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Avocat Fiscaliste Paris, conseil fiscal, Patrick Michaud, avocat spécialisé en droit fiscal Paris
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Juillet 2014

  • jeudi 31 juillet 2014 12h18

    régularisation cazeneuve et entités interposées - le 123 bis

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     les quatres etapes de la regularisation 

    societe ecran.jpg

     

    Attention nos écureuils cachotiers n’ont pas seulement des comptes en direct, ils possèdent aussi des comptes indirects via des structures interposées.

     

    Ces structures peuvent être  lourdement imposées 
    dans le cadre de l’article 123 bis CGI
     

    les tribunes sur l'article 123 bis CGI

    Gestion d’actifs hors de France dans des entités juridiques soumises à un régime fiscal privilégié constituées par des personnes physique 

    cliquer pour lire et imprimer  

    Le tableau des taux d'interets 'art.123bis' 

    (CGI, art. 123 bis et Ann. II, art. 50 bis à 50 septies

    PLAN DE LA TRIBUNE EFI

    a. Conditions d’application.

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    Lien permanent Imprimer Catégories : aa) regularisation fiscale, Régularisation et amnistie 0 commentaire
  • samedi 26 juillet 2014 09h36

    REGULARISATION FISCALE LE PREMIER BILAN OFFICIEL

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    Valérie_Rabault.jpg
    Le 22 juillet 
    Mme Valérie RABAULT,(cliquer) nouvelle rapporteur du budget a présenté son rapport   sur l’application des mesures fiscales contenues dans les lois de finances et notamment sur la procédure de régularisation

     

    REGULARISATION FISCALE  LE PREMIER BILAN OFFICIEL (1).pdf

     

    lire les 4 étapes de la régularisation fiscale 

    Les statistiques officielles au 31 mai 2014 pdf 

     Nombre de dossiers,Montant moyen et médian des dossiers,Sommes récupérées,Origine des fonds,Lieu de détention,Les trois dossiers les plus élevés,Age moyen

     

    Les précédents rapports sur l’application des lois de finances
    par C ECKERT
     

    Le  rapport  RABAULT 2014 sur l’application des mesures fiscales 
    contenues dans les lois de finances (mel le 24.07)

     Premier bilan de la procédure de mise en conformité spontanée 88

    a. Les conditions de la mise en conformité spontanée pour les contribuables 88

    b. Les premiers résultats obtenus 91

    2. Bilan de l’activité de la BNRDF (Police Fiscale) 94

    3. Bilan de l’application par l’administration fiscale de l’article L. 23 C du LPF   

    Article L 23 C LPF  : Renforcement de la taxation des avoirs situés à l’étranger

    Le rapport analyse notamment l’efficacité du nouveau service de traitement des déclarations rectificatives dirigés par Maïté Gabet, Directrice de la DNVSF, et Béatrice Brethomé, Directrice du Service de Traitement des déclarations Rectificatives,

    le rapport analyse  aussi la mise en application de la police fiscale ainsi que la mise en application de l article L 23 C du LPF...

    Lire la suite

    Lien permanent Imprimer Catégories : aa) regularisation fiscale 0 commentaire
  • dimanche 20 juillet 2014 09h18

    Prévention des risques fiscaux par la DGFIP

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    -Prevention-Fiscale-Des-P-M-E-Livre-896659355_ML.jpg Organisation et  fonctionnement du contrôle fiscal 

     

    la tribune EFI sur le TAX GAP (2010)

    Le tax gap aux USA 

    Le TAX GAP 2014 avec O Fouquet  

    Measuring  UK tax gaps 2013  edition

     

    Prévenir les risques fiscaux (DGFIP)

    L'objectif premier du contrôle fiscal est et reste la lutte contre la fraude fiscale.
    Cette priorité ne doit pas pour autant détourner la DGFiP de sa démarche de dialogue et d'écoute des entreprises.
    Dans un contexte de législation complexe où les entreprises ne sont pas toujours bien informées sur les risques fiscaux encourus, un dispositif de prévention des risques fiscaux est mis en place.par la DGFIP
    Des fiches ou notices pédagogiques sur des sujets complexes ou sur des points faisant fréquemment l'objet de rappels sont mises à la disposition des entreprises afin de les alerter sur les risques fiscaux en cas de contrôle et leur signaler les points de vigilance.

    Une première illustration de ce dispositif concerne une notice "pédagogique"  portant sur le crédit impôt recherche.

