rétroactivité d’une loi fiscale et convention EDH/
L’arrêt EPI CE plénière 9 MAI 2012
Les tribunes sur la rétroactivite
Le conseil d’état dans un arrêt de plénière fiscale confirmant la CAA de Nancy vient à nouveau d’analyser les règles de rétroactivité des lois fiscales à la lumière – et conformément – à l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Conseil d'État, 09/05/2012, 308996, Arret EPI
Nous savons tous que les lois fiscales déterminent le fait générateur de l impôt au jour de la clôture de l’exercice pour l’IS (CE 27/06/2008 n°276848 ) et au dernier jour de l’année civile de réalisation du revenu (ce 18/03/1988 n° 73693°)
En clair au cours d’une année, le contribuable ne sait encore pas quelle sera la fiscalité applicable à sa situation présente ce qui entraine une totale imprévisibilité fiscale une des causes de l'instabilité fiscale française.
Ce principe dit de la petite rétroactivité depuis la réflexion d’Olivier Fouquet entraine un sentiment d’instabilité fiscale grandement dommageable pour les acteurs économiques français ou étrangers
Le conseil a analyse une des situations de rétroactive fiscale sur le fondement que « l’espérance légitime d’obtenir une somme d’argent doit être regardée comme un bien au sens de la convention EDH »
Mais quelle sera sa réponse –nous espérons en plénière- lorsque la question de savoir si l’obligation de payer une vraie nouvelle imposition vraiment rétroactive viendra – prochainement-!!!
La vraie question est d’abord politique ;
la France a t elle le droit d’avoir une politique économique et fiscale stable et prévisible
POUR LIRE ET IMPRIMER LA TRIBUNE COMPLETE CLIQUER
Une analyse de l’arrêt EPI
et des Jurisprudences francaises et internationales
ci dessous
La situation de fait
le fondement juridique : la convention EDH
Les motifs d’intérêt général invoqués par l’administration
Le conseil a confirmé la décision de la CAA de Nancy
Les autres situations de rétroactivité fiscale
Les autres positions du conseil d’état
La rétroactivité de taux nouveaux
La rétroactivité des modifications d’assiette
La rétroactivité d’une loi d’habilitation
La rétroactivité des règles de procédures
L a rétroactivité des sanctions fiscales plus douces
La rétroactivité de nouvelles impositions
La position du conseil constitutionnel
La position de la CEDH
