Societe civile

  • SCI OPTION A L'IS / DANGER EN VUE

     SCI OPTION A L'IS / DANGER EN VUE

    PRECIS DE FISCALITE.jpgVous êtes nombreux à vous poser la question de savoir si une option à l’IS  d’une SCI à l’IR serait la solution pour purger les plus values immobilières et bénéficier du régime antérieur au 24 aout 2011

    La loi n’est pas votée et si  vous êtes nombreux à accepter une modification du régime des plus values immobilières c’est à la double condition que d’une part la rétroactivité ne soit pas brutale et que les niches des autres plus  values soient aussi étudiées c'est-à-dire que votre souci est d’établir l’égalité fiscale. 

    Un rescrit récent mais la question était incomplète

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  • SCI un acte d’entremise même gratuit est commercial par nature

    mur en verre.jpgSCI un acte d’entremise même gratuit est commercial par nature

     

    Le conseil d’état a requalifié le bénéfice foncier d’une SCI translucide en bénéfice commercial assujetti à l’Is pour avoir emprunté et redistribué le prêt à ses associés et ce sans rémunération

     

     La tribune  sur la société civile à but commercial ???

     

    lire dans la tribune   C E 13 juin 1988, 72491,  

     

     

     La société HERA, constituée sous forme de société civile immobilière en avril 1995, avait pour objet social l’acquisition et la gestion de biens immobiliers ;

    au cours de ses deux premières années de fonctionnement, la société, qui n’avait exercé aucune activité conforme à son objet social, a souscrit auprès d’établissements bancaires des emprunts, d’un montant total de 39 799 000 francs

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