     

    • La notice Crédit Impôt Recherche 

      Les erreurs à ne pas commettre

       

    Dans un souci pédagogique et de prévention la dgfip  a ajouté  sur son site un certain nombre de procédés de fraudes fiscales 

    • Utilisation des fonctions cachées d'un logiciel pour dissimuler des recettes
    • Remboursement indu de crédit de TVA
    • Rétention de TVA
    • TVA sur la marge et biens d'occasion
    • Fraude TVA de type carrousel
    • Facturation fictive ou de complaisance
    • Délocalisation fictive d'entreprises exploitées en France
      N
      ote EFI une nombreuse jurisprudence a été diffusée sur ce site (cliquer)
    • Schémas "d'intéressement sauvage" bénéficiant à certains cadres dirigeants
      N
      ote EFI lire les derniers avis du comité des abus de droits (cliquer)
    • Délocalisation fictive du domicile des personnes physiques
      N
      ote EFI Attention on peut être fiscalement domicilié en France sans n'avoir aucune résidence (cliquer)
    • Défiscalisation abusive outre-mer
    • Dissimulation d'avoirs détenus à l'étranger.
      Note EFI la tribune sur les étapes de la régularisation avec les réponses de la DGFIP à certaines questions (cliquer)
    • d'autres à suivre

     

    • Contrôle fiscal Les statistiques et les reformes en gestation 
    • Régularisation fiscale : vers un projet de réforme 
    • Le rapport 2013 de la commission des infractions fiscales

    Les méthodes et les résultats du contrôle fiscal   Cour des comptes 2010 

    Entreprises et niches fiscales et sociales  Conseil des prélèvements obligatoires 

    293 mesures  de  dépenses  fiscales et  178 niches sociales ont été recensées

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  • mardi 15 juillet 2014 19h01

    Avocat fiscaliste et le contentieux fiscal

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    Avocat contentieux fiscal


    Patrick Michaud, avocat en contentieux fiscal, est un ancien fonctionnaire au Ministère des Finances, il est actuellement avocat au Barreau de Paris et spécialisé dans le conseil et le contentieux fiscal et douanier. Créé par Patrick Michaud, www.avocatfiscaliste-paris.fr est un site qui vous fournit le conseil fiscal à Paris dont vous avez besoin : avis à tiers détenteurs, examen de situation fiscale personnelle, contentieux fiscal etc. 

    Patrick Michaud, avocat fiscaliste  en contentieux fiscal

     

    Les réclamations que les contribuables ont l'obligation d'adresser au service des impôts avant de pouvoir valablement saisir la juridiction compétente sont soumises à un certain nombre de règles. 

    LES REGLES PRATIQUES 

     

    L'article R*190-1 du livre de procédure fiscale (LPF) dispose que le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects dont dépend le lieu d'imposition.

     

    ATTENTION ne jamais saisir immédiatement le tribunal administratif , et toujours demander dans la réclamation de bénéficier des règles protectrices  du sursis de paiement 

    Vous avez besoin d’un avocat en contentieux fiscal ? Patrick Michaud vous conseille en termes de contentieux fiscal. Vous devez tout d’abord savoir qu’à défaut d’un accord ou d’une transaction entre le contribuable et le fisc, la phase contentieuse ne peut commencer qu’à partir de la mise en recouvrement des impositions contestées et ce sous peine d’irrecevabilité.

    Quelle que soit la nature des impôts, contributions, droits ou taxes en cause, les contestations élevées par les contribuables sont d'abord obligatoirement soumises, par voie de réclamation, à l'administration des impôts, qui doit notifier sa décision au réclamant dans un délai de six mois. Enfin, le contribuable peut porter le litige devant la juridiction compétente après notification de cette décision ou à l'expiration du délai de six mois. Rendez-vous sur le site pour en savoir plus.
     

    > Plus d'informations





    Expressions apparentées : avocat controle fiscal, avocat fiscal de succession, avocat droit fiscal, avocat fiscaliste.
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  • lundi 14 juillet 2014 08h22

    Régime mère fille l’affaire Technicolor (CAA Versailles 18.03.14)

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    technicolor1.jpg Régime mère fille : le régime mère fille s’applique 
    mais à quels titres ? 

     

    L’article 145-1 C est-il clair ? La condition de détention s’applique-t-elle à (i) la participation donnant droit à la qualité de société mère, ou (ii) chaque titre donnant droit à un dividende éligible ?

