simulateur fiscal 2013
LES IMPRIMES FISCAUXCarte de France des centres d'impôts
Evaluation
Les méthodes et le contentieux de l'évaluation
À compter des échéances d’avril 2013, toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur chiffre d'affaires, ont l'obligation de télédéclarer leurs déclarations de résultats et n° 1330-CVAE.
Cette obligation est applicable pour toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés clôturant leur exercice à partir du 31 décembre 2012.
Pour en savoir plus sur les téléprocédures des professionnels disponibles en ligne sur internet, cliquer
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