L’intérêt d'une régularisation est triple par
 Patrick  Michaud, avocat  et ancien inspecteur des finances publiques 

• Première phase La première opération à effectuer est d’obtenir l’ensemble des documents de votre banque
• Nous déconseillons sauf situations particulières d’adresser une lettre d intention avant d’avoir analyser votre dossier , en effet dans certaine situations le dossier peut soit ne pas être régularisable soit entraîner d’éventuelles poursuites pénales 
• modèle_de_lettre_de demande de comptes à adresser à votre banque v3  pdf
• Deuxième phase Analyse fiscale des documents et financière de la régularisation et des conséquences financières
• Troisième phase Établissement de la totalité des déclarations fiscales rectificatives et dépot du dossier avec paiement des droits d'enregistrement en principal

Pratique de la régularisation par P MICHAUD.pdf 
Le vadémécum pratique de la régularisation Cazeneuve v3   

modalités pratiques et conséquences fiscales  
(à jour au 10 décembre 2016 )

• D'abord il vous permet de faire la paix dans votre esprit,
• Ensuite il vous permet d'utiliser légalement une épargne souvent improductive
• Enfin il apporte des recettes complémentaire à la France et ce avec un coût administratif plus faible que celui du contrôle fiscal externe et le plus souvent non confiscatoire pour le contribuable 

Cette démarche consiste à établir des déclarations rectificatives de différentes impositions omises depuis 2006 ou 2007 et vous permet , après paiement des droits en principal de bénéficier de différentes remises sur les pénalités 

Cette démarche citoyenne peut être réalisée seule  Toutefois, je vous conseille de demander l’avis d’un spécialiste de la fiscalité, un avocat fiscaliste , qui pourra auditer votre dossier avant que vous le déposiez  et ce tant dans votre intérêt que dans celui de la cellule débordée par des dossiers mal ficelés 

• Les réponses de l administration fiscale
• Pratique de la régularisation par P MICHAUD.pdf 
• Le vadémécum pratique de la régularisation Cazeneuve v3  
• Régularisation cazeneuve et entités interposées- le 123 bis   
• Quelques précisions
•  

 Ou déposer vos déclarations rectificatives

Le service du Traitement des déclarations rectificatives  

STDR - 19 place de l'Argonne 75019 PARIS.

LA DNVSF 34 rue AMPERE 75017

ou à votre centre des impôts

le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR)  

Circulaire STDR de  mise à jour du  16 décembre 2014 
de régularisation des comptes à l étranger

DOSSIER 3911 SD DE CONFORMITE D’AVOIRS DETENUS A L’ETRANGER  

Un outil de préparation aux déclarations rectificatives ISF  le tableau de synthèse cliquer

un point sur l échange de renseignements fiscaux avec la suisse

Modulaftion des sanctions fiscales :

un combat démocratique en cours

Pour lire et imprimer la tribune cliquer

Modulation des sanctions fiscales efi.pd

Le conseil d’état, le conseil constitutionnel et la CEDH mais pas la cour de cassation ont jugé que les sanctions fiscales-souvent très lourdes - décidées par l’administration étaient conformes à une société démocratique alors même que le juge n’avait pas la possibilité de les moduler suivant le comportement personnel du contribuable

Ce n’est pas notre avis :

Cette position n’est pas compatible avec notre démocratie  et ce  même des raisons budgétaires et chronophages,

Est il logique de laisser à une administration le soin de décider à la fois  de la  sanction – de plus en plus lourde – et des remises dites gracieuses et cela dans la plus grande des discrétions sans qu’un juge indépendant, gardien naturel  du curseur des libertés n’ait une opinion à donner

Quels sont les lecteurs de ce blog qui  pourraient  admettre une telle position sauf la petite poignée de nos  bœufs tigres, les scribes de l’intolérance

La tribune prémonitoire de 23 septembre 2007

De la modulation des sanctions  fiscales et administratives par o Fouquet

Modulation des pénalités fiscales : le Conseil d'Etat persiste et signe. Par Julie Burguburu,

la jurisprudence  de la cedh en 2004

 L 'Arrêt cedh  Silvester's Horeca du 4 mars 2004

"Le fait pour une juridiction de se déclarer incompétente pour apprécier l ‘opportunité ou accorder une remise complète ou partielle d’une amende fiscale est une violation de l’article 6§1 de la convention car la contribuable n’a pas eu la possibilité de soumettre la décision prise à son encontre à un contrôle de pleine juridiction"

Nous proposons des réflexions constructives

La jurisprudence traditionnelle et protectrice de la cour de cassation

La décision du conseil constitutionnel du 17 mars 2011

La décision de la Cour des Droits de l’Homme du 4 mars 2004

Le revirement de la Cour des Droits de l’Homme du 7 juin 2012

L’arrêt du conseil d état du 27 juillet 2012

Des propositions d’action de protection de nos concitoyens

1^er saisir les juridictions judiciaires

2^ème saisir l’administration de procédure gracieuse

3eme informer le comite du contentieux fiscal

les conditions d'exercice de la juridiction gracieuse

domaine de la juridiction gracieuse

introduction des demandes

objet des demandes

Modulation des sanctions fiscales efi.doc