     

     La SA Thomson, devenue SA Technicolor, qui possédait 3,19 p. 100 des titres de la société Canal + Technologies au mois de décembre 2000, a acquis l’ensemble du capital de cette société au cours des années 2003 et 2004, avant de céder 50 p. 100 des titres de sa filiale le 25 juin 2004 c est à dire moins de deux ans après leur acquisition (sauf pour les 3.19% °

     faisant application du régime de faveur des sociétés mères prévu par les articles 145 et 216 du code général des impôts, elle a exclu de ses bénéfices réalisés au titre de l’année 2004 l’intégralité des dividendes reçus de sa filiale sous réserve d’une quote-part pour frais et charges égale à 5 p. 100 de ces dividendes ; 

    Position de l’administration

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  • dimanche 06 juillet 2014 08h45

    FMI la France sur la bonne voie !!!!!

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    FMI.jpg

    L’analyse fiscale n’est pas seulement fondée sur une analyse juridique et universitaire mais d’abord et notamment sur des considérations budgétaires économiques, sociales donc Politiques et ce  tant au niveau national qu’international. 

     FMI la France sur la bonne voie
    3
     juillet 2014

     Mais qu' est donc devenu

    LE RAPPORT GALLOIS SUR LA COMPÉTITIVITÉ DE LA FRANCE

    de novembre 2012

     Une analyse différente par COE REXECODE

    Perspectives économiques pour la France en 2014-2015 : croissance cahin-caha

    nous diffusons la version OFFICIELLE du Fonds Monétaire international , version qui apporte peut  être enfin un éclaircie  alors que notre presse de droite ou de gauche n’ a pas osé en parler

    Par rapport à des économies comparables, l’économie française s’est montrée très résiliente tout au long de la crise, grâce à une consommation privée soutenue, mais la reprise a du mal à décoller, note le FMI dans sa dernière évaluation annuelle de l’économie française. click for more 

     

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  • jeudi 03 juillet 2014 12h04

    Controle fiscal ;les statistiques et les projets de reforme

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    dgi.jpg LE RAPPORT D ACTIVITE DE LA DGFIP

     

    LES STATISTIQUES DU CONTROLE FISCAL

    EN REDRESSEMENT CE QUI NE TIENT PAS COMPTE DU RECOUVREMENT

    POUR IMPRIMER

    Note P M ces chiffres ne sont que des chiffres similaires à ceux des 20 dernières années qui ne montrent aucune évolution géographique ou typologique de la lutte contre la fraude alors que les nombreux rapports de la cour des comptes ont informé les pouvoirs publics des gaps fiscaux significatifs qui existent soit par ignorance à la nimbus  souvent à cause des l'incompréhension des textes soit par volonté d'escroquerie fiscale on verra bien l'année prochaine 

    Par ailleurs la ventilation des résultats -en droits  et en recouvrement entre contrôle interne et contrôle externe n'est  plus donné alors que c’était un indicateur de l'acceptation démocratique du controle et de son efficacité par type

    Enfin le rapport ne parle qu'avec parcimonie du STDR qui serait  à mon avis et dans un cadre décentralisé une poule budgétaire -en droits et surtout en recouvrement dans les prochaines années .Attendons les prochains textes en gestation 

     

    les projets de reforme du contrôle fiscal 

     

    Le montant de l’impôt éludé et des sanctions (en M€

    2011

    2012

    2013

    Droits nets

    13 479

    14 369

    14 286

    Pénalités (y compris les intérêts de retard)

    2 929

    3 767

    3 714

    Total des droits et des pénalités          

    16 408

    18 136

    18 000

    Détail des droits nets par impôt :

     

     

     

     

    Impôt sur les sociétés    (33%°

    3 624

    4 082

    3 433

    Impôt sur le revenu      (15% )

    1 978

    2 070

    2 136

    Taxes sur la valeur ajoutée

    2 763

    3 235

    2 709

    Remboursements de crédits de TVA

    1 466

    1 345

    1 708

    roits d’enregistrement

    1 450

    1 525

    1 460

    Impôt de solidarité sur la fortune

    306

    383

    421

    Impôts locaux

    584

    436

    428

    Impôts divers ** dont la contribution sociale généralisée, la contribution pour le remboursement de la dette sociale, la contribution à l’audiovisuel public et les taxes annexes sur le chiffre d’affaires à compter de 2011

     

    1 309

     

    1 293

     

    1 992

    Lire la suite

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  • mardi 01 juillet 2014 19h53

    SULLY,PINAY, MENDES ou BERE vont ils revenir???

