PATRICK MICHAUD
Avocat fiscaliste,
ancien inspecteur des impôts
24 rue de Madrid Paris 75008
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Fax 01 43 87 60 65
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Les plus values réalisées par une personne physique lors l’apport de ses titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés peuvent ne pas être immédiatement imposées
Elles bénéficient d’un sursis d’imposition de plein droit ou d’un report sur option c'est-à-dire qu’elles ne deviennent imposable que notamment au jour la cession des actions reçus en échange mais au taux applicable ce jour et non au jour de l’apport, l’administration considère que cet apport est intercalaire ( cf CE
ATTENTION il ne s’agit pas d’une exonération définitive, le report ou le sursis peuvent donc être remise en cause
MISE A JOUR JUILLET 2018
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Le nouveau régime dimposition de certaines plus values d’apport
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Apports réalisés avant le 14 novembre 2012
Apports réalisés après le 14 novembre 2012