Résidence principale la CAA de Paris vient de rendre trois arrêts confirmant la doctrine administrative sur les critères de la résidence principale

La résidence habituelle doit s’entendre du lieu où le contribuable réside habituellement pendant la majeure partie de l’année. Elle  doit aussi être effective 

Le tableau des exonération des plus values immobilières

 Exonération de la plus-value résultant 
de la cession de la résidence principale 

  plus value : délai entre la vente et le déménagement

C A A  de Paris, 10ème chambre, 04/11/2014 

En cas de copropriété chacun des lots DOIT être affecté à l’habitation principale 

 la circonstance que le lot n° 1 constitue à la date de la cession un lot distinct des trois autres lots d'une même copropriété fait présumer qu'en raison de son agencement, il était normalement destiné à une utilisation distincte de celle du reste des lots de la même copropriété ; qu'il était d'ailleurs occupé avant sa cession par la soeur de Mme G..., épouseB..., et son beau-frère ; 

 C AA de Paris, 10ème chambre, 24/06/2014, 14PA00060

Attention, l’occupation en résidence principale doit être prouvée 

La Cour a ainsi relevé :

 que l’adresse figurant sur les déclarations de revenus des années 2007, 2008 et 2009 de ce dernier, était le 186 avenue Jean-Moulin à Vallauris (06220), où il a bénéficié de l’abattement général de la taxe d’habitation réservé aux résidences principales,

 que l’intéressé, par courrier en date du 15 décembre 2010, adressé au centre des impôts du 17ème arrondissement de Paris en vue de solliciter le dégrèvement de la taxe d’habitation afférente au bien litigieux, avait lui-même indiqué qu’il ne l’habitait pas au 1er janvier 2010 et que sa résidence principale se situait, à la date de sa cession, à Vallauris ;

 que le ministre des finances et des comptes publics souligne, enfin et sans être utilement contredit, que le logement dont M. D...est locataire à Vallauris est un logement propriété de l’office public d’HLM de la ville de Nice, logement qui n’est attribué que pour une occupation à titre de résidence principale.

C A A de Paris ° 13PA03594   2ème chambre 17 juin 2014

 

toutes les pièces produites devant la Cour dans son mémoire en réplique se rapportent à des années antérieures à celles de la cession en juillet 2005, la plus récente datant de janvier 2004 ; que l'attestation établie le 15 avril 2012 par une des copropriétaires de l'immeuble situé 17 rue de la Roquette n'est pas de nature à remettre en cause les constatations qui précèdent ; que l'administration était dès lors fondée à estimer que la plus-value réalisée par M. B..., dont celui-ci ne conteste pas le montant, à l'occasion de la cession du bien en cause, ne pouvait bénéficier de l'exonération prévue par les dispositions précitées ;

Les plus-values réalisées par les particuliers ou les sociétés qui relèvent des articles 8 à 8 ter du code général des impôts (CGI), lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont imposables dans les conditions prévues à l'article 150 U du CGI. SOURCE DGFIP  CLIQUER

Imprime 2013 des plus values immobilières  2048 IMM SD

SIMULATEUR

 Note de PMICHAUD nous sommes dans l’insécurité fiscale la plus grande et aucun ne peut assurer  la pérennité des règles actuelles  d’autant plus qu’il n’existe aucune politique fiscale officielle et publique

Attention non intégré dans le BOFIP

la LFR de décembre 2012 a instauré une surtaxe sur les plus values immobilières

Article 1609 nonies G nouveau CGI

Avec l'ajout des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc. soit 15,5% au total), le taux maximum de taxation sera de 40,5% au lieu de 34,5%. Initialement, le gouvernement avait prévu de fixer la surtaxe à 3% à partir de 100.000 euros et à 5% au-delà de 150.000 euros.

La cession d'immeubles ou de droits y afférent.

mise a jour PV Terrains à batir

RM  M. Philippe Meunier Question N° : 13929: 05/03/2013  JO page : 2536

- titre 1  le champ d'application des plus-values immobilières;

-.Titre 2 la base d'imposition des plus-values immobilières

- titre 3,  les modalités d'imposition ainsi que les obligations déclaratives et de paiement en matière de plus-values immobilières

La cession de parts de sociétés à prépondérance immobilière

Les sociétés à prépondérance immobilière (S.P.I.)

