ATTENTION, à défaut d’un accord ou d’une transaction entre le contribuable et le fisc, la phase contentieuse NE PEUT COMMENCER qu’a partir de la mise en recouvrement des impositions contestées et ce sous peine d’irrecevabilité et avec l'assistance d'un avocat fiscaliste

Code général des impôts 

Livre des procédures fiscales

les tribunes sur la contentieux fiscal 

•  LES RÈGLES DU CONTENTIEUX FISCAL 

• LE SURSIS DE PAIEMENT :LA RÉGLEMENTATION

ATTENTION, sauf demande EXPRESSE de sursis de paiement; ( cliquer )les impositions réclamées sont exigibles et l'administration peut exécuter sa créance .

Par ailleurs ,quelle que soit la nature des impôts, contributions, droits ou taxes en cause, les contestations élevées par les contribuables sont d'abord obligatoirement soumises, par voie de réclamation, à l'administration des impôts, qui doit notifier sa décision au réclamant dans un délai de six mois.

Enfin, le contribuable peut porter le litige devant la juridiction compétente après notification de cette décision ou à l'expiration du délai de six mois.

Prix de transfert entre sociétés apparentées

En ce qui concerne le contentieux pour la détermination des prix de transferts, il existe une réglementation particulière. Dans notre société démocratique, les revenus imposables doivent faire l’objet d’une déclaration fiscale par le contribuable.

En France, la détermination forfaitaire ou d’office du revenu imposable est exceptionnelle et souvent établie à titre de sanction et ce, contrairement à des pratiques étrangères.

Attention : dans un grand nombre de situations les contribuables non résidents en France mais ayant une résidence « secondaire », c'est-à-dire n’étant pas leur domicile fiscal, peuvent être soumis à l’obligation d’une déclaration alors même qu’ils ne sont pas imposables en France (art.170 bis CGI).

Contrairement à une opinion répandue, le nombre de vérifications fiscales d’entreprises (45.000 par an ) ou de particuliers (5.000 par an) est faible par rapport au nombre total des contribuables. 

De même, le nombre de plaintes pénales pour fraude fiscales ne dépasse pas 1.000 par an .

Les procédures de rectification des revenus sont le plus souvent contradictoires entre le contribuable et l’administration .

Patrick Michaud, avocat fiscaliste  de succession, vous apporte les réponses dont vous avez besoin

Avocat fiscal de succession

Patrick Michaud, avocat fiscaliste international, vous parle du droit de succession à l’échelle européenne. La libre circulation est un droit fondamental des citoyens de l’Union européenne. Ils sont quelque neuf millions d'Européens à profiter de ce droit en vivant hors des frontières de leur pays d'origine.

Chaque année, ce sont environ 450 000 successions internationales qui s'ouvrent dans l'Union européenne, pour un total de plus de 120 milliards d'euros.
En tant que propriétaires de biens, qu'il s'agisse de maisons ou de comptes bancaires, les familles sont confrontées à des règles différentes en matière de juridiction et de droit applicable dans les 27 États membres de l'UE. Sur le site Internet www.avocatfiscaliste-paris.fr de Patrick Michaud, avocat fiscal de succession, vous pourrez découvrir ces différentes règles.

Besoin d’un conseil personnalisé ? Patrick Michaud, avocat fiscal de succession, est là pour vous aider à trouver des aides et réponses adaptées à vos questions. Et en plus de vous soutenir dans vos successions, Patrick Michaud est également avocat pour contentieux fiscal, avocat contre l’abus de droit fiscal etc.

 Tracfin est un Service de renseignement rattaché aux ministères financiers chargé de recueillir, analyser et enrichir les déclarations de soupçons que les professionnels assujettis sont tenus, par la loi, de lui déclarer. 