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    sully.jpg

     PINAY.jpg

    Cette période d’incertitude morale politique et économique durant laquelle la mère La trouille est venue  habiter l’esprit d’un grand nombre de nos  concitoyens et entrepreneurs va un jour s’arrêter si vous croyez à la perfectibilité du genre humain

     

    Croissance : 
    même François Hollande ne croit plus à la reprise
     

     

    Malgré les difficultés, il ne faut pas renoncer « endouce » aux réformes

    éditorial du Monde (27.07.14)

     

     

    Cette future  période va projeter notre pays et nos concitoyens dans des projets porteurs d'avenir crédibles car réalistes et non démagogiques.

    Notre histoire a connu un certain nombre de ces périodes de l’esprit noir

    Nous nous en sommes toujours sortie grâce à  une nouvelle confiance apportée par des hommes d’avenir  

    DES FINANCES PUBLIQUES AU SERVICE DE NOTRE AVENIR 

    Rompre avec la facilité de la dette publiquepour renforcer notre croissance économique et notre cohésion sociale

    Par Michel Pébereau (2005) 

     

     

    Réforme fiscale; un pré projet

    avec

    Patrick Artus,  Antoine Bozio et Cecilia García-Peñalosa

     

    Notre histoire collective nous remet en mémoire différentes personnalités qui ont su faire adhérer nos concitoyens à des réformes impopulaires tout en créant un climat de confiance 

    BERE.jpg

    MENDES.jpg"BONS GESTIONNAIRES 
    DE L 'INTÉRÊT COLLECTIF"

     

    ILS  ONT SU EN EFFET DÉPASSER LE DÉBAT D'UNE PROCHAINE ELECTION

    POUR ALLER AU DELÀ

    POUR AGIR POUR LA PROCHAINE GENERATION

     

    En paraphrasant F Mitterrand lors de l'éloge funèbre de P Bérégovoy

    "ces hommes ont  consacré toute leur  énergie à convaincre nos  concitoyens que la justice sociale doit être le but de toute action politique et qu'elle ne peut être construite que sur une économie solide, moderne et transparente. Ils  savaient que ce sont d'abord les plus modestes qui paient les illusions de la facilité."

    Francois Mitterand, avocat au Barreau de Paris, 
    président de la République

     

    Antoine Pinay           Le Duc SULLY

     

    Pierre Mendès France       Pierre Bérégovoy

     

     

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  • mardi 01 juillet 2014 18h57

    Avocat controle fiscal > avocat abus de droit fiscal > avocat contentieux fiscal

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    avocat fiscaliste et le  controle fiscal

    Besoin d’un avocat en cas de contrôle fiscal ? Faites appel à Patrick Michaud !

    - la constatation et la preuve des infractions fiscales (chapitre 1, cf. BOI-CF-INF-30-10) ;

    - l'application et la motivation des sanctions fiscales (chapitre 2, cf. BOI-CF-INF-30-20) ;

    - le recouvrement, contentieux, prescription des pénalités fiscales et règles de solidarité dans le paiement des pénalités fiscales (chapitre 3, cf. BOI-CF-INF-30-30) ;

     

    - les autres règles relatives à la mise en oeuvre des pénalités fiscales (chapitre 4, cf. BOI-CFINF-30-40).


    Face à une Administration fiscale de plus en plus performante en termes d'équipement, de recoupements informatiques et d'inspecteurs spécialisés, les contribuables sont de plus en plus exposés au risque de contrôle fiscal.

    Patrick Michaud, avocat pour votre contrôle fiscal, vous assiste dans cette épreuve. Mais il peut également intervenir en amont en vous conseillant pour minimiser les risques de contrôle, en vous aidant à remplir vos déclarations fiscales pour réduire les risques d'erreur. Patrick Michaud, avocat fiscaliste, vous aide à prévenir le risque de contrôle fiscal en vous donnant des conseils professionnels. Cependant, nul n'est à l'abri d'un contrôle fiscal !

    Et en plus d’être un avocat qui vous aide lors d’un contrôle fiscal, Patrick Michaud vous propose ses services pour tous vos besoins en matière de fiscalité : impôt sur le revenu, revenus de capitaux mobiliers, revenus fonciers, professions libérales, régularisation de comptes à l’étranger, préparation de successions, droits de donation, impôt sur la fortune etc.
     

    > Plus d'informations





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Avocat fiscaliste, ancien inspecteur des impôts, conseil, assistance et contentieux fiscal.

24 rue de madrid 75008 Paris Tél 01 43 87 88 91 patrickmichaud@orange.fr

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