Le régime des plus-values immobilières des particuliers résultant de la cession de parts de sociétés à prépondérance immobilière, prévu à l'article 150 UB du CGI,

La présente division se décompose de manière suivante :

·  Titre 1, Champ d'application ;

·  Titre 2 Détermination de la plus-value imposable ;

·  Titre 3- Modalités d'imposition

·  Titre 4, - Obligations déclaratives et de paiement 

Le régime des plus-values immobilières des non-résidents,

Le régime des plus-values immobilières des non-résidents, prévu à l'article 244 bis A du CGI,

La présente division examine successivement :

- Titre 1  Le champ d'application du prélèvement

- Titre 2  la liquidation du prélèvement

- Titre 3 le recouvrement du prélèvement;

- Titre 4 le caractère libératoire du prélèvement

 M. Richard Ferrand député  du Finistère ( PS) a attiré l'attention de notre   ministre chargé du budget, sur l’évolution du régime d'imposition des plus-values immobilières.

Il a rappelé qu’une des hypothèses pour aller vers plus de justice fiscale consiste à effectuer une taxation non plus forfaitaire mais selon un barème progressif. et il a demande si cette mesure sera inscrite dans le projet de loi de finances 2014 et quelles en seraient les principales modalités.

Réponse Ferrand  du 12 février 2013

La réponse de notre ministre a été d’une clarté non pas normande mais corrézienne

…..Dès lors, et compte tenu de l'intensité de la crise du logement, le Gouvernement entend engager une nouvelle réflexion, dans le respect des exigences formulées par le Conseil constitutionnel, en vue de la mise en place d'une fiscalité plus juste, propre à améliorer l'offre de logements en incitant à la mise sur le marché des ressources immobilières dont notre pays a besoin

Est ce clair pour sécuriser vos investissements

Détermination des plus values fiscales immobilières

pour lire et imprimer la tribune 

I Détermination de la plus-value brute. 1

Détermination du prix de cession. 1

Détermination du prix d’acquisition. 2

1. Principe (CGI, art. 150 VB-I).2

Nouveau : prix d’acquisition inconnu. 2

2. Majorations du prix d’acquisition. 3

II  calcul de la plus-value nette  imposable. 4

1. prise en compte de la durée de détention. 4

Les nouveaux abattements. 4

Début de la durée de détention. 5

2 Non prise en compte des moins-values. 5

3 Abattement fixe. 6

III Modalités d'imposition. 6

1 Taux  6

Prélèvements sociaux. 7

2 Redevable de l'impôt7

3 Obligations déclaratives. 8

Règle générale. 8

Lieu de dépôt de la déclaration. 8

. Principe.8

Exceptions.9

4 Précisions diverses. 9

5 Paiement de l'impôt10

Principe. 10

Exceptions. 11

PV IMMO FRANCE FINAL.doc

les nouveaux abattements sur les PVI

article 1er de la loi du 19 septembre 2011

• 2 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième ;
• 4 % pour chaque année de détention au-delà de la dix-septième 
• 8 % pour chaque année de détention au-delà de la vingt-quatrième

ATTENTION à ce texte anti montage

« II. – Les A à C du I s’appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1^er février 2012. 

« Toutefois, les A à C s’appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 25 août 2011 en cas d’apport de biens immobiliers ou de droits sociaux relatifs à ces biens immobiliers à une société dont la personne à l’origine de l’apport, son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants ou un ayant droit à titre universel de l’une ou de plusieurs de ces personnes est un associé ou le devient à l’occasion de cet apport. ».

mise en application : fevrier 2012  MAIS POUR LES VRAIES CESSIONS A DES TIERS

source rapport marini

Le taux du prélèvement social sur les revenus du capital est porté de 2,2 % à 3,4 %, le niveau global des prélèvements sociaux  passe  de 12,3 % à 13,5 %.  le taux global d’imposition des plus-values s’établira à 32,5% (19% d’impôt et 13,5% de prélèvements sociaux)