EFI diffuse une lettre hebdomadaire que vous pouvez recevoir
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Le site de tracfin     Les missions de tracfin

Rapport d'analyse et d'activité 2013 de Tracfin (version feuilletable)

Rapport d'analyse et d'activité 2013 de Tracfin (pdf)

TRACFIN  et FRAUDE FISCALE

 L’article L. 561-15  II du code monétaire et financier  précise que la déclaration de soupçon pour fraude fiscale ne doit être déposée que si les sommes ou opérations proviennent d'une fraude fiscale que lorsqu'il y a présence d'au moins un critère défini par l’article D561-32-1 CMF fixant les  critères du soupçon de fraude fiscale soumise à la déclaration de soupçon

Attention la définition de la Fraude fiscale en France est limitative c'est-à-dire que le soupçon de blanchiment de fraude fiscale ou d’escroquerie fiscale (TVA par ex) n’est pas soumis à ce décret et que leurs déclarations obéissent  aux règles de droit commun

 La procédure spéciale pour les avocats validée par la CEDH

Déontologie de l’avocat fiscaliste

Tracfin et la fraude fiscale, les textes .pdf

  le rapport Tracfin  2012 sur les avocats

TRACFIN et vulnérabilité des avocats au blanchiment

Les reformes de 2013 , et son analyse et rapports antérieurs

la loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013 a introduit d’importantes modifications qui impactent directement les professionnels concernés par le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et Tracfin. En particulier, la mise en place, en parallèle aux déclarations de soupçon, des COmmunications Systématiques d’Information (COSI) va conduire certains professionnels à déclarer systématiquement à Tracfin certaines opérations, sur la base de critères objectifs et de seuils. Ce dispositif, en vigueur pour les opérations de transmission de fonds effectuées lors d’un versement d’espèces ou au moyen de monnaies électroniques, verra son champ d’application élargi aux opérations importantes en espèces et à certains transferts internationaux à l’issue d’une concertation de place en cours.

la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière aura de nombreuses conséquences sur l’activité de Tracfin. Au-delà même des dispositions qu’elle contient - en particulier une nouvelle définition du délit de blanchiment qui devrait faciliter le traitement par l’Autorité Judiciaire des informations qui lui sont transmises par le Service – le vote de cette loi marque la ferme volonté des pouvoirs publics de se donner les moyens de lutter beaucoup plus efficacement contre toutes les formes de fraudes financières, ce qui induit un accroissement du degré d’exigence dans les mesures de vigilance et les pratiques déclaratives des professionnels soumis au dispositif. 

Parmi les quelque 30 000 déclarations de soupçon recues par tracfin en 2013 –notamment à 90 des établissements financiers, 9 244 ont fait l'objet d'une enquête approfondie au sein de la cellule Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (Tracfin) et 1 326 ont été transmis, dont 458 à la justice et 868 aux différentes administrations concernées.

PANORAMA DES AFFAIRES MARQUANTES 2013

Cas 1 : Fraude fiscale et escroquerie à la TVA 30

Cas 2 : Escroquerie pyramidale (Ponzi) 31

Cas 3 : Escroquerie relative à l’utilisation d’aides à la réhabilitaion de logements sociaux 33

Cas 4 : Blanchiment du produit d’activités illicites par des gains sportifs et financement immobilier douteux 34

Cas 5 : Détournement de fonds publics et abus de biens sociaux 35

Cas 6 : Mécanisme de blanchiment avec les cartes téléphoniques prépayées 36

Concernant la seule administration fiscale, Tracfin a envoyé 237 notes d'information en 2013, soit un montant des droits estimé par ses soins à 285 millions d'euros. « Souvent, quand la justice creuse nos enquêtes, ça a un effet de levier, ça peut multiplier l'enjeu financier par 10 », a détaillé Albert Allo, directeur adjoint de Tracfin, devant la presse. Il a rappelé que « Tracfin fait ses enquêtes derrière un écran, jamais sur le terrain », contrairement à la police judiciaire.

Concrètement en 2013, 57 % des dossiers avait un enjeu estimé par Tracfin entre 100 000 euros et un million d'euros. 20 % sont supérieurs à un million et 10 % inférieur à 100 000. « Quel que soit le montant, si nous constatons l'infraction, le dossier est transmis à la justice », a rappelé Jean-Baptiste Carpentier, directeur de Tracfin, évoquant des cas d'abus de faiblesse qui portent sur des sommes souvent modérées. Un bilan plus détaillé des actions de la cellule sera publié en avril.

Les effectifs de TRACFIN seront d’une centaine de fonctionnaires de différents corpsLa cellule bénéficiera également d'une augmentation de 30 % de la superficie de ses locaux et d'une vaste rénovation de son outil informatique