Patrick Michaud Avocat fiscaliste Paris
Retraite en capital : le prélèvement libératoire peut être demandé dans le délai de réclamation
L’option pour l’imposition au prélèvement libératoire de 7,5 % d’une pension de retraite versée en capital et non déclarée peut encore s’exercer par voie de réclamation contentieuse.CAA de LYON, 5ème ch, 03/12/2015, 15LY00260, Inédit au recueil Lebon
La demande d’une expertise en matière d’enregistrement cliquer
le nouveau regime des plus values
après les arrêts du conseil d état et du conseil constitutionnel
Code des relations entre le public et l'administration (le CRPA)
Ce code remet à l'honneur une pratique peu connue:
l’évocation hiérarchique
et ce avec une obligation légale de suspension
Aménagement du régime des pénalités fiscales
pour les entreprises et pour les particuliers