat souscrit par le redevable n'est pas rachetable,  les primes versées avant  l'âge de soixante-dix ans au titre des contrats souscrits à compter du 20 novembre 1991 sont donc exclues de l’assiette de l’ISF  

Les droits de succesion sur les  contrats d'assurances vie 

Nouveau janvier 2010

Les contrats d'assurance vie diversifiés
avec une clause d'indisponibilité temporaire sont soumis à l'ISF

BOI 7 S 4 10 du 12 janvier 2010

Cass 24 juin 1997 n° 95 19577 

A la demande  de nombreux lecteurs, nous faisons un point technique

i  les contrats d'assurance non rachetables
ii les contrats d'assurance rachetables 
 l’abandon de la clause de rachat ??
iii les contrats avec prime de fidelite

I  LES contrats d'assurance non rachetables

Lorsque le contrat souscrit par le redevable n'est pas rachetable,  les primes versées avant  l'âge de soixante-dix ans au titre des contrats souscrits à compter du 20 novembre 1991 sont exclues de l’assiette de l’ISF 

En application des dispositions de l'article L132- 23 du code des assurances, seuls les contrats suivants ne sont pas rachetables :
-  assurances temporaires en cas de décès ;
-  assurances de capitaux de survie et de rente de survie ;
-  assurances en cas de vie sans contre-assurance et rentes viagères différées sans contre-assurance.

D. adm. 7 s-3212 n° 13, 1er octobre 1999.cliquer

contrats d'assurance rachetables

Pendant leur phase d'épargne, les contrats d'assurance rachetables (qu'il s'agisse d'assurance en cas de vie ou d'assurance en cas de décès) doivent être compris dans le patrimoine des redevables pour leur valeur de rachat au premier janvier de l'année d'imposition.

D. adm. 7 s-3212 n° 11, 1er octobre 1999.

la question de l’abandon de la clause de rachat

L’abandon unilatéral temporaire

le versement par un assuré de la prime d'épargne d'un contrat d'assurance-vie rachetable pour lequel il s'est engagé à ne pas exercer son droit de rachat pendant six ans laisse subsister dans son patrimoine un droit qui n'est pas simplement virtuel et ce droit à remboursement, même différé, a une valeur économique prédéterminée par le jeu même du taux d'intérêt du contrat aux dates prévues.
L’assiette de l'ISF devait donc comprendre la valeur de rachat du contrat.

cass. com. 24 juin 1997 n° 95-195771

d. adm. 7 s-3212 n° 9, 1er octobre 1999.

New contrat rachetable accepté par le bénéficiaire

cass. ch. mixte 22 février 2008 n° 06-11.934  dupuy et turcat

Lorsque le droit de rachat du souscripteur est prévu dans un contrat d'assurance-vie mixte, le bénéficiaire qui a accepté sa désignation ne peut pas s'opposer à la demande de rachat du contrat par le souscripteur en l'absence de renonciation de ce dernier à son droit.

 Un tel contrat possède donc une valeur de rachat

At